Une amende de 5 M$ est infligée à un fabricant japonais de roulements

OTTAWA, le 12 juillet 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le fabricant japonais de roulements JTEKT Corporation (JTEKT) avait plaidé coupable à deux chefs d'accusation de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence. Il a été condamné à une amende de 5 millions de dollars par la Cour supérieure du Québec à Gatineau pour sa participation à un cartel international de truquage d'offres.

Le plaidoyer de JTEKT se rapporte à des roulements d'unités de moyeux de roue fournis à Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. (Toyota) entre 2007 et 2013. La preuve indique que JTEKT a conspiré avec un autre fabricant de roulements du Japon pour présenter des offres ou des soumissions en réponse aux demandes de devis pour fournir Toyota. JTEKT est la première partie à plaider coupable en lien avec l'enquête sur les roulements pour automobiles. Il n'y a pas d'allégation d'inconduite à l'encontre de Toyota, le client des sociétés qui font l'objet de l'enquête.

« Les entreprises qui se livrent au truquage des offres et autres infractions relatives aux cartels manipulent et empêchent le processus concurrentiel au détriment de tous les Canadiens, a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence. La lutte contre les infractions portant sur les cartels qui ont des répercussions sur les Canadiens a été et continuera d'être une grande priorité du Bureau. »

Le marché canadien se classe au 7e rang des ventes de la société Toyota dans le monde et près de la moitié de ses automobiles vendues au Canada ont été fabriquées en Ontario. À titre d'exemple, 271 193 Corolla, 119 908 Matrix et 81 929 RAV4 ont été produites au Canada en 2008 et 2009, le tout assemblé en Ontario.

Le Bureau a été informé du cartel des roulements dans le cadre de son Programme d'immunité. Dans le cadre du Programme d'immunité, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) peut bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement à l'enquête du Bureau et aux poursuites en découlant. Les parties qui coopèrent par la suite pourraient bénéficier d'un traitement clément en vertu du Programme de clémence du Bureau. Ces deux programmes ont pour objectif d'encourager fortement les entreprises et les particuliers à coopérer aux enquêtes du Bureau. JETKT a participé au Programme de clémence du Bureau et a fourni une aide importante au Bureau et au SPPC. La coopération de la société a permis d'économiser des frais considérables en ce qui a trait à l'enquête et aux poursuites.

Aux termes de la disposition de la Loi sur la concurrence portant sur le truquage des offres, sont réputés commettre un acte criminel au moins deux soumissionnaires qui, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, s'entendent sur les offres qu'ils soumettent, sur le fait que l'un d'eux renonce à soumissionner ou sur le fait que l'un d'eux retire une offre déjà soumise, sans en informer la personne faisant l'appel d'offres.

Plus tôt cette année, dans le cadre d'une enquête distincte du Bureau, Furukawa Electric Co., Ltd. et Yazaki Corporation, deux fournisseurs de composants de véhicules à moteur du Japon, ont plaidé coupables de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence et ont été condamnés à des amendes respectives de 5 millions de dollars et de 30 millions de dollars pour leur participation à un cartel international.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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