Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Conférence de l’automne de l’ABC

Centre des congrès d'Ottawa (Ontario)

Le 3 octobre 2013

(Le discours prononcé fait foi.)


Merci de l’invitation de cet après-midi. Je suis heureux d’être parmi vous aujourd’hui.

Cette année, nous essayons une nouvelle formule. Plutôt que de recourir au discours habituel, je vais commencer mon allocution avec quelques remarques brèves. Par la suite, nous allons adopter une approche plus interactive dans le cadre de laquelle, Brian Facey et moi-même, allons animer une séance de questions et réponses moins formelle.

Cela dit, j’aimerais faire le point rapidement sur quelques-uns des récents développements au Bureau.

Conformité partagée

Si vous étiez présents à l’une de mes allocutions prononcées au cours de la dernière année, vous avez certes entendu parler de ma vision qui consiste à établir un « Bureau sans frontières » — un Bureau où nos activités en matière d’application de la loi ne seraient pas rigoureusement limitées par nos ressources ni par des contraintes liées aux frontières gouvernementales, qu’elles soient internationales ou nationales.

L’un des aspects importants du « Bureau sans frontières » suppose la collaboration avec nos intervenants pour favoriser la conformité à la loi. Nous tous — le Bureau, la communauté juridique et la communauté des affaires — avons la responsabilité de favoriser la conformité à la loi.

  • Le Bureau favorise la conformité à l’aide d’une grande variété d’outils, comme des publications, des conseils, des mesures de pression et d’application de la loi.
  • La communauté juridique favorise la conformité en sensibilisant les clients à leurs obligations découlant de la loi.
  • La communauté des affaires favorise la conformité en adoptant et en observant des programmes de conformité efficaces et crédibles.

C’est ce que j’appelle la « conformité partagée ».

Par le truchement de la conformité partagée, nous pouvons réaliser infiniment plus que nous ne pourrions le faire seuls, pour le bien des consommateurs, des entreprises et de l’économie.

Par exemple, la conformité partagée permet de s’assurer que l’on « joue franc-jeu » dans le marché, ce qui rend les chances égales tout en favorisant le développement économique. Il s’agit là d’un autre exemple où le tout excède la somme des parties.

Depuis que j’agis à titre de commissaire, j’ai relevé plusieurs exemples de conformité partagée, notamment la récente modification demandée par Interac à l’égard de son consentement. Dans ce cas, les parties travaillent ensemble tout au long du processus de modification, y compris l’élaboration d’une réponse commune aux questions reçues par le Tribunal. Interac s’est également porté volontaire à l’élaboration d’autres mesures de conformité pour répondre aux préoccupations exprimées par le Tribunal.

Nous avons récemment décidé de ne pas porter en appel la décision du Tribunal dans le dossier des cartes de crédit, mais plutôt de nous consacrer à trouver d’autres moyens de remédier aux problèmes de concurrence liés à l’offre de services de cartes de crédit au Canada. Je garde espoir que nous arriverons à collaborer avec Visa, MasterCard et les autres entreprises de l’industrie des cartes de crédit afin d’arriver à une entente qui profitera tant aux consommateurs canadiens qu’aux commerçants.

Le récent consentement obtenu d’Agrium constitue un autre bon exemple de conformité partagée, qui préservera la concurrence dans le domaine de l’approvisionnement au détail de certains engrais en Alberta et en Saskatchewan.

Il y a eu de nombreux autres exemples de conformité partagée au cours de la dernière année, dont :

  • Le consentement obtenu d’Air Canada et de United Continental (Fusions)
  • Le consentement obtenu de Waste Management et de RCI (Fusions)
  • Le consentement obtenu de BCE et d’Astral (Fusions)
  • Les consentements obtenus de Hyundai et de Kia (DGPLA)
  • La reconnaissance de culpabilité de Hershey dans l’affaire du chocolat (Affaires criminelles)
  • Les reconnaissances de culpabilité de Yazaki et de Furukawa dans l’affaire des composants automobiles (Affaires criminelles)
  • Les reconnaissances de culpabilité de Cathay et de LATAM dans l’affaire du fret aérien (Affaires criminelles)
  • La reconnaissance de culpabilité de JTEKT dans l’affaire des roulements (Affaires criminelles)
  • Les reconnaissances de culpabilité de Valérie Houde, de Sylvie Fréchette et de Martin Proulx dans l’affaire Octane Québec (Affaires criminelles)

De plus, afin de promouvoir l’objectif de conformité partagée, le Bureau mettra à jour son continuum d’observation de la Loi et son bulletin sur les programmes de conformité, et leur redonnera une nouvelle image.

Pour ce faire, j’ai le plaisir d’annoncer que nous mettrons sur pied un groupe de travail visant à solliciter des points de vue sur notre approche. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer à cette initiative très importante avec l’ABC et d’autres intervenants.

Depuis que j’assume le rôle de commissaire, notamment pendant mon intérim l’automne dernier, j’ai réitéré dans presque chacune de mes allocutions que la transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à notre réussite future.

En fait, l’application de nos lois, de façon transparente et prévisible, devrait être l’une de nos principales priorités. Par ailleurs, j’ai également indiqué que l’une des façons d’y arriver serait la mise en place d’une initiative sur la transparence.

Lors de la conférence du printemps, dans le but de réaliser cette priorité, j’ai annoncé les détails de notre plan d’action sur la transparence. Une partie de ce plan portait sur l’engagement de continuer à organiser des consultations sur des questions importantes et à formuler des conseils sur les communications en matière d’enquêtes et d’intervenants.

Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous annoncer la publication de la version préliminaire du bulletin d’information Communication pendant les enquêtes aux fins de consultation.

Ce bulletin donne un aperçu de la façon dont nous communiquons habituellement lors d’une enquête avec les parties visées, les autres intervenants et le grand public.

Notre objectif à court terme est que vous nous fassiez part des secteurs où l’on pourrait améliorer nos communications pendant les enquêtes.

Notre objectif à long terme vise à promouvoir le développement d’un organisme plus transparent, plus efficace et plus souple.

La consultation se déroulera jusqu’à la fin de l’année, en vue de publier la version définitive du bulletin d’information au début de la nouvelle année. Nous invitons tous les Canadiens à nous faire part de leurs commentaires et nous encourageons les parties intéressées à en faire autant.

Bulletin sur la confidentialité

Nous avons récemment mis à jour notre bulletin sur la confidentialité, dans lequel est expliquée notre approche relativement à la communication de renseignements confidentiels obtenus en assurant et en contrôlant l’application de la Loi sur la concurrence.

Cette mise à jour était nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la Loi ainsi que des changements dans la façon dont nous effectuons notre travail, notamment la création du Registre des fusions et l’introduction de notre Initiative de dénonciation des cartels criminels.

Mise à jour des programmes d’immunité et de clémence

En ce qui concerne nos programmes d’immunité et de clémence — vous aurez probablement remarqué que nous avons mis à jour la Foire aux questions du Programme d’immunité ainsi que la Foire aux questions du Programme de clémence.

Nous l’avons fait pour tenir compte d’un éventail de sujets additionnels ainsi pour les harmoniser avec les pratiques actuelles et en uniformiser la langue. Et, conformément à notre initiative de collaboration, nous avons mené des consultations approfondies avec l’ABC.

Les deux foires aux questions tiennent compte de nouveaux sujets, comme la façon dont le Bureau traite les signets d’immunité et de clémence dans le contexte des enquêtes que nous n’avons pas l’intention de poursuivre. Elles exposent et clarifient en outre des sujets existants, tels que la façon dont nous déterminons les amendes dans le contexte d’accords de truquage des offres et de répartition des marchés internationaux.

Ces foires aux questions, ainsi que les bulletins sur l’immunité et la clémence, fournissent un tableau complet de notre approche à l’égard de l’immunité et de la clémence, qui constituent nos outils les plus puissants pour combattre les ententes anticoncurrentielles.

Promotion de la concurrence

Vous aurez peut-être remarqué que le mois dernier, nous lancions des consultations publiques pour obtenir le point de vue des Canadiens sur les secteurs où le Bureau pourrait jouer un rôle ciblé en ce qui a trait à la promotion d’une concurrence accrue.

Il s’agit là d’un suivi à notre engagement d’avoir davantage recours aux interventions stratégiques.

J’ai dit clairement que nous avons un rôle important à jouer pour promouvoir des marchés plus concurrentiels au Canada.

Nous continuerons de recommander aux organismes de réglementation et aux décideurs de ne réglementer que les secteurs où il est nécessaire de le faire et de se fier au libre jeu du marché dans la mesure du possible pour bénéficier des avantages de la concurrence.

Ces consultations ont pour objectif d’étayer ces travaux. Nous continuerons de recevoir de la rétroaction jusqu’au 8 novembre, puis nous recueillerons les commentaires reçus et évaluerons les projets éventuels.

Ce faisant, nous nous poserons les questions suivantes :

  • Nos efforts apporteront-ils des avantages tangibles aux consommateurs?
  • Notre contribution sera-t-elle utile?
  • Existe-t-il une tribune utile où le Bureau peut présenter ses constatations et le niveau d’intérêt est-il élevé chez les consommateurs?
  • Serons-nous en mesure d’évaluer l’incidence de nos efforts en matière de promotion?

Nous avons reçu une bonne rétroaction jusqu’à présent et j’invite toutes les personnes intéressées à accéder à notre formulaire en ligne sur la promotion de la concurrence.

Processus de sélection de CNG pour la conférence du RIC

Avant de terminer, je veux dire quelques mots à ceux d’entre vous qui espèrent monter à bord du « Marrakech Express » à la prochaine conférence du RIC, en avril. Vous aurez un peu de travail à faire avant de pouvoir à monter à bord de ce train.

Comme vous le savez, le Bureau est limité quant au nombre de conseillers non gouvernementaux qu’il peut inviter à la conférence et nous avons, de fait, dépassé notre limite au cours des dernières années. Cela est partiellement attribuable à notre approche moins formelle quant au choix des personnes invitées. À partir de maintenant, la situation va changer.

Nous mettrons en œuvre un processus de sélection qui tiendra compte de quatre facteurs, notamment si le candidat joue un rôle actif de leadership au sein du RIC ou d’un groupe de travail ou s’il a un rôle précis à jouer à une activité du RIC.

Nous nous efforcerons d’assurer une rotation équitable des représentants et d’assurer la diversité dans la représentation pour l’ensemble des intervenants.

J’encourage fortement les intéressés à utiliser la trousse des CNG qui a été remise à tous les intervenants du milieu du droit de la concurrence.

Et maintenant, sans plus tarder, nous allons passer à la période de questions.

Merci.

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