Énoncé du Bureau de la concurrence relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricoles

OTTAWA, le 5 septembre 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’à la suite d’un examen de l’acquisition proposée par Agrium Inc. (Agrium) d’environ 210 magasins de détail d’intrants agricoles de Viterra Inc. (Viterra), appartenant à Glencore International plc (Glencore), une entente permettant de préserver la concurrence dans la vente d’engrais azotés en Alberta et en Saskatchewan a été conclue avec Agrium. Cette entente a été conclue au moyen d’un consentement qui a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence.

Agrium (sous la bannière CPS) et Viterra exploitent, dans l’Ouest canadien, des magasins de détail d’intrants agricoles destinés aux agriculteurs, y compris de l’urée et de l’ammoniac anhydre (deux formes d’engrais azotés) ainsi que des semences, des pesticides et d’autres engrais.

Selon le consentement, Agrium doit se départir des commerces de détail suivants :

  • CPS Bow Island (Alberta)
  • CPS Eaglesham (Alberta)
  • CPS Lacombe (Alberta)
  • Viterra Alix (Alberta)
  • Viterra Alliance (Alberta)
  • Viterra Edenwold (Saskatchewan)
  • Viterra Vauxhall (Alberta)

De plus, Agrium doit se départir de son secteur d’activité lié à la fabrication d’ammoniac anhydre aux endroits suivants :

  • CPS Canora (Saskatchewan)
  • CPS Kinistino (Saskatchewan)
  • CPS North Battleford (Saskatchewan)
  • CPS Prince Albert (Saskatchewan)
  • CPS Yorkton (Saskatchewan)
  • Viterra Camrose (Alberta)
  • Viterra Craddock (Alberta)
  • Viterra Cudworth (Saskatchewan)
  • Viterra Medicine Hat (Alberta)

Comme Agrium est le plus grand producteur d’urée et d’ammoniac anhydre de l’Ouest canadien, le Bureau s’est aussi demandé si la transaction proposée ne donnerait pas lieu à une intégration verticale potentiellement préoccupante. Le Bureau craignait que les détaillants ne soient pas en mesure de s’approvisionner en ammoniac anhydre au sein d’un secteur de production intégré. C’est pourquoi Agrium a également convenu de fournir de l’ammoniac anhydre à tout acquéreur des éléments d’actif cédés pour une période maximale de quatre ans à des prix ne dépassant pas ceux pratiqués dans ses points de vente au détail en Alberta et en Saskatchewan.

Avant de tirer ses conclusions dans cette affaire, le Bureau a tenu compte des renseignements que lui ont fournis des centaines d’intervenants sur le marché, des ministères provinciaux et fédéraux, des spécialistes de l’industrie et des associations. Il a aussi effectué des entrevues en personne et des visites des installations sur les marchés pouvant être une source de préoccupation, examiné des documents fournis par les parties et par de tierces parties ainsi qu’analysé une énorme quantité de données financières de l’industrie et de données sur les transactions.

Le présent énoncé résume la démarche suivie par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposéeNote de bas de page 1.

La transaction proposée

Le 17 décembre 2012, Glencore, qui auparavant ne possédait aucun élément d’actif important au Canada, a acquis Viterra. Viterra était une entreprise canadienne œuvrant dans les domaines de la manutention, du traitement et de la commercialisation des grains ainsi que dans le domaine de la vente d’intrants agricoles. Le Bureau a examiné cette transaction et, le 3 mai 2012, le commissaire a envoyé une lettre de non-intervention dans laquelle il a indiqué qu’il n’entendait pas, à ce moment-là, invoquer l’article 92 de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 2.

La transaction proposée comprend la vente de la majeure partie du réseau de magasins de détail de Viterra dans l’Ouest canadien à Agrium, à savoir :

  1. environ 210 des 253 magasins de détail;
  2. trois entrepôts d’engrais secs;
  3. un service de recherche-développement sur les graines;
  4. des intérêts dans un centre de fabrication de produits de protection des cultures;
  5. une entreprise de carburant pour les exploitations agricoles.

haut de la page

Analyse des effets sur la concurrence

L’examen du Bureau a porté sur la question de savoir si la transaction proposée aura pour effet de resserrer l’emprise d’Agrium (ou CPS) sur le marché du commerce au détail d’intrants agricoles, en particulier d’urée et d’ammoniac anhydre destinés aux agriculteurs. Le Bureau s’est penché sur le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre, compte tenu du petit nombre de concurrents sur le marché, des obstacles à l’entrée et des grandes préoccupations exprimées par les intervenants du marché à l’égard du commerce au détail de ces produits.

Après une vaste consultation auprès des intervenants sur le marché, le Bureau a conclu qu’il existe des marchés de produits distincts dans le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre. Même s’il s’agit de deux engrais azotés qui sont fonctionnellement substituables, les coûts de substitution et les caractéristiques physiques de ces deux engrais font qu’il est nécessaire de distinguer deux marchés pour ces produits. En règle générale, les agriculteurs ne peuvent pas passer d’un produit à l’autre sans subir une forte baisse de rendement ou devoir investir dans de l’équipement pour l’application et l’entreposage. L’ammoniac anhydre est un produit dangereux et il comporte des risques pour la sécurité qui sont inacceptables pour certains agriculteurs.

Le Bureau a aussi constaté que ces marchés sont locaux. La vente d’urée et d’ammoniac anhydre a surtout lieu dans un rayon de 35 km autour du point de vente. Les coûts de transport sont élevés, dans le cas de l’urée, en raison de son faible prix par rapport au poids et, dans le cas de l’ammoniac anhydre, à cause du matériel spécialisé qui doit être utilisé pour son transport puisqu’il s’agit d’un produit dangereux. Comme les deux produits sont utilisés pendant une courte période au printemps et à l’automne, des coûts de renonciation sont aussi associés au temps nécessaire au transport du produit, du magasin à la ferme.

Certains agriculteurs peuvent entreposer l’urée achetée d’un fournisseur éloigné durant la saison morte, mais cela peut leur coûter assez cher et il n’est pas toujours avantageux pour eux d’acheter, en même temps, toute l’urée dont ils ont besoin, au cas où les plans d’ensemencement changeraient à cause de l’évolution des prix des produits de base ou de la météo. Comme l’ammoniac anhydre est un produit dangereux, il ne peut pas être entreposé sur une ferme.

À la lumière des renseignements provenant des sources ci-dessous, le Bureau juge que les parties sont des concurrents particulièrement proches et que Viterra livre une concurrence réelle et vigoureuse pour ce qui est de la vente au détail d’urée et d’ammoniac anhydre :

  1. des entrevues en profondeur avec des fabricants, des associations de l’industrie et des concurrents;
  2. des communications et des documents de la haute direction des parties concernant la gestion du commerce au détail;
  3. des données sur les transactions de tous les magasins d’Agrium et de Viterra.

Le Bureau a constaté un certain nombre d’obstacles à l’entrée sur le marché du commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre. Pour exploiter efficacement un commerce de vente au détail d’urée, il faut investir des sommes considérables dans le stockage et l’achat d’un mélangeur à haute vitesse. Les agriculteurs utilisent habituellement de l’urée mélangée à d’autres engrais. Pour offrir de l’ammoniac anhydre, un détaillant doit acheter ou louer un réservoir de stockage et acheter un parc de véhicules pour livrer et appliquer le produit. Les agriculteurs possèdent rarement l’équipement spécialisé pour le transport de l’ammoniac anhydre du magasin à leur ferme et, souvent, ils louent du magasin l’équipement pour l’application de l’engrais. Outre les coûts en capital importants, il peut être difficile pour les détaillants de trouver une source fiable et abordable d’urée et d’ammoniac anhydre, puisque ces produits sont habituellement en quantité limitée, étant donné leur forte utilisation en haute saison et la nature intégrée de cette industrie. Enfin, l’industrie agricole est arrivée à maturité, étant donné que le nombre total d’agriculteurs et l’étendue des surfaces ensemencées sont soit stables ou à la baisse. Donc, tout nouveau venu doit accaparer sa part du marché au détriment des concurrents déjà établis.

Le Bureau a trouvé un certain nombre de concurrents nationaux, régionaux et locaux qui pourraient représenter une réelle concurrence restante sur certains marchés. Le Bureau s’est renseigné sur le marché pour déterminer si un concurrent présumé est en mesure, ou en passe, d’offrir de l’urée et de l’ammoniac anhydre.

Le Bureau a examiné chacun des 40 marchés locaux où les activités de vente au détail d’urée et d’ammoniac anhydre des parties se chevauchent. À partir des renseignements sur les ventes fournis par les parties et d’autres concurrents, le Bureau a cerné un certain nombre de marchés fortement intégrés. Le Bureau a communiqué avec des clients et des concurrents de chacun de ces marchés locaux pour évaluer la situation concurrentielle et les effets potentiels de la transaction proposée.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le commerce au détail de l’urée et de l’ammoniac anhydre sur certains marchés locaux en Alberta et en Saskatchewan. Le Bureau estime que le consentement conclu avec Agrium, selon lequel l’entreprise doit se départir de sept magasins de détail ainsi que de neuf centres de production d’ammoniac anhydre permettra de régler ces préoccupations.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.

haut de la page


Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819‑994‑5945
Courriel : ic.media‑cb‑bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Date de modification :