Interac demande une modification au consentement

OTTAWA, le 12 juillet 2013 — À la suite d'une demande formulée par Interac Inc., le commissaire de la concurrence a accepté de modifier le consentement original émis par le Tribunal de la concurrence en 1996. Le consentement modifié, s'il est approuvé par le Tribunal de la concurrence, fournirait à Interac toute la souplesse dont elle a besoin pour demeurer, dans ce marché de plus en plus compétitif, une solution viable de paiement à faible coût pour les commerçants.

Reconnaissant l'importance pour les Canadiens d'une industrie des paiements dynamique et concurrentielle, le Bureau a examiné en détail la demande d'Interac. Cet examen a nécessité l'obtention de renseignements auprès d'Interac et de nombreux intervenants commerciaux ainsi qu'une analyse poussée de l'industrie des paiements, laquelle est en pleine évolution.

S'il est approuvé par le Tribunal, le consentement modifié permettra à Interac de se restructurer afin de passer d'une association non constituée en personne morale en une société ayant un conseil d'administration indépendant. Cette entité Interac nouvellement restructurée assurerait les services actuellement offerts par l'association en vertu d'un modèle de recouvrement des coûts qui lui permettrait de financer des activités de recherche-développement visant de nouveaux services de paiements novateurs. À condition qu'Interac achève son plan de restructuration, le consentement modifié prendra fin dans cinq ans.

Le consentement original de 1996 a permis au réseau Interac de se faire connaître au-delà de ses membres fondateurs et il a éliminé les barrières à la concurrence entre les participants du réseau. Le consentement modifié préserve les mesures de protection qui assurent un accès ouvert, continu et non discriminatoire au réseau Interac.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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