Foire aux questions du Programme de clémence

Le présent document apporte un supplément d’information au bulletin intitulé Le programme de clémence (le « bulletin sur le Programme de clémence »).

Ce document n’a pas valeur de conseils juridiques. Le lecteur devrait consulter la Loi sur la concurrence (la « Loi ») lorsque des questions de droit se posent, et obtenir au besoin un avis juridique. Le Bureau peut décider de déroger aux indications données dans le présent document dans des circonstances exceptionnelles.

Le présent document s’applique aux comportements qui se sont déjà produits. En vertu de l’article 124.1 de la LoiNote de bas de page 1, une partie peut demander un avis écrit liant le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») au sujet de l’applicabilité de la Loi à un comportement envisagé.

Toutes les discussions concernant le Programme de clémence reposent sur l’hypothèse qu’un signet ne peut plus être obtenu en vertu du Programme d’immunité. Le Programme d’immunité s’applique aux individus et aux organisations qui souhaitent collaborer avec le Bureau si un signet n’a pas été accordé en vertu du Programme d’immunité.

Étape 1 : Demande de signet de clémence

Q1 — Qu’est-ce qu’un signet de clémence?

Un « signet de clémence » est la confirmation donnée par le Bureau à un demandeur de clémence (le « demandeur ») de la date et de l’heure auxquelles sa demande au titre du Programme de clémence a été reçue. Le signet de clémence détermine la position du demandeur par rapport aux autres individus ou organisations voulant participer au Programme. Il garantit cette position tant que le demandeur respecte tous les critères du Programme de clémence.

Tel qu’il est indiqué au paragraphe 24 du bulletin sur le Programme de clémence, le demandeur qui reçoit un signet de clémence aura quatre jours ouvrables pour confirmer son intention de participer au Programme de clémence. Une fois que la participation au Programme est confirmée, le demandeur dispose d’une durée limitée, habituellement 30 jours civils, pour remettre au Bureau une déclaration détaillée décrivant l’activité illégale, ses effets au Canada et les preuves à l’appui. Cette déclaration est appelée la « présentation de l’information »; elle est décrite plus en détail dans les réponses aux questions 16 et 18 ci-dessous.

Q2 — À l’égard de quelles infractions un signet de clémence peut-il être obtenu?

Le demandeur de clémence peut demander un signet de clémence à l’égard d’infractions en matière de cartel sous le régime de la Loi. Ces infractions sont celles qui sont prévues aux articles 45 à 49, y compris le complot (articles 45 et 46) et le truquage des offres (article 47).

Le demandeur de clémence peut aussi demander un signet lorsque sa responsabilité à l’égard de ces infractions consiste à avoir aidé ou encouragé quelqu’un à commettre l’une de ces infractions contrairement à l’article 21 du Code criminel ou à avoir conseillé à une autre personne de participer à l’une de ces infractions contrairement à l’article 22 du Code criminel.

Q3 — Une partie peut-elle demander un signet de clémence à l’égard d’une infraction d’entrave ou de destruction de documents ou de choses?

Non. Un signet de clémence ne peut pas être accordé pour des cas d’entrave, de destruction de documents ou de choses (collectivement appelés « documents »), ou d’aucune autre infraction sous le régime de la Loi outre celles indiquées dans la réponse à la question 2 ci-dessus. Les cas d’entrave découlant d’une activité à l’égard de laquelle la clémence a été demandée devraient être signalés au Bureau dans les plus brefs délais.

Si le demandeur ou l’un des individus visés par la demande de clémence du demandeur se livre à une entrave après avoir demandé la clémence, il risque d’être exclu du Programme de clémence et de faire l’objet de poursuites pour entrave aussi bien que pour l’infraction en cause dans la demande de clémence. La décision concernant l’exclusion de ces individus du Programme de clémence sera prise au cas par cas compte tenu de toutes les circonstances en cause.

Q4 — Qui peut demander un signet de clémence?

Un individu ou une organisationNote de bas de page 2 peut demander un signet de clémence. En règle générale, c’est l’avocat du demandeur qui initie le contact avec le Bureau.

Q5 — Le demandeur peut-il informer d’autres personnes de sa demande de signet de clémence ou demande de clémence?

Comme il est énoncé au paragraphe 42 du bulletin sur le Programme de clémence, le Bureau demande que les demandeurs préservent la confidentialité de leurs demandes de clémence. La confidentialité permet de veiller à ce que l’intégrité de l’enquête du Bureau soit maintenue, que les éléments de preuve ne soient pas détruits et que les personnes visées par l’enquête ne soient pas mises au courant d’avance des démarches relatives à l’enquête.

Le demandeur de clémence s’abstient de faire part de sa demande de signet et de son traitement subséquent de clémence, ou de tout renseignement connexe à un tiers, sauf à son avocat ou à des organismes de pays étrangers auprès desquels le demandeur a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence, à moins d’avoir préalablement obtenu le consentement du Bureau. Selon les circonstances, le Bureau peut demander que le demandeur de clémence obtienne le consentement du Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC »).

Il n’y a d’exception à l’obtention du consentement que si la demande est rendue publique ou lorsque le demandeur est tenu par la loi de divulguer de l’information, que ce soit au Canada ou ailleurs. Si le demandeur croit qu’une divulgation est prescrite par la loi, il en avise le Bureau dès que possible après avoir pris connaissance de cette exigence et consulte le Bureau sur la façon de protéger l’intégrité de l’enquête menée par ce dernier.

Le demandeur doit communiquer au Bureau dès que possible l’identité de toutes les tierces parties, autres que son avocat, auxquelles sa demande de clémence a été divulguée, notamment les organismes de pays étrangers auprès desquels il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence.

Si le demandeur ou l’un des individus visés par la demande de clémence du demandeur divulgue la demande de clémence avant d’obtenir le consentement du Bureau ou d’informer celui-ci, il risque d’être exclu du Programme de clémence et de faire l’objet de poursuites pour l’infraction en cause dans la demande de clémence. La décision concernant l’exclusion de ces individus du Programme de clémence sera prise au cas par cas compte tenu de toutes les circonstances en cause.

Q6 — Avec qui le demandeur doit-il communiquer pour demander un signet de clémence?

Les signets de clémence sont accordés par le sous-commissaire principal de la concurrence (le « SCP »), Direction générale des affaires criminelles. Les demandeurs ne peuvent s’en remettre à des communications avec aucun autre agent ou représentant du Bureau en ce qui concerne leur demande de signet de clémence.

Il est recommandé que les demandes de signet de clémence soient présentées par téléphone et que le demandeur indique clairement que son appel a pour objet la demande d’un signet de clémence. Le demandeur doit veiller à ce que toute l’information soit clairement énoncée et à ce que lui et le SCP s’entendent sur le fait qu’un signet de clémence a été demandé, sur la date et l’heure de la demande et sur la description du produit pertinent. Dès que possible après la demande, c’est-à-dire habituellement dans les quelques jours suivants, le SCP indiquera au demandeur si un signet de clémence peut lui être accordé et, le cas échéant, quelle est sa position par rapport aux autres demandeurs voulant participer au Programme de clémence.

Q7 — Le SPPC accorde-t-il des signets de clémence?

Non. Le SPPC n’accepte pas de demandes de signets ni n’accorde de signets de clémence à des demandeurs. Les demandeurs ne peuvent pas s’en remettre à des communications avec le SPPC pour compter sur un signet de clémence. Seul le SCP accorde des signets de clémence.

Q8 — Pourquoi est-il important de demander un signet de clémence dès que possible?

Le Bureau accorde un signet de clémence pour établir la position de chaque demandeur dans la file. Les éventuels rabais et autres avantages du Programme de clémence varient selon la position d’un demandeur dans la file.

La modulation des éventuels rabais et autres avantages en fonction de la position dans la file et du degré de collaboration d’un demandeur est destinée à encourager les parties à demander la clémence et à collaborer au plus tôt; celles-ci peuvent ainsi obtenir une plus grande clémence que les demandeurs suivants. Les parties ont donc intérêt à se manifester dès que possible lorsqu’elles croient être impliquées dans une infraction, de façon à avoir droit à la recommandation de clémence la plus favorable possible.

Q9 — Si une partie n’est pas certaine du fait qu’une infraction a été commise ou des produits qui sont touchés, devrait-elle quand même demander un signet de clémence?

Oui. Le Bureau encourage les parties à demander un signet de clémence dès qu’elles croient être impliquées dans une infraction. S’il constate par la suite qu’il n’y avait pas d’infraction, le demandeur devrait en informer le SCP et retirer sa demande de signet de clémence.

Si l’information présentée par le demandeur n’est pas suffisante pour établir que celui ci a commis une infraction, le Bureau ne transmettra aucune recommandation en matière de clémence au SPPC et il demandera que le demandeur se retire du Programme de clémence. Si le demandeur ne se retire pas du Programme de clémence, le SCP révoquera le signet à la suite d’un préavis d’au moins 14 jours civils.

Q10 — Une partie devrait-elle demander un signet de clémence même si elle ne vend pas directement ou indirectement des produits au Canada?

Une partie doit présenter une demande de signet de clémence si elle croit avoir commis une infraction au Canada, peu importe si elle vend des produits directement ou indirectement au Canada. À cet égard, des infractions en matière de cartel peuvent être commises par exemple si une partie ne vend pas de produit au Canada dans le cadre d’une entente de répartition des marchés contrairement à l’article 45 de la Loi ou si une partie ne présente pas une offre ou une soumission en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions contrairement à l’article 47 de la Loi.

Q11 — Comment le Bureau traite-t-il les signets de clémence et les recommandations de clémence dans le contexte des enquêtes qu’il n’a pas l’intention de mener plus loin?

Le Bureau ne formulera pas de recommandation officielle de clémence au SPPC dans les cas où il n’a pas l’intention d’enquêter plus à fond sur le comportement anticoncurrentiel présumé. Dans ces situations, le Bureau (a) informera le demandeur de sa position dans la file du Programme de clémence, (b) confirmera que la position du demandeur dans la file du Programme de clémence sera respectée au cas où le Bureau décide de poursuivre l’enquête ultérieurement, et (c) décrira la portée des produits et du comportement qui auraient été indiqués dans une recommandation de clémence au SPPC si l’enquête avait été poursuivie. Il pourra le faire verbalement, à moins que le demandeur ne lui demande un avis par lettre.

Si le Bureau décide par la suite qu’il mènera une enquête sur le comportement anticoncurrentiel présumé, il en informera le demandeur et il prendra des mesures pour que la clémence soit accordée à l’égard des produits et du comportement précédemment décrits au demandeur, pourvu que les organisations ou les individus qui seraient visés par la recommandation de clémence continuent de satisfaire aux conditions du Programme de clémence.

Q12 — Les demandes de clémence sont-elles toutes liées à des affaires internationales?

Non. Le Programme de clémence s’applique de la même façon aux complots intérieurs et aux complots internationaux, et le Bureau a recommandé à plusieurs reprises la clémence à l’égard de cartels prenant pour cibles tant le marché intérieur que le marché international.

Q13 — Quel type de renseignements le Bureau cherche-t-il à obtenir à l’étape de la demande de signet de clémence?

Le Bureau a besoin de renseignements suffisants pour déterminer la position du demandeur dans la file du Programme de clémence. Pour ce faire, il compare la description du produit reçue aux renseignements qu’il possède déjà et s’assure qu’aucune autre partie n’a déjà demandé un signet d’immunité ou de clémence pour le même comportement et le même produit.

C’est pour cette raison qu’il est important que le demandeur décrive précisément le produit, y compris les sous-produits visés par la demande de signet de clémence et indique la période du comportement en cause. Dans certaines circonstances, le Bureau peut demander des renseignements plus détaillés concernant l’infraction, le marché géographique ou les autres parties concernées, ce qui l’aidera à établir si le signet de clémence peut être accordé.

Q14 — L’information communiquée pour obtenir un signet de clémence peut-elle être hypothétique?

Oui. À l’étape du signet de clémence, le demandeur peut fournir de l’information à titre hypothétique. Il n’est d’ailleurs pas tenu de s’identifier pour obtenir un signet de clémence. À cette étape, l’information est souvent communiquée par l’avocat du demandeur. Cependant, une fois qu’un signet de clémence a été accordé, le demandeur de clémence doit s’identifier afin de faciliter les préparatifs du Bureau en vue de la présentation de l’information et de l’enquête.

Q15 — Un signet de clémence peut-il expirer ou être révoqué par le Bureau?

Si le demandeur n’a pas transmis la présentation de l’information dans les 30 jours civils suivant l’octroi du signet de clémence ou durant la période de prolongation du délai accordée par le SCP, le signet de clémence du demandeur expirera automatiquement. Le signet peut aussi expirer automatiquement à la fin de cette période si les renseignements contenus dans la présentation de l’information transmise par le demandeur sont incomplets ou insuffisants et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée par le SCP.

Le SCP n’est pas tenu d’informer le demandeur que le signet de clémence a expiré dans ces circonstances. Il incombe plutôt au demandeur de demander une prolongation au SCP le cas échéant. Pour de plus amples renseignements sur la façon de procéder pour demander une prolongation, voir la réponse à la question 21 ci-dessous.

Le SCP peut également révoquer un signet de clémence si le demandeur ne respecte pas l’une des autres exigences prévues par le Programme de clémence. La décision du SCP de révoquer un signet de clémence ne sera prise qu’après un examen rigoureux de tous les facteurs pertinents et la communication d’un préavis d’au moins 14 jours civils au demandeur.

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Étape 2 : La présentation de l'information

Q16 — Qu’est-ce que la présentation de l’information?

Après avoir reçu un signet de clémence, le demandeur doit fournir au Bureau une déclaration qu’on appelle présentation de l’information. Le demandeur y décrit en détail l’activité illégale à l’égard de laquelle la clémence est demandée, son propre rôle dans cette activité ainsi que l’effet de cette activité au Canada. Le demandeur doit aussi décrire les éléments de preuve et les témoins qu’il peut produire dans le cadre de sa collaboration au titre du Programme de clémence. Une présentation de l’information est habituellement fournie par l’avocat du demandeur.

Q17 — Quand une présentation de l’information doit-elle être soumise?

Le demandeur doit établir et soumettre sa présentation de l’information dès que possible après avoir reçu son signet de clémence, généralement dans les 30 jours civils après l’avoir obtenu du SCP. Le SCP discutera des exigences relatives aux échéances avec le demandeur durant l’appel téléphonique concernant la demande de signet de clémence. Le moment de la présentation peut influer sur les autres étapes de l’enquête du Bureau pour lesquelles il est essentiel de faire preuve de diligence, comme l’exécution d’un mandat de perquisition ou la collaboration avec un autre pays. Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger que le demandeur transmette sa présentation de l’information au début du délai de 30 jours civils.

Q18 — Quel genre de renseignements faut-il fournir à l’étape de la présentation de l’information?

À l’étape de la présentation de l’information, le demandeur doit fournir des renseignements détaillés sur l’activité illégale à l’égard de laquelle la clémence est demandée, ainsi que toute l’information dont il dispose sur cette activité de sorte que le Bureau puisse déterminer l’étendue complète de la responsabilité criminelle du demandeur en vertu de la Loi. L’exactitude est essentielle : le Bureau utilise l’information fournie pour évaluer la demande de clémence, formuler sa recommandation de clémence au SPPC et poursuivre son enquête sur les autres parties à l’infraction.

À l’étape de la présentation de l’information, le Bureau n’acceptera pas un simple résumé du comportement ou des conjectures au sujet du rôle joué par le demandeur. Il a besoin de détails sur le rôle du demandeur et de renseignements en quantité suffisante pour avoir une bonne idée des preuves que chaque témoin peut apporter au sujet du comportement en cause. Les demandeurs devraient produire un rapport aussi complet et exact que possible, en toute sincérité et dans un esprit de collaboration.

Les demandeurs ont l’obligation expresse de mettre à jour sans tarder leur présentation de l’information dès qu’ils prennent connaissance de renseignements nouveaux ou corrigés. Cette mise à jour doit être continuelle, que le Bureau ait demandé ou non les renseignements en particulier.

Les sujets indiqués ci-dessous peuvent être abordés dans une présentation de l’information. La liste n’est pas exhaustive, et l’information requise dépendra des faits de l’infraction en cause. Par exemple, la preuve d’une réduction indue de la concurrence est nécessaire à l’égard d’un complot uniquement si le comportement date d’avant le 12 mars 2010, quand la disposition actuelle est entrée en vigueur.

Les parties

  • une description générale du demandeur et des autres parties impliquées dans le comportement;
  • les individus impliqués dans l’infraction;
  • les structures de propriété des entreprises, y compris leurs affiliations;
  • la part de marché du demandeur et son rôle dans le marché concerné;
  • l’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres types d’association ou participation à leurs activités;
  • la nature de l’infraction et l’ampleur de la participation à cette dernière.

Le produit

  • les caractéristiques physiques et techniques du produit;
  • l’utilisation finale du produit.

L’industrie

  • une description générale de l’industrie et de son fonctionnement;
  • la méthode d’établissement des prix dans l’industrie;
  • le cadre réglementaire;
  • l’existence de contrats et leur nature;
  • les modes de prestation du produit;
  • l’emprise compensatoire du client ou du fournisseur.

Information sur le marché

  • les autres intervenants sur le marché (canadiens ou étrangers) et parts de marché respectives;
  • une description des principaux clients au Canada et ailleurs;
  • la répartition géographique des vendeurs et des clients;

Requis si le comportement est antérieur au 12 mars 2010 et si l’infraction exige la preuve d’un comportement induNote de bas de page 3  :

  • les produits substituts et leurs prix (y compris les frais de transport);
  • les entraves à l’accès au marché;
  • les frais encourus par le client pour passer à un produit substitut.

Le comportement

  • une description du comportement, y compris la nature et la période des communications entre les concurrents;
  • la période durant laquelle le comportement a eu cours;
  • la portée géographique du comportement;
  • les mesures de surveillance ou de coercition utilisées dans l’infraction;
  • la mesure dans laquelle l’accord ou l’arrangement a été consigné par écrit;
  • la mesure dans laquelle d’autres participants continuent de se livrer au comportement reproché;
  • les mesures prises pour dissimuler le comportement ou l’identité des participants;
  • le comportement injurieux ou menaçant ayant trait à l’infraction.

Incidence du comportement

  • le volume du commerce touché au Canada, directement ou indirectement, et description de la méthode, des données et des sources utilisées pour établir ou étayer cette constatation;
  • les répercussions sur l’établissement des prix et autres effets;
  • la mesure dans laquelle les clients établis ou potentiels sont conscients du comportement ou s’en sont plaints.

Processus de présentation de la preuve

  • une description générale des témoins dont le demandeur croit qu’ils pourraient témoigner au sujet du comportement, et nature prévue de leurs témoignages;
  • la description de tous les documents pertinents accessibles au demandeur à ce moment-là;
  • la désignation des documents ou des témoins qui ne sont pas disponibles, et explication des raisons pour lesquelles ils ne le sont pas, y compris des précisions sur la destruction de preuve ou des tentatives d’entrave de l’enquête.

Questions internationales

  • le fait que le demandeur a présenté ou présentera une demande d’immunité ou de clémence dans d’autres pays, et les pays dont il s’agit.

Actions privées

  • le fait que le demandeur fasse l’objet d’une action civile dans le cadre du complot au Canada ou ailleurs, et la situation générale de cette action civile.

Q19 — Quand le Bureau estimera-t-il que la présentation de l’information est complète?

Le Bureau estime que la présentation de l’information est complète lorsqu’il a reçu suffisamment de renseignements pour présenter une demande de clémence au SPPC. À la demande du Bureau, le demandeur doit informer le Bureau, sans déroger à aucun secret légal, des progrès de son enquête interne de sorte que le Bureau puisse déterminer si les renseignements sont suffisants. Le Bureau s’attend à ce que les demandeurs lui transmettent continuellement les renseignements nouveaux au fur et à mesure qu’ils en prennent connaissance et à ce que les demandeurs répondent rapidement aux questions du Bureau, le cas échéant.

Q20 — Que se passe-t-il une fois que la présentation de l’information est terminée et qu’elle est considérée comme complète?

Lorsque la présentation de l’information du demandeur est terminée, elle est évaluée par le Bureau. Puis le Bureau présente les renseignements au SPPC à l’appui de sa détermination de la peine et de la recommandation de clémence au SPPC. Bien que le SPPC prenne en compte la recommandation du Bureau, c’est le SPPC qui, en dernier ressort et en toute indépendance, décide s’il conclura une transaction pénale avec le demandeur et s’il recommandera la clémence au tribunal. La politique du SPPC en matière de transaction pénale est énoncée dans le guide intitulé Le Service fédéral des poursuitesNote de bas de page 4.

Selon les circonstances, le Bureau peut exiger d’autres renseignements dont des éléments de preuve sous la forme de documents ou d’entrevues avec les témoins du demandeur afin de terminer la recommandation de clémence ou de prendre d’autres mesures dans le cadre de l’enquête comme la demande d’un mandat de perquisition. Tous les documents remis au Bureau à cette étape sont traités comme de l’information confidentielle ou protégée sous le sceau du secret, comme il est indiqué à la section 6 du bulletin sur le Programme de clémence. Le Bureau ne retournera aucun document au demandeur.

Q21 — Que se passe-t-il si le demandeur ne peut respecter le délai de 30 jours civils? Le signet de clémence peut-il expirer ou être révoqué?

Si le demandeur croit ne pas pouvoir produire sa présentation de l’information dans les 30 jours civils, il doit l’indiquer dès que possible au SCP, en expliquant les raisons. Le demandeur devrait être prêt à fournir au SCP de l’information sur la situation de son enquête interne, un plan de travail pour terminer sa présentation de l’information, et une mise à jour sur l’état de sa collaboration avec les autres organismes.

Le SCP décidera si le retard de la collaboration est raisonnable et, le cas échéant, établira un échéancier révisé pour la présentation de l’information. Si le SCP a des préoccupations particulières au sujet du respect des délais par le demandeur, il peut demander que le demandeur fournisse l’information au plus tard à une date précise, de même qu’une attestation selon laquelle le signet de clémence expirera automatiquement si l’engagement n’est pas respecté.

Un retard peut être justifié dans les affaires complexes, surtout lorsque plusieurs pays sont touchés et que les renseignements sont difficiles à obtenir ou qu’un témoin important n’est pas disponible. Le Bureau n’acceptera aucun retard au seul motif que le demandeur a des engagements découlant de demandes d’immunité ou de clémence dans d’autres pays ou parce que l’avocat du demandeur n’est pas disponible. Les demandeurs devraient prévenir le Bureau de tout obstacle pouvant causer un retard dès que possible, pour éviter de nuire aux autres étapes de l’enquête du Bureau.

En l’absence d’une prolongation pour terminer la présentation de l’information, les retards peuvent entraîner l’expiration automatique du signet de clémence du demandeur. Ils peuvent aussi entraîner une réduction du rabais de clémence du demandeur recommandé par le Bureau.

Q22 — La présentation de l’information peut-elle être faite aussi bien oralement que par écrit?

Oui. Le Bureau accepte une présentation de l’information soumise soit oralement, soit par écrit. Le Bureau est sensible à la réticence des demandeurs de clémence à consigner par écrit la présentation de l’information et d’autres renseignements. C’est pourquoi il a prévu un « processus sans papier » à leur intention.

Dans une présentation orale de l’information, les agents du Bureau prennent soigneusement note des renseignements fournis. Le demandeur doit tout spécialement veiller à ce que tous les renseignements soient énoncés clairement, et que son avocat convienne avec les agents du Bureau des renseignements qui ont été fournis. L’exactitude est essentielle puisque le Bureau utilise les renseignements pour évaluer la demande de clémence, formuler sa recommandation de clémence et mener son enquête. Comme le mentionne la réponse à la question 16 ci-dessus, la présentation de l’information est habituellement transmise par l’avocat du demandeur sous toutes réserves.

Q23 — Quand le demandeur devrait-il soulever la possibilité d’une défense en droit?

Le Bureau s’attend à ce que les demandeurs agissent de bonne foi dans l’optique de leur participation au Programme de clémence et de leur intention de plaider coupable et de régler la question de leur responsabilité juridique. Si le demandeur croit qu’il existe une possibilité de défense de son comportement devant le tribunal, il devrait soulever cette question auprès des représentants du Bureau le plus tôt possible au cours du processus de présentation de l’information pour que le Bureau puisse évaluer sa position.

Si le Bureau conclut qu’il existe des preuves selon lesquelles une infraction a été commise, le demandeur doit décider s’il poursuit ou non le processus de demande de clémence. Le Bureau ne s’attend pas à ce qu’un demandeur suive toutes les étapes du processus de présentation de l’information pour finalement invoquer des possibilités de défense en droit après que le Bureau a présenté une recommandation de clémence au SPPC, de façon à rendre inefficace l’exigence de plaider coupable relativement au comportement visé par la présentation de l’information.

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Étape 3 : Recommandation au SPPC en faveur d'un traitement de clémence

Q24 — Comment le Bureau détermine-t-il le montant de l’amende qu’il recommande à l’égard des demandeurs de clémence?

Sauf indication contraire qui soit pertinente et convaincante et facilement accessible, le Bureau détermine le montant de l’amende qu’il recommande à l’égard d’un demandeur de clémence en utilisant comme point de départ un indice de 20 p. 100 du volume touché du commerce au Canada du demandeur de clémence. Le facteur de 20 p. 100 comprend deux éléments :

  • un indice de 10 p. 100 du volume touché du commerce au Canada correspondant au montant de la majoration des prix attribuable à l’activité de cartel et des autres préjudices économiques;
  • un indice de 10 p. 100 du volume touché du commerce au Canada destiné à produire un effet dissuasif et à garantir que l’amende est suffisante pour éviter qu’elle ne soit simplement considérée comme un droit à acquitter ou un prix à payer pour faire des affaires.

Le montant de l’amende estimé en utilisant un indice de 20 p. 100 du volume touché du commerce au Canada peut être ajusté à la hausse ou à la baisse selon la pondération prévue par le Bureau des facteurs aggravants ou atténuants. Les agents du Bureau appliquent ensuite le rabais opportun au titre de la clémence (p. ex. 50 p. 100 pour le premier demandeur de clémence, pourvu qu’il respecte les exigences du Programme de clémence, y compris une collaboration complète, franche, rapide et sincère).

Dans les cas où l’indice de 20 p. 100 du volume touché du commerce au Canada du demandeur de clémence est supérieur au montant maximal de l’amende prévu par la loi, le Bureau utilise comme point de départ le montant maximal prévu par la loi.

Q25 — Comment le Bureau détermine-t-il le montant de l’amende qu’il recommande dans les affaires d’entente de répartition des marchés lorsqu’une partie convient de ne pas vendre au Canada?

Dans une affaire de répartition des marchés à l’échelle internationale, la recommandation relative à l’amende sera factuelle et déterminée au cas par cas. Pour établir sa recommandation, le Bureau prendra en compte le volume de commerce touché par les ententes ou les arrangements pertinents et la nécessité d’assurer un effet dissuasif et de dénoncer les ententes entre concurrents pour s’attribuer des marchés. Tous les participants à l’entente ou à l’arrangement peuvent être assujettis à des sanctions, qu’ils aient vendu ou non le produit en cause au Canada.

Q26 — Comment le Bureau détermine-t-il le montant de l’amende qu’il recommande dans les affaires de truquage des offres?

Dans une affaire de truquage des offres, la recommandation relative à l’amende sera factuelle et déterminée au cas par cas. Pour établir sa recommandation, le Bureau prendra en compte le volume de commerce touché par les ententes ou les arrangements pertinents et la nécessité d’assurer un effet dissuasif et de dénoncer les ententes de truquage des offres. Tous les participants à l’entente ou à l’arrangement peuvent être assujettis à des sanctions, qu’ils aient ou non présenté une offre ou convenu de retirer une offre déjà présentée, et qu’ils aient ou non décidé en fin de compte de fournir le produit visé par leur offre.

Q27 — Comment le rabais au titre du Programme d’immunité plus est-il calculé?

Si un demandeur est admissible à un rabais au titre du Programme d’immunité plus, le Bureau recommandera habituellement qu’un pourcentage additionnel de cinq à dix pour cent soit ajouté au rabais de clémence du demandeurNote de bas de page 5. L’importance du rabais recommandé au titre du Programme d’immunité plus dépendra d’un certain nombre de facteurs relatifs au comportement pour lequel une immunité est possible, y compris le poids de la preuve fournie par le demandeur et l’importance estimée de l’affaire présentée par le demandeur, mesurée selon des facteurs comme le volume de commerce touché au Canada, la portée géographique du comportement et le nombre d’organisations et d’individus coconspirateurs impliqués dans le comportement en cause.

Ce rabais ne sera appliqué que si toutes les conditions de collaboration en vertu du Programme d’immunité et du Programme de clémence sont respectées par le demandeur.

Q28 — Comment la question des ventes indirectes est-elle traitée dans le Programme de clémence?

Les ventes indirectes au Canada se produisent quand un produit faisant l’objet d’un cartel est utilisé comme intrant dans un produit intermédiaire ou final subséquemment vendu à un acheteur au Canada. Si le demandeur ou le Bureau a des preuves démontrant des ventes indirectes au Canada, le Bureau peut demander au demandeur de clémence de lui communiquer ou il s’attend à ce que le demandeur lui communique des renseignements en sa possession afin de jauger la responsabilité éventuelle du demandeur à l’égard de ces ventes. Le Bureau collaborera au besoin avec le demandeur de clémence afin de mettre au point une méthode utile pour estimer le volume touché du commerce associé à ses ventes indirectes au Canada.

Aux fins de la recommandation quant au montant de l’amende, le Bureau peut choisir d’appliquer la méthode décrite à la question 24 aux ventes indirectes d’un demandeur au Canada. Ces ventes seront limitées au volume du commerce lié à la valeur de l’intrant pertinent dans le produit final vendu au Canada. L’information touchant la chaîne d’approvisionnement sera particulièrement importante dans les cas mettant en cause des ventes indirectes.

Lorsque des membres d’un cartel ont été pénalisés dans un autre pays pour les ventes directes ayant mené aux ventes indirectes au Canada, le Bureau peut examiner au cas par cas la mesure dans laquelle les sanctions imposées par l’autre pays sont suffisantes face au préjudice économique subi au Canada.

Q29 — Que se passe-t-il si le demandeur démontre que le montant de la majoration des prix est moindre que l’indice utilisé par le Bureau?

Lorsque les éléments de preuve sont facilement accessibles et convaincants et qu’ils ne nécessitent aucune modélisation, le Bureau prendra en compte les éléments de preuve pertinents que les demandeurs présentent rapidement et qui démontrent une moindre majoration des prix. En ce qui concerne la détermination de la majoration des prix par le demandeur, le Bureau n’acceptera pas de dérogations aux délais habituellement prévus pour la présentation de l’information.

Inversement, si le Bureau dispose d’éléments de preuve convaincants démontrant une majoration supérieure, il peut utiliser cette majoration supérieure présumée pour fixer l’amende recommandée pour le demandeur. Le Bureau informera rapidement le demandeur de l’existence d’éléments de preuve convaincants démontrant un montant supérieur de majoration.

Q30 — Quand le Bureau recommande-t-il de porter des accusations à l’encontre d’un individu? Comment le Bureau détermine-t-il le niveau des amendes à l’égard des individus? Quand le Bureau recommande-t-il une peine d’emprisonnement?

En ce qui concerne le premier demandeur de clémence, le Bureau recommandera qu’aucune accusation distincte ne soit portée à l’encontre des administrateurs, dirigeants ou employés actuels du demandeur, pourvu que ces personnes collaborent à l’enquête du Bureau d’une façon complète, franche, rapide et sincère. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l’infraction pourront aussi généralement obtenir la clémence pourvu qu’ils offrent de collaborer à l’enquête du Bureau et à toute poursuite qui en découlerait. Le Bureau prendra une décision au cas par cas à l’égard des agents et des anciens administrateurs, dirigeants et employés, tout dépendant de leur situation d’emploi actuelle (p. ex. s’ils sont actuellement les employés d’une autre partie à l’infraction).

En ce qui concerne la deuxième partie ou les parties suivantes à demander la clémence, le Bureau déterminera au cas par cas s’il y a ou non lieu de recommander que des accusations soient portées à l’encontre des administrateurs, dirigeants, employés et agents actuels et anciens. Pour prendre sa décision, le Bureau prendra en compte les principes généraux de détermination de la peine au Canada établis dans le Code criminel et la jurisprudence pertinente. En particulier, sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Bureau tiendra compte de la nature et de l’importance du rôle joué par chaque personne dans l’infraction (p. ex. si elle a été instigatrice, dirigeante ou coordonnatrice du cartel, si elle a exercé une coercition, ou si elle a surveillé ou encouragé l’observation de l’entente illégale par d’autres participants), le degré auquel la personne a profité de l’infraction, le fait qu’une personne soit ou non un récidiviste, ainsi que tout facteur aggravant ou atténuant.

Le Bureau recommande de plus en plus souvent des peines de prison pour les infractions de cartel, afin d’assurer un effet dissuasif spécifique et général suffisant, et la dénonciation des cartels. Les facteurs suivants, entre autres, sont pris en compte pour décider de recommander une peine d’emprisonnement : le degré auquel la personne a profité de l’infraction; le fait que la personne ait ou non été une instigatrice, dirigeante ou coordonnatrice du cartel; le fait que la personne ait ou non exercé une coercition ou qu’elle ait ou non surveillé ou encouragé l’observation de l’entente illégale par d’autres participants; le fait qu’une personne soit ou non un récidiviste, ainsi que tout facteur aggravant pertinent.

La recommandation du Bureau quant au niveau opportun de l’amende imposée à un individu est fondée sur bon nombre des mêmes facteurs pris en compte pour le dépôt d’accusations : la nature et l’importance du rôle joué dans l’infraction; la mesure dans laquelle la personne a profité personnellement de la participation à l’infraction; le fait que la personne soit ou non un récidiviste; et les autres facteurs aggravants ou atténuants.

Q31 — Le SPPC suit-il toujours la recommandation du Bureau en matière de clémence?

Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire indépendant d’accepter ou de rejeter les recommandations du Bureau en matière de clémence. Cependant, le guide intitulé Le Service fédéral des poursuites prévoit que le SPPC consulte le Bureau et tienne compte de ses recommandations. Le Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence et le directeur des poursuites pénales précise la relation entre le Bureau et le SPPC ainsi que les rôles et responsabilités respectifs de chaque organisationNote de bas de page 6.

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Étape 4 : Transaction pénale

Q32 — Qu’est-ce qu’une transaction pénale?

Une transaction pénale conclue entre le directeur des poursuites pénales (le « DPP ») et le demandeur de clémence fixe les conditions convenues auxquelles le demandeur de clémence bénéficie de clémence dans la détermination de la peine. L’entente précise l’obligation faite au demandeur d’assurer une divulgation et une collaboration complètes, franches, rapides et sincères pendant l’enquête du Bureau et toute poursuite en découlant. Elle indique qui est visé par l’entente, comment les renseignements fournis par le demandeur de clémence seront traités et dans quelles circonstances l’entente peut être résiliée. La politique du SPPC visant les transactions pénales est énoncée au chapitre 20 du guide intitulé Le Service fédéral des poursuitesNote de bas de page 7.

Q33 — Une organisation commerciale peut-elle bénéficier du Programme de clémence sans plaider coupable à une infraction?

Non. Une des exigences du Programme de clémence est que le demandeur soit disposé à plaider coupable à une infraction de cartel sous le régime de la Loi. Les autres instruments de règlement des cas et les ordonnances d’interdiction prévues par le paragraphe 34(2), qui n’exigent pas de reconnaissance de culpabilité, ne sont pas disponibles dans le cadre du Programme de clémence.

Q34 — Que se passe-t-il si le demandeur est incapable de payer l’amende?

Lorsque le SPPC détermine que la capacité de payer d’un demandeur devrait être examinée de plus près, le Bureau évaluera l’allégation de façon éclairée. Les allégations doivent être appuyées par de solides éléments de preuve avant que le Bureau ne recommande une réduction du montant de l’amende ou un rajustement du calendrier des paiements. Une organisation sera appelée à fournir des renseignements financiers sur ses actifs, ses passifs, ses revenus et son avoir.

Pour être en mesure de formuler une recommandation au SPPC, le Bureau peut demander qu’un comptable indépendant examine les renseignements financiers du demandeur aux frais de ce dernier. Quant à l’individu, il sera appelé à fournir des renseignements sur sa situation financière, y compris toutes ses sources de revenu, ses biens, ses comptes bancaires, ses investissements, ses déclarations fiscales et autres documents pertinents.

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Étape 5 : Divulgation intégrale

Q35 — Quelle information le demandeur est-il tenu de fournir au Bureau après avoir conclu une transaction pénale?

Après qu’un demandeur de clémence a conclu une transaction pénale avec le DPP, il doit faire une divulgation intégrale. Le Bureau exige une divulgation intégrale, franche, rapide et sincère de tous les renseignements, documents et autres éléments non visés par le secret légal qui sont en sa possession ou sous son contrôle ou qui lui sont accessibles, peu importe où ils se trouvent, et qui ont quelque rapport que ce soit avec le comportement anticoncurrentiel en cause.

Les demandeurs sont appelés à remettre tous les documents et autres éléments au Bureau rapidement, et les témoins doivent se prêter à une entrevue à la demande du Bureau. Les demandeurs sont appelés à prendre toutes les mesures licites possibles pour obtenir la collaboration de tout administrateur, dirigeant, employé ou agent visé par la transaction pénale, et faire en sorte qu’ils puissent participer à des entrevues et témoigner dans des poursuites aux frais du demandeur. Avant de communiquer de l’information relative à l’enquête à un agent actuel ou à un ancien administrateur, agent ou employé, le demandeur doit demander le consentement du Bureau ou du SPPC.

À l’étape de la divulgation intégrale, les sujets abordés par le demandeur seront de façon générale les mêmes qu’à l’étape de la présentation de l’information (voir la réponse à la question 18 ci-dessus), mais ils seront traités plus en détail. Le Bureau voudra examiner et obtenir des copies de documents et interroger des témoins, et à son choix, parfois sous serment et parfois en enregistrant l’entrevue en vidéo ou en audio. Le processus de divulgation intégrale peut être coûteux et long, et le demandeur doit être disposé à y consacrer les ressources voulues pour aider le Bureau à mener une enquête diligente et rigoureuse.

Les demandeurs ont l’obligation de mettre à jour sans tarder tous les renseignements et éléments de preuve dès qu’ils apprennent l’existence de renseignements, de documents ou de témoignages nouveaux ou corrigés. Cette mise à jour doit être continuelle, que le Bureau ait demandé ou non les renseignements en particulier.

L’exactitude de l’information communiquée au Bureau est essentielle. Le Bureau utilise l’information pour mener à bien son enquête sur les autres participants à l’infraction présumée. Comme la diligence d’une enquête peut être vitale à son succès, le demandeur peut compromettre une enquête du Bureau s’il ne collabore pas rapidement. Si le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs au Bureau, ou ne collabore pas pleinement comme le lui impose sa transaction pénale, le Bureau peut révoquer celle-ci. Le demandeur peut aussi faire l’objet d’une accusation criminelle pour entrave à une enquête ou à un interrogatoire du Bureau en vertu de l’article 64 de la Loi, ou pour destruction ou modification de documents en vertu de l’article 65 de la Loi. Le fait de donner des renseignements faux ou trompeurs peut aussi mener à des accusations notamment de parjure ou d’entrave en application du Code criminel.

Q36 — Dans quel délai des témoins ou des documents doivent-ils être mis à disposition après la conclusion d’une transaction pénale?

Le demandeur est tenu d’assurer une collaboration complète, franche, rapide et sincère au Bureau et au SPPC, à ses frais, pendant l’enquête du Bureau et toute poursuite en découlant. Sauf en des circonstances exceptionnelles, cela signifie que le demandeur mette les témoins et documents à disposition dès que possible après la conclusion de la transaction pénale.

D’ordinaire, le Bureau organise des entrevues avec les principaux témoins très tôt après la conclusion d’une transaction pénale. Les documents pertinents peuvent être utilisés dans les entrevues avec les témoins, et lorsque le Bureau le demande, le demandeur devrait les fournir au moins deux semaines avant une entrevue.

En règle générale, un échéancier de divulgation est établi dès le début du processus de clémence, et la production des renseignements doit être terminée pendant la période de divulgation, soit normalement dans les six mois. Le Bureau estimera comme un manquement à la transaction pénale tout délai injustifié ou le fait de ne pas assurer l’accès à des témoins en invoquant d’autres engagements, y compris des engagements découlant de demandes d’immunité ou de clémence dans d’autres administrations.

Q37 — Est-ce que le Bureau discutera de ses attentes concernant la production des documents avec le demandeur?

Oui. Avant de fournir les documents au Bureau, le demandeur doit consulter l’agent principal du droit de la concurrence affecté au dossier à l’égard de leur pertinence, de leur portée et de la forme dans laquelle ils seront fournis. Le demandeur doit fournir les documents pertinents d’une façon organisée prouvant clairement qu’il y a infraction. Le Bureau ne veut pas et n’a pas besoin de documents qui n’ont pas de rapport avec l’infraction. Les « envois massifs de documents » ne sont pas acceptables dans le cadre du Programme de clémence. Les demandeurs doivent discuter continuellement de leur production de documents avec le Bureau et lui faire part de toute préoccupation ou difficulté au début du processus.

Q38 — Est-ce que les documents doivent être produits dans un certain format?

Oui. En règle générale, le Bureau exige que les documents soient produits en format électronique. Les demandeurs doivent toujours discuter des exigences techniques générales avec l’agent principal du droit de la concurrence affecté au dossier. Dans bien des cas, il sera nécessaire de prendre des dispositions pour que les experts techniques de chaque côté communiquent directement entre eux pour discuter des problèmes, le cas échéant.

Q39 — Que se passe-t-il si les documents du demandeur ne sont pas rédigés dans l’une des deux langues officielles du Canada (en français ou en anglais) ou si un témoin ne communique pas bien dans l’une des deux langues officielles?

À la demande du Bureau ou du SPPC, le demandeur doit produire les documents traduits par des professionnels et prendre des dispositions pour qu’un interprète professionnel accompagne ses témoins au besoin.

Q40 — Que se passe-t-il si un témoin refuse de collaborer à l’enquête du Bureau?

Conformément au paragraphe 21 du bulletin sur le Programme de clémence, le Bureau recommandera qu’aucune accusation distincte ne soit portée à l’encontre des administrateurs, dirigeants ou employés du premier demandeur de clémence, pourvu que ceux-ci collaborent de façon complète, franche, rapide et sincère. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l’infraction pourront habituellement aussi obtenir l’immunité de poursuite pourvu qu’ils offrent de collaborer à l’enquête du Bureau et à toute poursuite en découlant.

Le Bureau prendra une décision au cas par cas à l’égard des agents actuels et des anciens administrateurs, dirigeants, employés et agents, tout dépendant de leur situation d’emploi actuelle (p. ex. s’ils sont actuellement les employés d’une autre partie à l’infraction). La collaboration requise de ces personnes comprend entre autres la divulgation intégrale, franche, rapide et sincère de tous les renseignements, documents et autres éléments non visés par le secret légal qui sont en leur possession ou sous leur contrôle ou qui leur sont accessibles, peu importe où ils se trouvent, et qui ont quelque rapport que ce soit avec le comportement anticoncurrentiel à l’égard duquel la clémence a été demandée. Les faits importants ne doivent aucunement être déformés.

Si un témoin refuse d’assurer une collaboration complète, franche, rapide et sincère à l’enquête du Bureau, le Bureau recommandera au SPPC que le témoin soit exclu de la transaction pénale et exposé à des poursuites. Habituellement, le Bureau discutera de la situation avec le témoin et lui donnera une possibilité raisonnable de collaborer à l’enquête du Bureau avant de présenter sa recommandation au SPPC. Le SPPC peut, à la suite de la recommandation du Bureau ou de son propre chef, exclure le témoin de la transaction pénale.

Q41 — Les témoins sont-ils tenus de se rendre au Canada?

Oui. Les témoins d’un demandeur du Canada doivent se rendre au Canada ou à un autre lieu qui convient à tous afin d’être interrogés par le Bureau, à moins que des circonstances particulières ne justifient un autre arrangement et que le Bureau y consente. Les organisations demandant la clémence sont tenues d’assumer leurs propres frais et les frais de tout témoin visé par la transaction pénale.

Q42 — Une transaction pénale peut-elle être révoquée?

Oui. Comme l’indique le bulletin sur le Programme de clémence, si le demandeur de clémence ne respecte pas toutes les conditions de la transaction pénale, celle-ci peut être révoquée.

Lorsque le Bureau constate que le demandeur ne respecte pas les conditions de la transaction pénale, il peut recommander au SPPC de révoquer le traitement de clémence qui lui a été accordé. Habituellement, le Bureau discutera de la situation avec le demandeur et lui donnera une possibilité raisonnable de pallier toute lacune dans son comportement avant de recommander une révocation au SPPC.

Le SPPC peut, à la suite de la recommandation du Bureau ou de sa propre initiative, révoquer une transaction pénale lorsque le demandeur n’en respecte pas toutes les conditions; il peut aussi prendre d’autres mesures à l’encontre du demandeur, selon les circonstances. Si le SPPC constate que le demandeur n’a pas respecté les conditions de la transaction pénale, le SPPC donnera un préavis d’au moins 14 jours au demandeur afin que celui-ci puisse corriger la situation avant la révocation de la transaction pénale.

Q43 — Si la transaction pénale d’une organisation est révoquée, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents visés par la transaction perdent-ils aussi leur traitement de clémence?

La révocation de la clémence touche seulement la partie qui ne coopère pas ou n’observe pas d’autres exigences du Programme de clémence. La clémence d’une organisation commerciale peut être révoquée alors que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents visés par la transaction pénale et qui coopèrent conservent leur protection. De la même façon, la clémence accordée à un individu peut être révoquée sans que celle de son employeur le soit.

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ÉTAPE 6 : Poursuites

Q44 — Quel est le rôle du Bureau à cette étape du processus de clémence?

Le Bureau offre un soutien au SPPC à l’étape des poursuites du processus de clémence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence et le directeur des poursuites pénalesNote de bas de page 8.

Q45 — La reconnaissance de culpabilité est-elle rendue publique?

Oui, en même temps que les documents étayant la réponse à l’accusation. Soit des aveux judiciaires seront déposés auprès du tribunal, soit le SPPC indiquera oralement au tribunal la nature de l’infraction en matière de cartel, le rôle qu’y a joué le demandeur de clémence ainsi que tout autre détail pertinent, y compris le produit en cause, la durée du cartel et le volume touché du commerce au Canada. Les aveux judiciaires ou les déclarations orales du SPPC servent à étayer les indications données dans la proposition quant à la peine qui est présentée au tribunal.

Q46 — Le demandeur de clémence peut-il poser des conditions quant au moment de la présentation de la réponse à l’accusation?

Comme l’indique le paragraphe 32 du bulletin sur le Programme de clémence, le Bureau ne recommandera pas au SPPC de retarder le dépôt de l’acte d’accusation à la demande du demandeur de clémence à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de le faire et qu’il n’y ait pas de conséquences importantes pour l’enquête sur les autres parties ou pour les poursuites. Le Bureau ne recommandera pas de retarder la présentation d’une réponse à l’accusation au seul motif qu’une partie ne veut pas être la première à plaider coupable ou parce qu’elle ne veut pas être la première partie à plaider coupable à un moment donné. Après la conclusion de la transaction pénale, le choix de la date à laquelle sera présentée la réponse à l’accusation qui en découle est à la discrétion du SPPC et des tribunaux.

Une fois que le demandeur de clémence accepte de plaider coupable, le Bureau s’engage à poursuivre l’enquête sur d’autres organisations et individus qui sont impliqués.

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Autres

Q47 — Pour avoir droit à la clémence, le demandeur est tenu de cesser de participer au comportement en cause, or il risque ainsi de signaler aux autres participants qu’il a communiqué avec le Bureau, ce qui peut nuire à son enquête. Que doit faire le demandeur de clémence?

Les demandeurs sont tenus de cesser de participer à l’activité illégale pour être admissibles au traitement de clémence. Ils devraient dès que possible discuter avec le Bureau de toute préoccupation quant à ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire pour respecter cette exigence et quant aux répercussions possibles pour l’enquête du Bureau.

Q48 — En s’assurant la collaboration des administrateurs, dirigeants, employés et agents, le demandeur risque de signaler aux autres participants à l’infraction qu’il a communiqué avec le Bureau, ce qui peut nuire à son enquête. Que doit faire le demandeur?

Les organisations devraient mener leur enquête interne sur l’activité illégale et s’assurer la collaboration de témoins potentiels d’une façon qui respecte la confidentialité à laquelle elles sont tenues en vertu du Programme de clémence. Aussitôt que possible et avant de prendre des mesures précises, les demandeurs devraient discuter avec le Bureau, et au besoin le SPPC, de toute préoccupation quant à la confidentialité et quant aux répercussions possibles sur l’enquête du Bureau.

Q49 — Les renseignements fournis par le demandeur d’immunité seront-ils transmis aux organismes d’application de la loi d’un pays étranger?

Comme le précise le paragraphe 43 du Programme de clémence, le Bureau ne divulguera à aucun organisme étranger d’application de la loi ni l’identité d’un demandeur de clémence ni l’information qu’il a communiquée à moins que le demandeur de clémence n’y consente ou que ce soit exigé par la loi (p. ex. en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent). Cette protection de la confidentialité constitue un avantage supplémentaire pour les demandeurs au titre du Programme de clémence du Bureau.

Il est important de souligner, cependant, que dans le cadre de la collaboration d’un demandeur de clémence, sauf motifs impérieux, le Bureau s’attendra à obtenir une renonciation à la confidentialité l’autorisant à communiquer les renseignements aux pays auprès desquels le demandeur a présenté des demandes d’immunité ou de clémence, dans le cadre de sa collaboration continue avec le Bureau. La renonciation doit être fournie sans délai et elle est censée porter à la fois sur la procédure et le fond.

Q50 — Un avocat étranger peut-il représenter le demandeur devant le Bureau ou faut-il un avocat canadien?

En règle générale, c’est un avocat canadien qui représente le demandeur dans ses négociations avec le Bureau, même si un avocat étranger est autorisé à assister à certaines réunions. S’ils sont au Canada, les avocats étrangers doivent respecter les exigences de l’association professionnelle de la province ou du barreau provincial compétent.

Q51 — Qu’en est-il des obligations d’un demandeur de clémence dans le cadre d’une défense commune face à une action civile?

Le demandeur a comme première obligation d’assurer une collaboration complète, franche, rapide et sincère à l’enquête sur l’infraction de cartel en cause et aux poursuites en découlant.

Les arrangements conclus à l’égard d’une défense coordonnée face à une action civile doivent être subordonnés au devoir premier en vertu du Programme de clémence et des conditions de la transaction pénale. Par ailleurs, le demandeur de clémence devrait constamment renseigner le Bureau et le SPPC sur l’évolution de toute action civile le concernant.

Q52 — Le demandeur peut-il se livrer à une divulgation dès le début d’une action civile pour obtenir un crédit au titre de la collaboration?

Le Bureau n’a aucun intérêt à entraver la collaboration ou à pénaliser le demandeur qui collabore dans le cadre d’une action civile. Si le demandeur de clémence souhaite collaborer avec une partie à un litige civil en échange d’un « crédit » à l’égard de toute responsabilité civile, il devrait l’indiquer au Bureau et au SPPC dès que possible. Le Bureau et le SPPC pourront ainsi déterminer de quelle façon le demandeur peut offrir sa collaboration dans le cadre de l’action civile sans compromettre l’enquête criminelle du Bureau ou la poursuite du SPPC. Si le demandeur de clémence n’informe pas le Bureau et le SPPC de ses activités à cet égard, sa participation au Programme de clémence peut être compromise.

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