Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision concernant les cartes de crédit

Le Bureau étudie d’autres moyens de protéger les Canadiens en favorisant la concurrence

OTTAWA, le 30 septembre 2013 — John Pecman, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante relativement à la décision du Tribunal de la concurrence de juillet 2013 rejetant sa demande à l’encontre de Visa et de MasterCard :

« À la suite d’un examen approfondi de la décision du Tribunal de la concurrence, nous avons décidé de ne pas appeler de cette décision et de nous consacrer plutôt à trouver d’autres moyens de remédier aux problèmes de concurrence liés à l’offre de services de cartes crédit au Canada.

« À cet égard, nous soulignons que le Tribunal a conclu que le comportement de Visa et de MasterCard suscite une hausse du prix des services de cartes de crédit au Canada et nuit à la concurrence. En même temps, le Tribunal a estimé que la réglementation de ce secteur offrirait une solution plus appropriée que toutes celles qu’il aurait pu proposer.

« Le Bureau de la concurrence continuera de rechercher des solutions au problème des règles anticoncurrentielles imposées par Visa et MasterCard aux commerçants au Canada. »

Contexte :

Le Bureau maintient qu’en l’absence de changements aux règles imposées par Visa et MasterCard, les commerçants continueront de payer des frais d’acceptation de cartes excessivement élevés, et que ces frais continueront d’être refilés aux consommateurs sous la forme de prix plus élevés pour les produits et les services.

C’est pourquoi le Bureau travaillera avec le gouvernement fédéral et les intervenants intéressés pour plaider en faveur de changements dans le marché des cartes de crédit. Outre les efforts soutenus qu’il déploie en vue de promouvoir les avantages de la concurrence, le Bureau intensifie progressivement ses interventions au chapitre de la réglementation et de la défense de la concurrence.

Les frais d’acceptation de cartes de crédit payés par les commerçants du Canada, estimés à 5 milliards de dollars par année, figurent parmi les plus élevés au monde. Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal contestant les règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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