Une société sud-américaine plaide coupable de complot de fixation du prix du fret aérien

OTTAWA, le 20 août 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que LATAM Airlines Group S.A. (LATAM), société mère de LAN Cargo S.A., a plaidé coupable de complot criminel aux termes de la Loi sur la concurrence. LATAM s’est vu infliger une amende de 975 000 $ par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour sa participation à un cartel de fixation du prix du fret aérien.

Cette reconnaissance de culpabilité de la part de LATAM concerne les suppléments pour carburant qu’elle imposait relativement au transport international du fret aérien en provenance du Canada et notamment à destination de l’Amérique du Sud entre le 17 mars 2003 et le 14 février 2006.

L’enquête du Bureau sur la fixation du supplément pour carburant et d’autres suppléments a permis de percevoir plus de 25 millions de dollars en amendes jusqu’à présent. LATAM est la neuvième partie à être déclarée coupable par suite de cette enquête.

Outre la reconnaissance de culpabilité de la part de LATAM, Air France, KLM, Martinair, Qantas, British Airways, Cargolux, Korean Air et Cathay Pacific ont aussi plaidé coupables d’avoir fixé au moins un supplément afférent au transport du fret aérien sur certaines lignes partant du Canada et en direction de celui-ci. L’enquête du Bureau concernant le comportement présumé se poursuit à l’égard d’autres transporteurs de fret aérien.

En raison de leur nature secrète, les complots de fixation des prix sont très difficiles à détecter et à prouver. Des prix élevés ou identiques ne constituent pas en soi une preuve d’activité criminelle. Il faut qu’il existe des preuves attestant que les concurrents se sont entendus pour établir ces prix. Lorsque des allégations de comportement commercial répréhensible s’avèrent fondées, le Bureau n’hésite pas à intervenir.

Au cours de son enquête, le Bureau a bénéficié de la coopération de certaines parties par l’intermédiaire de ses programmes d’immunité et de clémence. Ces programmes incitent les participants à un cartel à se libérer d’accusations criminelles ou à obtenir une réduction de peine en échange de leur coopération à l’enquête et aux poursuites du Bureau visant d’autres présumés participants au cartel.

Selon l’actuelle disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle au moins deux concurrents ou concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production d’un produit. Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende maximale de 25 millions de dollars et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l’une de ces peines. Dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de l’ancienne disposition sur les complots, qui prévoit une amende maximale de 10 millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité sous le régime de l’ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d’un accord entre des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l’accord était susceptible d’avoir une incidence économique indue sur la concurrence dans le marché. Ce dernier critère accroît considérablement la complexité de la preuve.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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