Foire aux questions du Programme d'immunité

Le présent document apporte un supplément d’information au bulletin intitulé Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence (le « bulletin »).

Ce document n’a pas valeur de conseils juridiques. Le lecteur devrait consulter la Loi sur la concurrence (la « Loi ») lorsque des questions de droit se posent, et obtenir au besoin un avis juridique. Le Bureau peut décider de déroger aux indications données dans le présent document dans des circonstances exceptionnelles.

Le présent document s’applique aux comportements qui se sont déjà produits. En vertu de l’article 124.1 de la Loi, une partie peut demander un avis écrit liant le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») au sujet de l’applicabilité de la Loi à un comportement envisagéFootnote 1.

Étape 1 : Demander un signet d'immunité

Q1 — Qu’est-ce qu’un signet d’immunité?

Un « signet d’immunité » permet de confirmer au demandeur d’immunité (le « demandeur ») qu’il est la première partie à s’adresser au Bureau et à demander une recommandation d’immunité relativement à une activité anticoncurrentielle criminelle liée à un produit particulier ou à un intérêt commercial. Le signet d’immunité permet de garantir au demandeur sa place prioritaire aussi longtemps que celui-ci satisfait à tous les autres critères du Programme d’immunité.

Une fois le signet d’immunité accordé, le demandeur dispose d’un délai d’une durée limitée, en général 30 jours civils, pour fournir au Bureau une déclaration détaillée décrivant l’activité illégale et ses effets au Canada, ainsi que les preuves à l’appui. Cette déclaration est appelée « présentation de l’information » et est décrite plus en détail dans les réponses aux questions 17 et 19 ci-dessous.

Q2 — Pour quelles infractions peut-on demander un signet d’immunité?

Une partie peut demander un signet d’immunité pour des activités anticoncurrentielles passibles de sanctions en vertu des dispositions criminelles de la Loi. Les infractions décrites aux articles 45 à 49 de la Loi, notamment les complots (articles 45 et 46) et le truquage d’offres (article 47), relèvent de la Direction générale des affaires criminelles. Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses (de l’article 52 au paragraphe 55.1) relèvent de la Direction générale des pratiques loyales des affaires.

Une partie peut également demander un signet d’immunité pour ces infractions lorsque la responsabilité découle de l’aide ou de la complicité en vue de commettre l’une de ces infractions contrairement à l’article 21 du Code criminel ou découle d’un conseil incitant à la perpétration de l’une de ces infractions contrairement à l’article 22 du Code criminel.

Comme l’énoncent le paragraphe 13 du bulletin et la réponse à la question 9 ci-dessous, le commissaire recommandera que l’immunité soit accordée à la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC »). En conséquence, un seul signet d’immunité sera accordé par infraction, que la responsabilité découle directement de la Loi ou de l’application de l’article 21 ou 22 du Code criminel.

Q3 — Est-ce qu’une partie peut demander un signet d’immunité pour une infraction d’entrave ou de destruction de documents ou de choses?

Non. Le signet d’immunité n’est pas accordé en cas d’infractions d’entrave, de destruction de documents ou de choses (collectivement appelés « documents »), ou de toute autre infraction à la Loi qui n’est pas décrite dans la réponse à la question 2 ci-dessus. Les cas d’entrave découlant d’une activité à l’égard de laquelle une immunité a été demandée devraient être signalés au Bureau dans les plus brefs délais.

Si le demandeur ou l’un des individus visés par la demande d’immunité du demandeur se livre à de l’entrave après avoir demandé l’immunité, il risque d’être exclu du Programme d’immunité et de faire l’objet de poursuites pour entrave aussi bien que pour l’infraction en cause dans la demande d’immunité. Le Bureau déterminera au cas par cas s’il convient d’exclure l’individu du Programme d’immunité compte tenu de toutes les circonstances en cause.

Q4 — Qui peut demander un signet d’immunité?

Une personne ou une organisationFootnote 2 peut demander un signet d’immunité. En règle générale, c’est l’avocat du demandeur qui initie le contact avec le Bureau.

Q5 — Est-ce que le demandeur d’immunité peut informer d’autres personnes de sa demande de signet ou demande d’immunité?

Comme l’énonce le paragraphe 17 du bulletin, le Bureau demande que les demandeurs gardent leur demande d’immunité confidentielle. La confidentialité permet de veiller à ce que l’intégrité de l’enquête du Bureau soit maintenue, que les éléments de preuve ne soient pas détruits et que les personnes visées par l’enquête ne soient pas mises au courant prématurément des démarches relatives à l’enquête.

Le demandeur d’immunité s’abstient de faire part de sa demande de signet d’immunité et de sa demande subséquente d’immunité, ou de tout renseignement connexe à un tiers, autre que son avocat ou des organismes d’un pays étranger auprès desquels le demandeur a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence, à moins d’avoir obtenu d’abord le consentement du Bureau. Selon les circonstances, le Bureau peut demander au demandeur d’obtenir également le consentement du SPPC.

Les seules exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement s’appliquent lorsque la demande est rendue publique ou lorsque la divulgation des renseignements est requise par la loi, au Canada ou ailleurs. Si le demandeur croit qu’une divulgation est prescrite par la loi, il en avise le Bureau dès que possible après avoir pris connaissance de cette exigence et consulte le Bureau sur la façon de protéger l’intégrité de l’enquête menée par ce dernier.

Le demandeur doit informer le Bureau dès que possible de l’identité de tous les tiers, autres que son avocat, auxquels sa demande d’immunité a été divulguée, notamment les organismes de pays étrangers auprès desquels il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence.

Si le demandeur ou l’un des individus visés par la demande d’immunité du demandeur divulgue la demande d’immunité avant d’obtenir le consentement du Bureau ou d’informer celui ci, il risque d’être exclu du Programme d’immunité et de faire l’objet de poursuites pour l’infraction en cause dans la demande d’immunité. Le Bureau déterminera au cas par cas s’il convient d’exclure l’individu du Programme d’immunité compte tenu de toutes les circonstances en cause.

Q6 — Les demandes de signet d’immunité et les demandes subséquentes d’immunité présentées conjointement sont-elles acceptées?

De façon générale, le Bureau n’examinera pas les demandes présentées conjointement : une seule partie obtiendra une recommandation d’immunité dans le cadre du Programme d’immunité. Le Bureau peut faire une exception, par exemple dans le cas d’une demande présentée conjointement par des sociétés qui sont affiliées, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi.

Q7 — À qui présenter la demande de signet d’immunité?

Les signets sont accordés par le sous-commissaire principal de la concurrence (le « SCP »), Affaires criminelles, ou par le sous-commissaire de la concurrence (le « SC »), Pratiques loyales des affaires. La réponse à la question 2 ci-dessus décrit les infractions qui relèvent de chacune des directions générales. Les coordonnées sont fournies dans la partie I du bulletin. Les demandeurs ne peuvent s’en remettre à des communications, par exemple, avec un agent ou un autre employé du Bureau en ce qui concerne leur demande de signet d’immunité.

Il est conseillé au demandeur de présenter sa demande de signet d’immunité par téléphone en indiquant clairement qu’il s’agit d’une demande de signet d’immunité. Le demandeur doit s’assurer que tous les renseignements sont clairement indiqués. Il doit aussi convenir avec le SCP ou le SC qu’un signet d’immunité est demandé, convenir de la date et de l’heure de la demande ainsi que convenir de la description du produit pertinent ou des intérêts commerciaux. Le SCP ou le SC indiquera au demandeur par téléphone, dans les plus brefs délais, habituellement quelques jours après, s’il lui accorde le signet demandé.

Q8 — Est-ce que le SPPC accorde des signets d’immunité?

Non. Le SPPC n’accepte pas d’appels pour les demandes de signet d’immunité et n’accorde pas de signet aux demandeurs d’immunité. Les demandeurs ne peuvent pas s’en remettre à des communications avec le SPPC pour compter sur un signet d’immunité. Seul le SCP ou le SC peut accorder un signet d’immunité.

Q9 — Pourquoi est-ce important d’être le premier à demander un signet d’immunité?

Le Bureau n’accordera un signet d’immunité relatif à un comportement particulier qu’à la première partie à demander l’immunité. Les demandeurs subséquents peuvent chercher à obtenir un signet de clémence dans le cadre du Programme de clémence, mais ils n’auront pas droit à une recommandation d’immunité présentée par le Bureau au SPPC, à moins que le premier demandeur ne satisfasse pas finalement aux exigences applicables.

Le Bureau estime qu’en maintenant la « règle du premier demandeur », il encourage les parties à demander l’immunité le plus tôt possible et à ne pas attendre les autres contrevenants avant de signaler une infraction au Bureau. Les parties doivent se manifester dès qu’elles croient être mêlées à une infraction, de manière à garantir leur statut de « premier demandeur » à satisfaire aux exigences liées à l’immunité.

Q10 — La partie qui n’est pas certaine qu’une infraction a été commise, ou pas certaine des produits concernés, doit-elle demander un signet d’immunité?

Oui. Comme le temps presse, le Bureau encourage les personnes et les organisations à demander un signet d’immunité dès qu’elles croient être impliquées dans une infraction. Si le demandeur constate par la suite qu’il n’y avait pas d’infraction, il devrait en informer le SCP ou le SC et retirer sa demande de signet d’immunité.

Si les renseignements indiqués par le demandeur dans la présentation des renseignements ne permettent pas d’établir que celui ci a commis une infraction, le Bureau ne recommandera pas au SPPC de lui accorder l’immunité et demandera au demandeur de retirer sa demande de signet d’immunité. Dans l’éventualité où le demandeur ne retire pas sa demande, le SCP ou le SC révoquera le signet d’immunité à la suite d’un préavis d’au moins 14 jours civils.

Q11 — Une partie devrait elle demander un signet d’immunité même si elle ne vend pas de produits directement ou indirectement au Canada?

Une partie devrait présenter une demande de signet d’immunité si elle croit avoir commis une infraction au Canada, qu’elle vende ou non des produits directement ou indirectement au Canada. À cet égard, il peut y avoir des infractions en matière de cartel, par exemple lorsqu’une partie ne vend pas de produits au Canada dans le cadre d’une entente de répartition des marchés, contrairement à l’article 45 de la Loi, ou lorsqu’une partie consent à ne pas présenter d’offre en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions, contrairement à l’article 47 de la Loi.

De même, dans le cas de pratiques commerciales trompeuses, la partie devrait présenter une demande de signet d’immunité si elle croit, par exemple, qu’elle a été impliquée dans une activité de télémarketing frauduleux, contrairement à l’article 52.1 de la Loi qui prend pour cibles les consommateurs de l’extérieur du Canada à partir de centres d’appels au Canada.

Q12 — Comment le Bureau traite-t-il les signets d’immunité et les recommandations d’immunité dans le contexte des enquêtes qu’il n’a pas l’intention de mener plus loin?

Le Bureau ne formulera pas de recommandation officielle d’immunité au SPPC dans les cas où il n’a pas l’intention d’enquêter plus à fond sur le comportement anticoncurrentiel présumé. Dans ces situations, le Bureau avisera le demandeur de la portée de la recommandation officielle d’immunité qu’il aurait par ailleurs formulée à l’intention du SPPC s’il avait poursuivi l’enquête. Il pourra le faire verbalement, à moins que le demandeur ne lui demande un avis par lettre.

Si le Bureau décide par la suite qu’il enquêtera sur le comportement anticoncurrentiel présumé, il en avisera le demandeur et prendra des mesures afin de recommander que l’immunité soit accordée, comme il a été décrit précédemment au demandeur, pourvu que les organisations ou les particuliers qui seraient visés par la recommandation d’immunité continuent de satisfaire aux conditions du Programme d’immunité.

Q13 — Les demandes d’immunité sont-elles toutes liées à des affaires internationales?

Non. Le Programme d’immunité s’applique aux complots intérieurs et aux complots internationaux. À maintes reprises, le Bureau a recommandé l’immunité à l’égard des cartels intérieurs et internationaux. Le Bureau a également recommandé l’immunité à l’égard des pratiques trompeuses prenant pour cibles les marchés intérieur et international.

Q14 — Quel type de renseignements le Bureau cherche-t-il à obtenir à l’étape du signet d’immunité?

Le Bureau a besoin de renseignements suffisants pour déterminer si le demandeur est le premier dans le cadre du Programme d’immunité. Pour ce faire, le Bureau compare le comportement et la description du produit fournis par le demandeur aux renseignements qu’il possède déjà, ce qui lui permet de vérifier si une autre partie a présenté une demande de signet d’immunité pour le même comportement et le même produit.

Pour cette raison, il est impératif que le demandeur, lorsqu’il indique l’infraction, donne une définition précise du produit, notamment une description de tout sous-produit qui pourrait être visé par la demande de signet d’immunité, de même que la période pendant laquelle a eu cours le comportement en question. Dans certaines circonstances, le Bureau peut demander des renseignements plus détaillés concernant l’infraction, le marché géographique ou les autres parties concernées qui l’aideront à déterminer si le signet d’immunité demandé est disponible.

Q15 — Est-ce que les renseignements fournis pour s’assurer un signet d’immunité peuvent être hypothétiques?

Oui. Le demandeur peut fournir des renseignements hypothétiques à l’étape du signet d’immunité et n’est pas tenu de révéler son identité pour l’obtenir. À cette étape, les renseignements sont souvent fournis par l’avocat du demandeur. Cependant, si le demandeur obtient le signet d’immunité, il doit s’identifier afin de permettre au Bureau de se préparer pour la présentation de l’information et de commencer son enquête.

Q16 — Est-ce que les signets d’immunité peuvent expirer ou être révoqués par le Bureau?

Si le demandeur néglige de fournir une présentation de l’information dans un délai de 30 jours civils suivant l’octroi du signet d’immunité, ou durant la période de prolongation accordée par le SCP ou le SC, le signet d’immunité du demandeur expirera automatiquement. Le signet peut aussi expirer automatiquement à la fin de cette période si le Bureau indique au demandeur que les renseignements contenus dans la présentation de l’information qui lui a été fournie sont incomplets ou insuffisants et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée par le SCP ou le SC. Dans ces circonstances, le SCP ou le SC n’est pas tenu d’aviser le demandeur que son signet d’immunité est expiré; il incombe plutôt au demandeur d’obtenir une prolongation auprès du SCP ou du SC. Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une prolongation, voir la réponse à la question 22 ci-après.

Le SCP ou le SC peut également révoquer un signet d’immunité si le demandeur ne satisfait pas à l’une des autres exigences du Programme d’immunité. Le Bureau ne prendra la décision de révoquer un signet qu’après avoir examiné sérieusement l’ensemble des facteurs et à la suite d’un préavis au demandeur d’au moins 14 jours civils.

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Étape 2 : Présentation de l'information

Q17 — Qu’est-ce que la présentation de l’information?

Après avoir obtenu un signet d’immunité, le demandeur doit fournir au Bureau une déclaration appelée « présentation de l’information ». Dans la présentation de l’information, le demandeur décrit de manière détaillée l’activité illégale et ses effets au Canada, ainsi que son rôle dans l’infraction pour laquelle il demande l’immunité. Le demandeur doit également décrire toutes les preuves à l’appui et indiquer les témoins qu’il peut produire dans le cadre de sa collaboration au titre du Programme d’immunité. La présentation de l’information est habituellement fournie « sous toutes réserves » par l’avocat du demandeur.

Q18 — Quand une présentation de l’information doit-elle être soumise?

Le demandeur doit établir et soumettre sa présentation de l’information dès que possible après avoir reçu son signet d’immunité, généralement dans les 30 jours civils après l’avoir obtenu du SCP ou du SC. Le SCP ou le SC discutera des exigences relatives aux échéances avec le demandeur durant l’appel téléphonique concernant la demande de signet. Le moment de la présentation peut avoir une incidence sur les autres étapes de l’enquête du Bureau pour lesquelles il est essentiel de faire preuve de diligence, comme l’exécution d’un mandat de perquisition ou la collaboration avec un autre pays. Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger que le demandeur transmette sa présentation au début de la période de 30 jours civils.

Q19 — Quel genre de renseignements faut il fournir à l’étape de la présentation de l’information?

À l’étape de la présentation de l’information, le demandeur doit fournir une description de l’activité illégale pour laquelle il demande l’immunité et donner tous les renseignements dont il dispose à ce moment-là concernant cette activité. L’exactitude est cruciale. Le Bureau se fonde sur les renseignements fournis pour évaluer la demande d’immunité, formuler ses recommandations et continuer son enquête sur les autres participants à l’infraction.

À l’étape de la présentation de l’information, le Bureau n’acceptera ni un simple résumé du comportement du demandeur ni des conjectures quant au rôle de ce dernier. Il a besoin de détails sur le rôle du demandeur et de renseignements en quantité suffisante pour avoir une bonne idée des preuves que chaque témoin mentionné par le demandeur peut fournir au sujet du comportement. Les demandeurs doivent produire un rapport aussi complet et exact que possible, en toute sincérité et dans un esprit de collaboration.

Les demandeurs ont l’obligation expresse de mettre à jour leurs présentations de l’information dès qu’ils prennent connaissance de renseignements nouveaux ou corrigés. Cette mise à jour doit être continuelle et rapide, que le Bureau ait demandé ou non les renseignements en particulier.

Les sujets indiqués ci-dessous peuvent être abordés dans une présentation de l’information. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et les renseignements requis dépendront des faits et de l’infraction en cause. Par exemple, les éléments de preuve relatifs à la réduction indue de la concurrence ne seront exigés que dans le cas d’un complot, lorsqu’une partie de celui-ci est antérieure au 12 mars 2010 (date à laquelle est entrée en vigueur la disposition actuelle sur les complots). D’autres renseignements, comme l’utilisation de scénarios trompeurs de télévendeurs, sont susceptibles d’être pertinents uniquement dans le contexte d’indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses.

Les parties

  • une description générale du demandeur et des autres parties impliquées dans le comportement;
  • les individus impliqués dans l’infraction;
  • les structures de propriété des entreprises, y compris leurs affiliations;
  • la part de marché du demandeur et son rôle dans le marché concerné;
  • l’adhésion à des associations professionnelles ou autres ou la participation à leurs activités;
  • la nature de l’infraction et le degré d’implication dans cette dernière.

Le produit

  • les caractéristiques physiques et techniques du produit;
  • les affirmations relatives à la qualité;
  • l’utilisation finale du produit.

L’industrie

  • une description générale de l’industrie et de son fonctionnement;
  • la méthode d’établissement des prix dans l’industrie;
  • le cadre réglementaire;
  • l’existence de contrats et leur nature;
  • les modes de prestation du produit;
  • l’emprise compensatoire du client ou du fournisseur;
  • l’utilisation des listes ciblées par les télévendeurs.

Information sur le marché

  • les autres intervenants sur le marché (canadiens ou étrangers) et leurs parts de marché;
  • une description des principaux clients au Canada et ailleurs;
  • la répartition géographique des vendeurs et des clients;

Requis si le comportement est antérieur au 12 mars 2010 et si l’infraction exige la preuve d’un comportement indu :

  • les produits substituts et leurs prix (y compris les frais de transport);
  • les entraves à l’accès au marché;
  • les frais encourus par le client pour passer à un produit substitut.

Le comportement

  • une description du comportement, y compris la nature et la période des communications entre les concurrents, ou des politiques/procédures d’entreprise conçues pour tromper les clients;
  • la période durant laquelle le comportement a eu cours;
  • la portée géographique du comportement;
  • les indications données et leur support;
  • les mesures de surveillance ou de coercition utilisées dans l’infraction;
  • la mesure dans laquelle l’accord ou l’arrangement a été consigné par écrit;
  • la mesure dans laquelle d’autres participants continuent de se livrer au comportement reproché;
  • les mesures prises pour dissimuler le comportement ou l’identité des participants;
  • les mesures prises pour blanchir l’argent;
  • le fait de communiquer à nouveau avec des clients (ou d’en faire à nouveau des victimes);
  • la vente de listes de clients;
  • le fait de prendre pour cibles des groupes vulnérables;
  • le comportement injurieux ou menaçant lié à l’infraction.

Incidence du comportement

  • le volume du commerce touché au Canada, directement ou indirectement, de même qu’une description de la méthode, des données et des sources utilisées pour établir ou étayer cette constatation;
  • les répercussions sur l’établissement des prix et les autres effets;
  • la mesure dans laquelle les clients établis ou potentiels sont conscients du comportement ou s’en sont plaints.

Processus de présentation de la preuve

  • une description générale des témoins dont le demandeur croit qu’ils pourraient témoigner au sujet du comportement, et nature prévue de leurs témoignages;
  • la description de tous les documents pertinents accessibles au demandeur à ce moment-là;
  • la désignation des documents ou des témoins qui ne sont pas disponibles, et explication des raisons pour lesquelles ils ne le sont pas, y compris des précisions sur la destruction de preuve ou des tentatives d’entrave de l’enquête.

Questions internationales

  • si le demandeur a présenté ou prévoit présenter une demande d’immunité ou de clémence dans d’autres pays et la désignation de ces pays.

Actions privées

  • si le demandeur fait l’objet de poursuites civiles au Canada ou ailleurs à l’égard du comportement et où en sont ces poursuites.

Q20 — À quel moment le Bureau considère-t-il que la présentation de l’information du demandeur est complète?

Le Bureau considère qu’une présentation de l’information est complète lorsqu’il a reçu suffisamment de renseignements pour formuler une recommandation relative à l’immunité au SPPC. À la demande du Bureau, le demandeur doit l’informer, sans déroger à aucun secret légal, des progrès de son enquête interne afin de permettre au Bureau de déterminer s’il lui manque des renseignements. Le Bureau s’attend à ce que les demandeurs lui fournissent continuellement tout nouveau renseignement dont ils prennent connaissance et à ce qu’ils répondent rapidement à toute question qu’il pourrait avoir.

Q21 — Que se passe-t-il une fois que la présentation de l’information est terminée et qu’elle est considérée comme complète?

Après l’examen de la présentation de l’information complète du demandeur, le Bureau présentera l’information au SPPC en lui recommandant s’il doit conclure ou non avec le demandeur une entente portant garantie d’immunité (« entente en matière d’immunité »). Le SPPC tiendra dûment compte de la recommandation du Bureau, mais c’est lui qui, en dernier ressort et en toute indépendance, décide s’il conclura l’entente avec le demandeur.

Selon les circonstances, le Bureau pourra demander des renseignements supplémentaires, y compris des éléments de preuve sous forme de documents ou d’entrevues avec les témoins désignés par le demandeur dans sa présentation de l’information, en vue d’étayer sa recommandation en matière d’immunité ou de prendre d’autres mesures d’enquête, comme les demandes de mandat de perquisition. Tout document fourni au Bureau à cette étape est traité comme étant confidentiel ou protégé sous le sceau du secret. Le Bureau ne retournera pas les documents au demandeur.

Q22 — Que se passe-t-il si le demandeur ne peut respecter l’échéance de 30 jours civils? Est-ce que le signet d’immunité pourra expirer ou être révoqué?

Si le demandeur croit qu’il est incapable de terminer sa présentation de l’information dans les 30 jours civils, il doit en informer le SCP ou le SC dès que possible en lui fournissant les motifs du retard. Le demandeur doit être prêt à fournir au SCP ou au SC les renseignements concernant les progrès de son enquête interne, le plan de travail détaillé qu’il propose pour terminer sa présentation de l’information et l’informer de l’évolution de sa collaboration avec d’autres organismes.

Le SCP ou le SC décidera alors si le retard dans la collaboration est raisonnable et, s’il y a lieu, il établira un calendrier révisé pour la remise de la présentation de l’information. Si le retard du demandeur suscite des préoccupations particulières pour le SCP ou le SC, celui ci pourra exiger du demandeur un engagement selon lequel il fournira les renseignements au plus tard à une date précise, de même qu’une attestation selon laquelle le signet d’immunité expirera automatiquement si l’engagement n’est pas respecté.

Un retard peut être justifié dans les cas complexes, en particulier lorsque plusieurs pays sont concernés et que les renseignements sont difficiles à obtenir ou lorsqu’un témoin essentiel n’est pas disponible. Le Bureau n’acceptera aucun retard pour la simple raison que le demandeur a des engagements découlant de demandes d’immunité ou de clémence dans d’autres pays ou parce que son avocat n’est pas disponible. Les demandeurs devraient prévenir le Bureau de tout obstacle pouvant causer un retard dès que possible, pour éviter de nuire aux autres étapes de l’enquête du Bureau.

En l’absence d’une prolongation de délai pour compléter la présentation de l’information, les retards peuvent entraîner l’expiration automatique du signet d’immunité du demandeur.

Q23 — Que signifie le terme « indûment » dans une affaire de complot? Est-ce que le demandeur doit se comporter de façon indue pour avoir le droit à l’immunité?

Avant le 12 mars 2010, l’article 45 de la Loi interdisait les accords qui empêchent ou réduisent la concurrence « indûment » ou élèvent « déraisonnablement » les prix. Selon l’ancienne disposition, un complot doit atteindre le seuil du caractère indu ou déraisonnable avant de pouvoir être considéré comme une infraction criminelle. C’est la combinaison d’une emprise sur le marché et d’un comportement susceptible de nuire à la concurrence qui rend une réduction de la concurrence indue.

Parmi les facteurs qui définissent l’emprise sur le marché figurent les parts de marché, le nombre de concurrents et la concentration de la concurrence, les entraves à l’accès au marché, la répartition géographique des acheteurs et des vendeurs, les différences de niveau d’intégration parmi les concurrents, la différenciation des produits, l’emprise compensatoire et l’élasticité croisée de la demande. Lorsque les parties adoptent un comportement particulièrement préjudiciable, contrairement à l’ancien article 45 de la Loi, comme la fixation des prix, la responsabilité peut être engagée même lorsque l’emprise sur le marché n’est pas considérableFootnote 3.

Les renseignements sur le marché que fournit le demandeur à l’étape de la présentation de l’information permettent au Bureau d’évaluer l’incidence probable de l’entente et si elle a causé une réduction indue de la concurrence. Les demandeurs sont tenus d’aborder cette question, mais ils n’ont pas à démontrer sans équivoque au Bureau l’existence d’une réduction indue de la concurrence dans le cas d’un comportement antérieur au 12 mars 2010.

L’actuelle disposition sur les complots de la Loi prévoit une infraction a priori qui ne nécessite pas la démonstration d’un empêchement ou d’une réduction indue de la concurrence. Il en va de même pour les autres infractions, notamment le truquage des offres et les indications fausses ou trompeuses.

Q24 — Qu’est-ce qu’un point important dans un dossier relatif à des indications fausses ou trompeuses? Est-ce que le demandeur doit démontrer que les indications données touchent un point important afin d’être admissible à l’immunité?

L’article 52 de la Loi interdit qu’une personne donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou un intérêt commercial. De façon similaire, l’article 52.1 de la Loi interdit que de telles indications soient données par télémarketing. De façon générale, une indication touche un point important si elle est susceptible d’influencer une personne.

À l’étape de la présentation de l’information, les demandeurs doivent fournir des renseignements quant aux indications données, la façon dont elles ont été transmises et le produit ou l’intérêt commercial dont la promotion est faite. Bien que les demandeurs n’aient pas à démontrer au Bureau de façon concluante que les indications fausses ou trompeuses touchaient un point important, ils doivent fournir tous les renseignements dont ils disposent à ce moment-là qui traitent de cette question. Le Bureau évaluera l’impression générale créée par les indications et établira si ces indications étaient relatives à un point important.

Q25 — Les présentations de l’information écrites et orales sont-elles acceptées?

Oui. Le Bureau accepte les présentations de l’information écrites et orales. Le Bureau est sensible à la réticence des demandeurs d’immunité à consigner par écrit la présentation de l’information et d’autres renseignements. C’est pourquoi il a prévu un « processus sans papier » à leur intention.

Dans les présentations orales de l’information, le personnel du Bureau prend soigneusement note des renseignements fournis. Les demandeurs doivent accorder une attention particulière à la présentation orale de l’information de façon à allouer suffisamment de temps à la prise de notes et à s’assurer que tous les renseignements sont énoncés clairement et que leur avocat et les agents du Bureau s’entendent sur la nature des renseignements fournis. L’exactitude est essentielle, car le Bureau se fonde sur ces renseignements pour évaluer la demande d’immunité, étayer sa recommandation en la matière et poursuivre son enquête. Comme le mentionne la réponse à la question 17, c’est généralement l’avocat du demandeur qui fournit les présentations de l’information sous toutes réserves.

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Étape 3 : Entente en matière d'immunité

Q26 — Qu’est-ce qu’une entente en matière d’immunité?

Une entente en matière d’immunité est une entente entre le directeur des poursuites pénales (le « DPP ») et le demandeur dans laquelle sont énoncées les modalités en vertu desquelles le DPP accorde au demandeur l’immunité de poursuite. L’entente énonce les obligations du demandeur en matière de collaboration sans réserve, en temps opportun, et de divulgation exhaustive, complète, franche et sincère pendant la durée de l’enquête du Bureau et de toute poursuite subséquente. Elle stipule également qui est visé par l’entente, comment les renseignements fournis par le bénéficiaire de l’immunité seront traités et dans quelles circonstances l’entente peut être révoquée.

Le demandeur et le DPP doivent signer l’entente. Le commissaire la signe également en vue de donner effet aux droits et aux obligations du commissaire énoncés dans l’entente. Des modèles non officiels d’entente à l’usage d’un individu et d’une société sont présentés sur le site Web du BureauFootnote 4.

Q27 — Quand signe-t-on l’entente en matière d’immunité?

Le Bureau doit être convaincu que le demandeur répond aux exigences du Programme d’immunité.

Dès que le Bureau a obtenu suffisamment de renseignements du demandeur, généralement sous la forme d’une présentation de l’information, il présente les renseignements pertinents au SPPC avec une recommandation sur l’opportunité pour le SPPC d’accorder l’immunité au demandeur. Dans certains cas, le Bureau peut demander une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou la possibilité de consulter certains documents avant de formuler une recommandation au SPPC. Si le SPPC accepte la recommandation du Bureau d’accorder l’immunité, le DPP signera une entente en matière d’immunité avec le demandeur. Le SPPC dispose d’un pouvoir discrétionnaire indépendant à cet égard.

Étape 4 : Divulgation intégrale

Q28 — Quels renseignements le demandeur doit-il fournir après avoir signé une entente en matière d’immunité?

Comme l’indique le paragraphe 17 du bulletin, une entente en matière d’immunité exige que le demandeur collabore, sans réserve, en temps opportun et de façon continue, pendant la durée de l’enquête du Bureau et de toute instance subséquente.

Une fois que le demandeur a signé une entente en matière d’immunité avec le DPP, il doit terminer le processus de divulgation intégrale. Le Bureau exige du demandeur la divulgation exhaustive, complète, franche et sincère de tous les renseignements, éléments de preuve et documents non visés par le secret légal qu’il possède, sous son contrôle ou qui sont à sa disposition, où qu’ils puissent se trouver, qui sont liés au comportement anticoncurrentiel.

Les demandeurs doivent fournir tous les documents et autres éléments de preuve au Bureau, en temps opportun, et les témoins seront interrogés à la demande du Bureau. Les demandeurs devraient prendre toutes les dispositions légales nécessaires pour assurer la collaboration des administrateurs, dirigeants et employés actuels, ainsi que celle de tout agent ou ancien administrateur, dirigeant ou employé visé par l’entente en matière d’immunité, et déployer les efforts nécessaires, à leurs frais, pour qu’ils puissent être présents lors des interrogatoires et témoigner dans le cadre de poursuites judiciaires. Avant de communiquer tout renseignement concernant l’enquête à un agent ou à un ancien administrateur, dirigeant ou employé, le demandeur doit obtenir le consentement du Bureau ou du SPPC.

À l’étape de la divulgation intégrale, les sujets abordés par le demandeur seront généralement les mêmes que les sujets abordés à l’étape de la présentation de l’information (voir les réponses aux questions 1923 et 24), mais ils seront traités plus en détail. Le Bureau voudra voir et obtenir des copies des documents et interroger des témoins. À la discrétion du Bureau, ces entrevues seront sous serment et avec enregistrement vidéo ou audio. Le processus de divulgation intégrale peut être long et coûteux, et le demandeur doit être prêt à mobiliser les ressources appropriées pour veiller à ce que le Bureau soit en mesure de mener une enquête complète et dans les meilleurs délais.

Les demandeurs sont tenus de mettre à jour toute l’information et toutes les preuves dès qu’ils ont connaissance de renseignements ou de documents nouveaux ou corrigés ou de nouveaux témoins, et ce, continuellement, que le Bureau ait expressément demandé ou non l’information.

L’exactitude des renseignements est essentielle pour le Bureau qui les utilise pour poursuivre son enquête auprès des autres participants à la présumée infraction. Comme la diligence d’une enquête peut être vitale à son succès, le demandeur peut compromettre une enquête du Bureau s’il ne collabore pas rapidement. Si le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs au Bureau, ou ne collabore pas pleinement conformément à ses obligations en vertu de l’entente en matière d’immunité, le Bureau peut la révoquer.

Le demandeur peut aussi faire l’objet d’une accusation criminelle pour entrave à une enquête ou un interrogatoire du Bureau en vertu de l’article 64 de la Loi, ou pour destruction ou modification de documents en vertu de l’article 65 de la Loi. Le fait de donner des renseignements faux ou trompeurs peut aussi mener à des accusations, notamment de parjure ou d’entrave, en application du Code criminel.

Q29 — Avec quelle rapidité les témoins et les documents doivent-ils être mis à la disposition du Bureau après l’octroi d’une immunité?

Le demandeur doit assurer à ses frais, sans réserve, en temps opportun et de façon continue, son entière collaboration au Bureau et au SPPC, pendant toute la durée de l’enquête et de toute poursuite subséquente. À moins de circonstances exceptionnelles, cela signifie que le demandeur doit assurer, le plus tôt possible, la disponibilité des témoins et des documents après la signature de l’entente en matière d’immunité.

Le Bureau voudra fixer des interrogatoires avec les témoins principaux dans les plus brefs délais suivant la signature de l’entente en matière d’immunité. Les documents pertinents peuvent être utilisés lors des interrogatoires des témoins; le demandeur doit les fournir au Bureau, lorsque celui-ci en fait la demande, au moins deux semaines avant la tenue de l’interrogatoire.

En règle générale, le Bureau établit un calendrier de divulgation au début du processus d’obtention de l’immunité, et la soumission des renseignements et des documents est terminée pendant la période de divulgation, normalement dans un délai de six mois. Le Bureau considérera comme un manquement à l’entente en matière d’immunité tout délai injustifié ou le fait de ne pas assurer l’accès à des témoins en invoquant d’autres engagements, y compris des engagements découlant de demandes d’immunité ou de clémence dans d’autres pays.

Le Programme d’immunité vise à faire cesser l’activité illégale du demandeur et à recueillir des renseignements qui peuvent être utilisés pour trouver les autres participants à l’activité illégale, enquêter sur eux et les poursuivre. Le facteur temps est essentiel pour la mise en application de la loi par le Bureau, en particulier pour trouver les éléments de preuve le plus rapidement possible et coordonner les étapes de l’enquête avec d’autres pays.

Q30 — Est-ce que le Bureau discutera de ses attentes concernant la production des documents avec le demandeur?

Oui. Avant de fournir les documents au Bureau, le demandeur doit consulter l’agent principal du droit de la concurrence affecté au dossier à l’égard de leur pertinence, de leur portée et de la forme dans laquelle ils seront fournis. Le demandeur doit fournir les documents pertinents d’une façon organisée prouvant clairement qu’il y a infraction. Le Bureau ne veut pas et n’a pas besoin de documents qui n’ont pas trait à l’infraction. Les « envois massifs de documents » ne sont pas acceptables dans le cadre du Programme d’immunité. Les demandeurs doivent discuter continuellement de leur production de documents avec le Bureau et lui faire part de toute préoccupation ou difficulté au début du processus.

Q31 — Est-ce que les documents doivent être produits dans un certain format?

Oui. En règle générale, le Bureau exige que les documents soient produits en format électronique. Les demandeurs doivent toujours discuter des exigences techniques générales avec l’agent principal du droit de la concurrence affecté au dossier. Dans bien des cas, il sera nécessaire de prendre des dispositions pour que les experts techniques de chaque côté communiquent directement entre eux pour discuter des problèmes, le cas échéant.

Q32 — Que se passe-t-il si les documents du demandeur ne sont pas rédigés dans l’une des deux langues officielles du Canada (en français ou en anglais) ou si un témoin ne communique pas bien dans l’une des deux langues officielles?

À la demande du Bureau ou du SPPC, le demandeur doit produire les documents traduits par des professionnels et prendre des dispositions pour qu’un interprète professionnel accompagne ses témoins au besoin. Ni le Bureau ni le SPPC n’assumeront les frais de traduction ou d’interprétation.

Q33 — Que se passe-t-il si un témoin refuse de collaborer à l’enquête du Bureau?

Les paragraphes 20 et 21 du bulletin prévoient que les administrateurs, les dirigeants et les employés actuels peuvent avoir droit à la même immunité que leur organisation s’ils offrent de collaborer sans réserve, en temps opportun et de façon continue. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés peuvent avoir droit à la même immunité, au cas par cas.

La collaboration requise de ces personnes, comme le prévoit le paragraphe 17 du bulletin, s’entend notamment de l’obligation pour le demandeur de divulguer de manière exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements, éléments de preuve et documents non visés par le secret légal qu’il possède, sous son contrôle ou qui sont à sa disposition où qu’ils puissent se trouver, qui sont liés de quelque façon au comportement anticoncurrentiel. Les faits substantiels ne doivent pas faire l’objet d’aucune déclaration erronée.

Si un témoin refuse de collaborer sans réserve, en temps opportun et de façon continue à l’enquête du Bureau, ce dernier peut recommander au SPPC d’exclure le témoin de l’entente en matière d’immunité et il pourrait être exposé à des poursuites. En règle générale, le Bureau discutera de la situation avec le témoin et lui donnera une possibilité raisonnable de collaborer à l’enquête avant de formuler cette recommandation au SPPC. Le SPPC peut, en raison de la recommandation du Bureau ou de sa propre initiative, exclure le témoin de l’entente en matière d’immunité.

Aucun administrateur, dirigeant ou employé actuel ni aucun agent, ancien administrateur, dirigeant ou employé visé par une entente en matière d’immunité n’en sera exclu pour toute raison autre que le défaut d’admettre qu’il était au courant du comportement ou qu’il y a participé, ou le défaut de collaborer sans réserve, en temps opportun et de façon continue.

Q34 — Les témoins doivent-ils se rendre au Canada?

Oui. Les témoins du demandeur doivent se rendre au Canada ou dans un autre endroit qui convient à tous afin d’être interrogés par le Bureau, à moins que des circonstances spéciales ne justifient d’autres dispositions et que le Bureau les accepte. Les organisations qui présentent une demande d’immunité doivent payer leurs propres dépenses et celles de tout témoin visé par l’entente en matière d’immunité.

Q35 — Les renseignements que le demandeur fournit dans le cadre de la divulgation intégrale peuvent-ils être utilisés contre lui?

Comme il est décrit au paragraphe 26 du bulletin, il est entendu que le Bureau et le SPPC ne peuvent utiliser les renseignements recueillis dans le cadre du processus de divulgation intégrale contre le demandeur concerné, à moins que celui-ci ne respecte pas les modalités de son entente en matière d’immunité. Les obligations continues qui incombent au demandeur en vertu d’une entente en matière d’immunité sont décrites dans la réponse à la question 28.

Q36 — Est-ce qu’une entente en matière d’immunité peut être révoquée?

Oui. Comme l’indique la partie F du bulletin, le défaut d’une partie de respecter l’une des modalités de son entente en matière d’immunité pourra entraîner la révocation de son entente.

Lorsque le Bureau apprend que le demandeur ne respecte pas toutes les modalités énoncées à son entente en matière d’immunité, le Bureau peut recommander au SPPC que l’immunité du demandeur soit révoquée. En règle générale, le Bureau discutera de la situation avec le demandeur et lui accordera une possibilité raisonnable de rectifier tout problème dans son comportement aussi rapidement que possible avant de faire une recommandation au SPPC.

Pour donner suite à une recommandation du Bureau, ou de sa propre initiative, le SPPC peut révoquer une entente en matière d’immunité lorsque le demandeur n’en respecte pas les modalités et prendre d’autres mesures contre lui, selon les circonstances. Lorsque le SPPC détermine que le demandeur n’a pas respecté les modalités décrites dans son entente en matière d’immunité, il fournira un préavis écrit de 14 jours civils au demandeur afin de lui permettre de corriger ses manquements avant de révoquer l’entente.

La politique du SPPC sur l’immunité, notamment en ce qui concerne la démarche qu’il adoptera en cas de manquement, est énoncée dans le guide intitulé Le Service fédéral des poursuitesFootnote 5.

Q37 — Lorsqu’une organisation perd son immunité, est-ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents visés par l’entente perdent également la leur?

La révocation de l’immunité n’aura d’effet que sur la personne ou l’organisation qui ne collabore pas ou qui par ailleurs omet de se conformer à l’entente en matière d’immunité. La protection d’une organisation dans le cadre d’une entente de ce genre peut être révoquée tandis que ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents qui collaborent conserveront leur protection s’ils sont protégés. De la même façon, la protection accordée à une personne peut être révoquée sans que celle de son organisation le soit.

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Autre

Q38 — Pour avoir droit à l’immunité, le demandeur doit cesser le comportement en cause. Toutefois, ce faisant, il risque de signaler aux autres participants à l’infraction qu’il a communiqué avec le Bureau, ce qui peut nuire à son enquête. Que doit faire le demandeur?

Les demandeurs doivent cesser de participer à l’activité illégale pour avoir droit à l’immunité. Dès que l’occasion se présente, ils discutent avec le Bureau de leurs préoccupations concernant ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire pour se conformer à cette exigence et de l’incidence possible du non-respect de leurs obligations sur l’enquête du Bureau.

Q39 — En s’assurant la collaboration des administrateurs, dirigeants, employés et agents, le demandeur risque de signaler aux autres participants à l’infraction qu’il a communiqué avec le Bureau, ce qui peut nuire à son enquête. Que doit faire le demandeur?

Les organisations doivent mener une enquête interne sur l’activité illégale et s’assurer la collaboration des témoins potentiels d’une manière qui est conforme à l’obligation de confidentialité à laquelle elles sont tenues en vertu du Programme d’immunité. Dès qu’il en a l’occasion et avant de prendre des mesures précises, le demandeur doit discuter avec le Bureau, et au besoin avec le SPPC, de toute préoccupation quant à la confidentialité et quant aux répercussions possibles pour l’enquête du Bureau.

Q40 — Comment pouvez-vous établir qu’une partie en ait forcé d’autres à participer à l’activité illégale?

Entre autres exigences d’admissibilité à l’immunité, le paragraphe 15 du bulletin mentionne que la partie ne doit avoir forcé personne à participer à l’activité illégale.

Le Bureau ne déclarera une partie comme étant non admissible que si des éléments de preuve établissent clairement l’existence d’un comportement coercitif. En particulier, s’il existe une preuve que la partie a exercé des pressions sur des participants réticents pour qu’ils prennent part à l’infraction, elle ne sera pas admissible à l’immunité. La coercition peut être soit expresse, soit implicite.

Q41 — Quand une partie devient-elle non admissible conformément au paragraphe 16 du bulletin en tant que seule partie impliquée dans l’infraction?

Le paragraphe 16 du bulletin indique que lorsqu’une partie demandant l’immunité est la seule à avoir participé à l’infraction, elle ne sera pas admissible à l’immunité.

Certaines infractions à la Loi ne sont commises que par une seule organisation. Par exemple, une seule organisation peut avoir commis une infraction qui consiste à donner des indications fausses ou trompeuses pour son seul bénéfice. Un contrevenant de ce genre n’est pas admissible à l’immunité selon le paragraphe 16 du bulletin. Bien qu’une organisation agissant seule ne puisse pas être admissible à l’immunité en raison de cette disposition, ses administrateurs, dirigeants ou employés sont invités à demander l’immunité individuelle.

L’octroi d’une immunité à l’unique participant à une infraction n’offre aucun avantage au Bureau, car il ne peut enquêter sur aucune autre partie. Les employés d’une organisation non admissible selon le paragraphe 16 peuvent être admissibles séparément dans le cadre du Programme d’immunité, étant donné que leurs aveux et les éléments de preuve qu’ils présentent pourraient faire progresser une enquête sur l’organisation. Ils sont encouragés à présenter une demande d’immunité par l’intermédiaire d’un avocat distinct.

Q42 — Quelles infractions antérieures doivent être divulguées?

Le paragraphe 17 du bulletin prévoit que pendant la durée de l’enquête du Bureau et des poursuites subséquentes, le demandeur collabore sans réserve, en temps opportun et de façon continue. En particulier, l’alinéa 17b) prévoit que le demandeur révèle au commissaire et au SPPC tout comportement dont il est, ou devient, au courant et qui est susceptible de constituer une infraction aux termes de la Loi, et à laquelle il a pu être mêlé. De nombreuses questions ont été soulevées concernant ce que le demandeur est tenu de divulguer conformément à cette disposition.

Le Bureau exige que les demandeurs divulguent toutes les infractions criminelles prévues par la Loi dont ils ont connaissance relativement à un produit ou à un intérêt commercial. Les demandeurs doivent faire preuve d’une diligence raisonnable pour déterminer s’ils ont été mêlés à d’autres infractions criminelles prévues par la Loi. La divulgation des infractions doit être faite le plus tôt possible après le dépôt d’une demande d’immunité et sera requise avant que le Bureau recommande au DPP de signer une entente en matière d’immunité avec le demandeur.

Les infractions découvertes après la signature de l’entente doivent être signalées au Bureau et au SPPC le plus tôt possible. Le Programme d’immunité, le Programme d’immunité plus et le Programme de clémence peuvent s’appliquer à l’autre comportement divulgué. Pour obtenir la description du Programme d’immunité plus, voir la réponse à la question 43.

Le Bureau pourra recommander l’imposition de peines plus sévères pour des infractions criminelles que le demandeur aurait dû découvrir en faisant preuve de diligence raisonnable et divulguer. La révocation de l’immunité pourra être justifiée lorsque le demandeur était au courant de ces autres infractions et qu’il ne les a pas divulguées. Le Bureau recommandera également l’imposition de peines plus sévères dans de telles circonstances afin de traiter des infractions multiples comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine.

Les demandeurs doivent également s’attendre à ce que les témoins soient interrogés au sujet de toute activité criminelle, en vertu de toute loi, qui est raisonnablement susceptible d’avoir une incidence sur leur crédibilité en tant que témoin. Avant d’accorder l’immunité, il est essentiel que les avocats du SPPC soient convaincus que le demandeur a divulgué tous les renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur sa crédibilité. Cette divulgation peut concerner des activités criminelles au Canada ou à l’étranger.

Le paragraphe 17 du bulletin indique que les parties doivent divulguer de façon exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements et que les faits importants ne doivent faire l’objet d’aucune déclaration erronée. Le demandeur qui fournit des renseignements faux ou trompeurs au Bureau à l’appui d’une demande d’immunité ou de l’exécution des obligations y afférant pourrait être considéré comme inadmissible, et l’entente en matière d’immunité pourrait être révoquée.

Il s’expose également à une accusation criminelle d’entrave en vertu de l’article 64 ou de destruction ou de modification de documents en vertu de l’article 65 de la Loi. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sous serment peut également conduire à des accusations, notamment de parjure ou d’entrave, en vertu du Code criminel. Les demandeurs risquent également d’être poursuivis pour toute infraction criminelle non divulguée et ils ne seront pas admissibles au Programme d’immunité ou au Programme d’immunité plus (décrit ci-après) à l’égard de ce comportement.

Q43 — Qu’est-ce que le Programme d’immunité plus?

Les parties qui ne sont pas les premières à divulguer le comportement au Bureau sont toutefois admissibles à l’immunité si elles sont les premières à révéler des renseignements concernant une autre infraction. Le cas échéant, c’est le Programme d’immunité plus qui s’applique, par exemple dans la situation suivante : l’organisation ABC n’est pas la première à divulguer le cartel des crayons au Bureau et n’a donc pas droit à l’immunité à cet égard. Toutefois, ABC divulgue des renseignements relatifs à une autre infraction inconnue du Bureau, concernant un produit différent, par exemple, un cartel des gommes à effacer.

ABC se verra accorder l’immunité pour le cartel des gommes à effacer, dans la mesure où elle satisfait aux exigences du Programme d’immunité. Si ABC plaide coupable aux accusations concernant le cartel des crayons, la valeur de sa contribution à l’enquête sur le cartel des crayons et sa divulgation du cartel des gommes à effacer sera prise en considération par le Bureau et le SPPC dans leurs recommandations sur la peine relative au cartel des crayons. Pour de plus amples renseignements sur les recommandations relatives à la peine, les lecteurs sont invités à se renseigner sur le Programme de clémence dans le site Web du BureauFootnote 6.

Le Programme d’immunité plus encourage les organisations faisant l’objet d’une enquête à considérer la possibilité qu’elles puissent avoir droit à une immunité sur d’autres marchés où elles sont en concurrence. Bien qu’une organisation n’ait peut-être pas droit à l’immunité dans le cadre de l’enquête sur l’infraction initiale, la valeur de l’aide apportée par celle-ci dans le cadre d’une deuxième affaire peut lui donner droit à l’immunité en regard de la deuxième infraction et à une réduction (le « plus ») de la peine recommandée pour sa participation à la première infraction. Le Programme d’immunité plus vise à encourager les organisations commerciales qui font déjà l’objet d’une enquête à signaler toute l’étendue de leurs activités illégales et à mettre toutes les questions de droit de la concurrence derrière elles.

Lorsque le demandeur a droit au rabais du Programme d’immunité plus, en règle générale, le Bureau recommandera un ajout de cinq à dix pour cent supplémentaire à son rabais de clémence. L’importance du rabais recommandé dans le cadre du Programme d’immunité plus dépendra d’un certain nombre de facteurs liés au comportement pour lequel l’immunité est accordée, notamment la qualité des preuves fournies par le demandeur et l’importance estimée du cas soulevé par le demandeur, mesurée, par exemple, en fonction du volume touché du commerce au Canada, de la portée géographique du comportement en question et du nombre de personnes et d’organisations complices qui ont pris part au comportement en question. Ce rabais ne sera appliqué que si le demandeur respecte toutes les conditions de collaboration prévues par le Programme d’immunité et le Programme de clémence.

Q44 — Est-ce que l’identité du demandeur sera divulguée au public?

Le Bureau assurera la confidentialité de l’identité du demandeur d’immunité, sous réserve des seules exceptions suivantes énumérées au paragraphe 31 du bulletin :

  • la divulgation est requise par la loi;
  • la divulgation est nécessaire pour obtenir ou maintenir la validité d’une autorisation judiciaire pour l’exercice des pouvoirs d’enquête;
  • la divulgation est nécessaire pour obtenir l’assistance d’un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi dans l’exercice de pouvoirs d’enquête;
  • la partie a consenti à la divulgation;
  • il y a eu divulgation publique par la partie;
  • la divulgation est nécessaire pour prévenir la perpétration d’une infraction criminelle grave.

Le Bureau assurera la confidentialité des renseignements obtenus d’une partie demandant l’immunité, sauf dans les cas énoncés précédemment ou lorsque la divulgation de ces renseignements est par ailleurs requise dans le cadre de l’application de la Loi. En règle générale, l’identité du demandeur d’immunité demeure confidentielle tant qu’aucune accusation n’est portée contre les autres participants à l’infraction et que la divulgation de la preuve du ministère public à l’accusé (aux accusés) n’est pas requise.

Toutefois, les demandeurs doivent savoir que leur identité peut être divulguée avant que les accusations ne soient déposées si, pour obtenir un mandat de perquisition, une ordonnance de production de documents ou une autorisation judiciaire en vue d’une autre mesure d’enquête, le Bureau s’appuie sur des éléments de preuve qu’ils ont fournis dans la demande qu’il dépose devant un tribunal canadien. Le recours à des mandats de perquisition et à des ordonnances de production de documents, entre autres, peut être de la plus haute importance pour une enquête. Afin d’obtenir des autorisations judiciaires, le Bureau doit indiquer au tribunal qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera commise. Le Bureau se fondera sur les renseignements fournis par le demandeur d’immunité pour étayer ces motifs.

Le Bureau ne permettra pas que l’intérêt du demandeur à maintenir la confidentialité mette en péril la capacité du Bureau de bien faire respecter la loi. Toutefois, le Bureau prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que ce type de divulgation anticipée n’a pas lieu, sauf si cela s’avère absolument nécessaire. Le Bureau rédigera ses demandes d’autorisation judiciaire en matière de pouvoirs d’enquête (appelées « dénonciations ») de façon à garantir la protection de l’identité du demandeur d’immunité, à moins que le Bureau ne soit d’avis que ses demandes d’autorisation ainsi rédigées ne fassent pas ressortir les motifs suffisants exigés pour obtenir l’autorisation demandée.

S’il n’est pas en mesure d’assurer la confidentialité de l’identité du demandeur dans ses demandes d’autorisation, le Bureau demandera que la dénonciation ou la partie pertinente correspondante soit mise sous scellés jusqu’au dépôt des accusations. Si une partie conteste l’ordonnance de mise sous scellés devant le tribunal afin d’avoir accès à la dénonciation, le Bureau recommandera au SPPC de s’opposer à la divulgation de l’identité du demandeur et fournira une version expurgée de la dénonciation pour préserver la confidentialité de l’identité du demandeur, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si la divulgation semble inévitable, le Bureau en avisera le demandeur dans les plus brefs délais.

Q45 — Est-ce que le Bureau poursuivra le demandeur en vertu des dispositions civiles de la Loi?

Le Bureau n’intentera pas de poursuites civiles contre le demandeur concernant les mêmes faits, ou essentiellement les mêmes faits, qui constituaient le fondement de sa demande d’immunité relativement aux dispositions criminelles de la Loi. Dans ce contexte, le Bureau traitera le demandeur de la même façon que s’il avait plaidé coupable à l’infraction pour laquelle il a obtenu l’immunité.

Q46 — Les renseignements fournis par le demandeur d’immunité seront-ils transmis aux organismes d’application de la loi d’un pays étranger?

Comme le précise le paragraphe 33 du bulletin, le Bureau ne divulguera l’identité du demandeur d’immunité ou les renseignements fournis par ce dernier à un organisme d’application de la loi étranger que si le demandeur d’immunité y consent. Cette protection de la confidentialité constitue un avantage supplémentaire accordé aux demandeurs dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau.

Toutefois, il est à noter que dans le cadre de la collaboration du demandeur, sauf motifs impérieux, le Bureau s’attendra à ce que le demandeur autorise la communication d’information, au moyen d’une renonciation, aux pays dans lesquels il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence. Ces renonciations doivent être fournies sans délai et doivent couvrir les renseignements de fond et de procédure.

Q47 — Les avocats étrangers peuvent-ils représenter des demandeurs d’immunité devant le Bureau ou faut-il un avocat canadien?

En règle générale, c’est un avocat canadien qui représente le demandeur dans ses négociations avec le Bureau, même si un avocat étranger est autorisé à assister à certaines réunions. Lorsqu’ils sont au Canada, les avocats étrangers doivent respecter les exigences de l’association professionnelle de la province ou du barreau provincial compétent.

Q48 — Qu’en est-il des obligations du demandeur dans le cadre d’une défense commune liée à une action civile?

La première obligation du demandeur est de collaborer sans réserve, en temps opportun, à l’enquête et aux poursuites relatives à l’infraction pour laquelle l’immunité est demandée.

Toute obligation à l’égard d’une défense coordonnée liée à une action civile doit être subordonnée au devoir premier en vertu du Programme d’immunité et des conditions de l’entente en matière d’immunité. Par ailleurs, le demandeur doit constamment informer le Bureau et le SPPC de l’évolution de toute action civile le concernant.

Q49 — Est-ce que le demandeur peut faire une divulgation dès le début d’une action civile en vue d’obtenir un crédit au titre de la collaboration?

Le Bureau n’a aucun intérêt à entraver la collaboration ou à pénaliser le demandeur pour sa collaboration à une action civile. Si le demandeur souhaite collaborer avec une partie à un litige civil en échange d’un « crédit » à l’égard de toute responsabilité civile, il doit l’indiquer au Bureau et au SPPC aussitôt que possible. Le Bureau et le SPPC pourront ainsi déterminer de quelle façon le demandeur peut offrir sa collaboration dans le cadre de l’action civile sans compromettre l’enquête criminelle du Bureau ou la poursuite du SPPC. Si le demandeur n’informe pas le Bureau et le SPPC de ses activités à cet égard, sa participation au Programme d’immunité peut être compromise.

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un avis écrit donné en vertu de l’article 124.1 de la Loi lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l’appui d’une demande d’avis lui ont été communiqués par le demandeur ou de sa part et où ces faits sont exacts. Pour obtenir plus de renseignements sur les avis écrits liant le commissaire, notamment sur les frais et les normes de service du Bureau pour la préparation de ces avis, veuillez consulter les documents suivants : Bureau de la concurrence, Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits (Ottawa, Industrie Canada, 18 mai 2011) et Bureau de la concurrence, Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (Ottawa, Industrie Canada, 1er novembre 2010).

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Note de bas de page 2

Comme il est défini dans le Code criminel, le terme « organisation » peut désigner un corps constitué, une personne morale, une société, une compagnie, une société de personnes, une entreprise, un syndicat professionnel ou une municipalité. Il peut également désigner une association de personnes qui, à la fois, est formée en vue d’atteindre un but commun, est dotée d’une structure organisationnelle et se présente au public comme une association de personnes.

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Note de bas de page 3

R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Association, [1992] 2 R.C.S. 606.

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Note de bas de page 4

Voir les documents suivants : Entente portant garantie d’immunité — Particulier et Entente portant garantie d’immunité — Société.

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Note de bas de page 5

Le Service fédéral des poursuites.

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Note de bas de page 6

Programme de clémence.

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