Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de la proposition de Sobeys d’acquérir pratiquement tous les actifs de Canada Safeway

OTTAWA, le 22 octobre 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’à la suite d’un examen de la proposition de Sobeys Inc.Sobeys ») d’acquérir pratiquement tous les actifs de Canada SafewaySafeway »), une entente a été conclue avec Sobeys en vue de préserver la concurrence pour ce qui est de la vente au détail d’une gamme complète de produits alimentaires dans certaines régions de l’Ouest canadien.

Aux termes de l’entente, qui a été conclue par voie de consentement et qui a été enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence, Sobeys doit se départir de 23 épiceries dans quatre provinces. La liste complète des épiceries devant être cédées figure à la fin de la présente déclaration.

La présente déclaration résume l’approche adoptée par le Bureau dans le cadre de l’examen de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Transaction proposée

La transaction proposée, qui a été annoncée le 12 juin 2013, prévoit l’achat par Sobeys des actifs de Safeway suivants :

  • les 213 marchés d’alimentation, dont 199 pharmacies dans les magasins et 62 stations-service attenantes;
  • 10 boutiques de vins et spiritueux;
  • 4 centres de distribution primaire et le secteur d’activité de gros connexe;
  • 12 installations de fabrication de produits alimentaires.

Analyse des effets sur la concurrence

i. Industrie des marchés d’alimentation

L’industrie canadienne des marchés d’alimentation au détail comprend plusieurs grandes chaînes nationales (p. ex. Loblaw, Sobeys et Wal-Mart) et régionales (p. ex. Overwaitea et Calgary Co-op) de détaillants qui exploitent plusieurs bannières et qui disposent généralement de leurs propres réseaux et installations de distribution. L’industrie comprend également de nombreux grossistes et marchés d’alimentation locaux, indépendants, spécialisés et non traditionnels qui se fient généralement à des grossistes tiers pour leur approvisionnement en produits alimentaires. Du point de vue du consommateur, la concurrence entre ces grossistes s’appuie sur la taille et la forme des épiceries, leur portée et la qualité de leurs produits, leurs niveaux de service et leurs prix. Une concurrence vigoureuse dans l’industrie des marchés d’alimentation est essentielle pour garantir que les consommateurs profitent de prix plus bas, d’une grande qualité et d’une vaste sélection de produits alimentaires, offerts à des niveaux de service élevés.

Sobeys et Safeway sont des chaînes d’épiceries offrant des gammes complètes de produits d’alimentation, qui sont en concurrence dans le marché de la vente au détail de produits alimentaires. Les épiceries complètes offrent généralement une vaste gamme de produits alimentaires, comme du pain et des produits laitiers, des aliments et des boissons réfrigérés et surgelés, des viandes et volailles fraîches et préparées, des fruits et des légumes frais, des aliments et des boissons de longue conservation (y compris des produits en boîte et d’autres types de produits emballés) et des denrées de base. De plus, les épiceries complètes offrent généralement des produits non alimentaires tels que des produits d’entretien ménager.

Sur le plan de la vente au détail, de nombreuses épiceries complètes offrent également des produits ou des services additionnels, dans leurs propres locaux ou dans des locaux adjacents. Ces services peuvent comprendre des pharmacies, des stations-service ou des boutiques de vins et spiritueux. Dans le cas qui nous occupe, les produits et services additionnels offerts par les parties se chevauchaient, particulièrement en ce qui concerne les pharmacies et les boutiques de vins et spiritueux. Les consommateurs achètent ces types de produits chez divers autres détaillants, y compris dans d’autres pharmacies et boutiques de vins et spiritueux. À la suite de cette analyse, le Bureau a conclu que la concurrence restante était suffisante pour ces produits et services additionnels dans tous les domaines en chevauchement. Le reste de la présente déclaration portera par conséquent sur l’analyse par le Bureau des activités de vente au détail et de vente de gros de produits d’alimentation par les parties.

ii. Détaillants en alimentation

Parmi les 213 épiceries de Safeway, plusieurs sont situées relativement près d’au moins une épicerie de Sobeys. Par conséquent, dans le cadre de l’examen du Bureau portant sur les activités de vente au détail des parties dans le domaine de l’alimentation, on s’est efforcé de déterminer si la transaction proposée donnerait à Sobeys un pouvoir accru sur le marché de la vente au détail de produits d’alimentation.

Le Bureau a conclu que le marché de produit pertinent aux fins du présent examen correspondait à la vente au détail d’une gamme complète de produits alimentaires permettant aux consommateurs d’acheter tous leurs produits alimentaires dans un seul endroit. En général, les magasins de moins de 10 000 pieds carrés offrant des produits alimentaires n’offrent pas la variété et le volume nécessaires pour être considérés comme des épiceries complètes.

Le Bureau a accordé une attention particulière au degré de différenciation entre les épiceries conventionnelles, comme Sobeys et Safeway, et les détaillants qui sont davantage orientés vers les rabais, comme Loblaw No Frills ou Wal-Mart Supercentre. Ces marchés d’alimentation tentent de se différencier des autres de plusieurs façons, notamment grâce à leurs prix, à la qualité et à la diversité de leurs produits, ainsi qu’à leurs niveaux de service. En particulier, dans les marchés comptant à la fois des détaillants complets en alimentation conventionnels et d’autres qui mettent davantage l’accent sur les rabais, le Bureau a voulu déterminer si les marchés d’alimentation axés sur les rabais pourraient continuer de soutenir efficacement la concurrence compte tenu de la diminution de la concurrence entre les épiceries conventionnelles après la transaction proposée. À la suite d’une analyse portant sur des facteurs qualitatifs et quantitatifs, le Bureau a conclu que la plupart des marchés d’alimentation axés sur les rabais dans les marchés examinés soutiennent efficacement la concurrence, et qu’il faudrait en tenir compte dans les marchés visant les produits pertinents, pour autant qu’ils offrent une gamme complète de produits alimentaires et que leur superficie consacrée aux produits alimentaires soit d’au moins 10 000 pieds carrés.

Le Bureau a conclu que le marché géographique pertinent pour la vente au détail d’une gamme complète de produits alimentaires correspond au marché local. Les consommateurs choisissent où ils achètent l’ensemble des produits alimentaires dont ils ont besoin en fonction de plusieurs facteurs, ce qui comprend l’aspect pratique et la proximité de leur épicerie. Le Bureau a déterminé les limites géographiques de chaque marché local en fonction de divers facteurs, notamment : la présence d’un marché urbain, de banlieue ou rural; la présence d’obstacles naturels, comme des rivières ou des autoroutes; et les mouvements de la circulation. Le Bureau a également examiné des enquêtes menées auprès des consommateurs, et des données sur les cartes de fidélité offertes par les parties et par des tiers, afin de déterminer l’origine des consommateurs et les limites connexes des marchés.

Dans la plupart des marchés locaux, le Bureau a déterminé que plusieurs concurrents nationaux, régionaux et locaux demeureront des concurrents efficaces après la transaction. Cependant, dans certains marchés locaux, les parties disposent d’importantes parts du marché, et la portée des autres concurrents est limitée. De plus, le Bureau a déterminé que les obstacles étaient relativement élevés pour ce qui est de l’entrée sur le marché. Ces obstacles comprennent le temps et les coûts requis pour qu’un nouvel arrivant sur le marché puisse avoir accès à une propriété immobilière appropriée, pour qu’il obtienne les permis et les approbations gouvernementales nécessaires, et pour qu’il construise une épicerie adéquate de vente au détail, ou qu’il convertisse un lieu existant en une telle épicerie. En particulier, dans les marchés urbains, il est souvent difficile d’avoir accès en temps opportun à des propriétés immobilières permettant d’exploiter des épiceries complètes.

Dans les marchés concentrés, le Bureau a interrogé des participants du marché pour évaluer l’environnement concurrentiel et les effets potentiels de la transaction proposée. De plus, dans les marchés particulièrement contestés, le Bureau a consulté un expert de l’industrie et a effectué des visites sur place afin d’analyser les dynamiques locales en matière de concurrence.

Le Bureau estime que certains marchés d’alimentation n’offrent pas nécessairement une gamme complète de produits alimentaires, comme Costco, Target, Wal-Mart (pour les magasins qui ne sont pas des Supercentres) et Pharmaprix, ce qui pourrait également avoir des effets contraignants sur les prix de la vente de certains produits alimentaires au détail. On a tenu compte de la présence de l’un ou de plusieurs de ces magasins dans un marché donné.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les activités de vente au détail d’une gamme complète de produits alimentaires, dans plusieurs marchés locaux de l’Ouest canadien. Le Bureau est d’avis que le consentement signé avec Sobeys, et visant le dessaisissement de 23 épiceries de vente au détail, permettra de répondre à ces préoccupations.

iii. Grossistes en alimentation

La concurrence efficace dans le domaine des grossistes en alimentation fait partie intégrante de la concurrence générale dans l’industrie des marchés d’alimentation. Par conséquent, le Bureau a examiné l’impact potentiel de la transaction proposée sur la concurrence à l’échelle de la vente de gros, en particulier à la lumière des préoccupations soulevées par les participants du marché. Le Bureau a mené des entrevues détaillées auprès de détaillants indépendants, de grossistes en concurrence, et d’associations de l’industrie, en plus d’examiner les documents internes et les communications des parties.

Pour les besoins de son examen, le Bureau a déterminé que le marché de produits pertinent était celui de l’approvisionnement de gros d’une gamme complète de produits d’alimentation auprès des détaillants indépendants. Même si les détaillants indépendants peuvent acheter certains produits alimentaires auprès de diverses sources, y compris directement auprès des fabricants et auprès de divers grossistes spécialisés, les coûts administratifs et la perte des économies d’échelle associées aux transactions avec plusieurs grossistes rendent nécessaire la définition d’un approvisionnement de gros pour une gamme complète de produits, à titre de marché de produit distinct.

La portée géographique du marché de gros est régionale, et certains grossistes sont en mesure de couvrir une province entière et même davantage grâce à un seul centre de distribution.

Le Bureau a évalué la portée de la rivalité concurrentielle actuelle et éventuelle entre les parties, et il a déterminé que les parties ne sont pas en général de proches concurrents en ce qui concerne la vente en gros de gammes complètes de produits dans diverses régions de l’Ouest du Canada. Alors que Safeway, par l’entremise de sa division Macdonalds Consolidated, affiche une présence importante dans l’Ouest du Canada, Sobeys se concentre principalement sur l’approvisionnement de ses franchises, et qu’il compte un nombre limité de clients indépendants pour la vente de gros. Néanmoins, dans certaines régions, les parties sont en concurrence plus directe. Même dans ces régions, cependant, le Bureau a déterminé que les grossistes en place offrent généralement une concurrence suffisante pour empêcher l’exercice d’un pouvoir sur le marché à la suite de cette transaction. De plus, le Bureau a déterminé que certains grossistes sont bien placés pour accroître leurs activités en cas d’un éventuel exercice de pouvoir sur le marché par l’entité fusionnée. Dans le cadre de son analyse des effets anticoncurrentiels éventuels sur l’approvisionnement de gros, le Bureau a tenu compte des gains en efficience importants qu’entraînerait la transaction proposée.

Compte tenu du fait que Sobeys et Safeway exploitent tous deux des épiceries, le Bureau a également voulu déterminer si la transaction proposée pouvait encourager Sobeys à réduire l’approvisionnement ou à accroître les prix de vente au détail, ou accroître ses capacités à ce titre, pour certains détaillants indépendants qui sont actuellement en concurrence avec les épiceries de vente au détail des parties dans certains marchés locaux. Le Bureau a déterminé que, compte tenu de la présence de concurrents efficaces et de leur capacité de croissance, les détaillants indépendants continueront de disposer de plusieurs options d’approvisionnement de gros à la suite de la transaction proposée. Par conséquent, les concurrents efficaces restants feront obstacle à un pouvoir sur le marché découlant de la transaction proposée.

iv. Mesures correctives

Selon les modalités du consentement, Sobeys se départira des 23 épiceries suivantes dans l’Ouest canadien :

Épiceries dans l’Ouest canadien
Ville, province Épicerie(s)
Sidney, C.-B. Safeway Sidney, 2345, avenue Beacon
Tsawwassen, C.-B. Safeway Tsawwassen, 1143 — 56e rue
Victoria, C.-B. Safeway University Heights, 3958, rue Shelbourne
Safeway Fort and Foul, 1950, chemin Foul Bay
New Westminster, C.-B. Thrifty Foods Sapperton, 270, rue East Columbia
Edmonton, Alberta Safeway Millwoods, 2331– 66e rue
Sobeys Hawkstone, 18370, rue Lessard
Sobeys Goldbar, 5036 — 106e avenue
IGA Ottewell, 6204 — 90e avenue N.-O.
Canmore, Alberta Sobeys Canmore, 950, avenue Railway
Cochrane, Alberta Sobeys Cochrane, 65, rue Bow
Leduc, Alberta Sobeys Leduc, 5421 — 50e rue
Fort McMurray, Alberta Safeway Thickwood, 131, chemin Signal
Fort Saskatchewan, Alberta Sobeys Station Square, 10004 — 99e avenue
Taber, Alberta Safeway Taber, 4926 — 46e avenue
Wetaskiwin, Alberta Sobeys Wetaskiwin, 4703 — 50e rue
Regina, Saskatchewan Safeway Regina, 3801, rue Albert
Saskatoon, Saskatchewan Safeway 8th/Circle, 3310 — 8e rue Est
Winnipeg, Manitoba Safeway Main Street, 1441, rue Main
Safeway Southdale Centre, 77, chemin Vermillion
Safeway Grant Park, 1120, avenue Grant
Safeway St. Vital, 850, rue Dakota
Price Chopper Stafford Square, 677, rue Stafford

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.

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