Le Bureau de la concurrence met à jour le bulletin sur la confidentialité

Ottawa, le 30 septembre 2013 — Le Bureau de la concurrence a mis à jour son Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence afin de tenir compte des lois, des politiques et des pratiques en vigueur à l’heure actuelle.

Le bulletin, accessible en ligne sur le site Web du Bureau de la concurrence, expose la méthode suivie par le commissaire de la concurrence et par le Bureau à l’égard de la communication de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l’application et du contrôle d’application de la Loi.


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