Le Bureau de la concurrence compte examiner la décision sur les cartes de crédit rendue par le Tribunal de la concurrence

OTTAWA, le 23 juillet 2013 — Le Tribunal de la concurrence a rejeté aujourd'hui la demande présentée par le commissaire de la concurrence contre Visa et MasterCard.

« Je suis déçu de la décision du Tribunal de rejeter notre demande, a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence. Néanmoins, le Tribunal a reconnu dans sa décision qu'il était pertinent de mener cette affaire devant le Tribunal et a constaté que le comportement de Visa et MasterCard a eu un effet négatif sur la concurrence. Nous étudierons attentivement le jugement afin de déterminer la suite des choses. »

Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal contestant les règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

« Les frais de cartes de crédit payés par les commerçants du Canada, estimés à 5 milliards de dollars par année, figurent parmi les plus élevés au monde, a ajouté M. Pecman. Cela signifie que les Canadiens paient plus cher qu'ils ne le devraient, sans égard au mode de paiement. »

« Si Visa et MasterCard ne modifient pas leurs règles, les commerçants devront continuer de verser des frais d'acceptation de cartes de crédit beaucoup trop élevés, des frais qui continueront d'être refilés aux consommateurs, lesquels paieront des prix plus élevés pour leurs biens et services », a déclaré Alison Tait, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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