Le Bureau de la concurrence intente une action contre Meubles Léon et The Brick à l'égard des offres trompeuses achetez maintenant, payez plus tard

OTTAWA, le 9 juillet 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a intenté une action en justice contre deux des plus importants détaillants de meubles et d'appareils électroménagers au Canada, Meubles Léon limitée et The Brick Ltd., pour ce qu'il estime être des pratiques commerciales trompeuses.

L'enquête du Bureau sur les offres de type « achetez maintenant, payez plus tard » a révélé notamment que plusieurs clients ont été obligés de payer des frais initiaux, malgré les offres en vigueur.

Par conséquent, le Bureau a demandé un recours auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour mettre fin à ce type de publicité trompeuse et demander le remboursement aux clients des prétendus frais d'administration ou de traitement ainsi que l'imposition de sanctions administratives pécuniaires à Meubles Léon et à The Brick.

« Les consommateurs canadiens doivent recevoir des renseignements clairs et précis sur ce qu'ils doivent payer au moment de l'achat et sur le coût réel d'un article advenant qu'ils optent pour des paiements différés, a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence. Les détaillants ne peuvent dissimuler les détails relatifs à des frais supplémentaires dans de longs avertissements. »

Dans cette affaire, les détaillants ont enseveli les détails relatifs aux frais initiaux additionnels dans des énoncés imprimés en petits caractères, de sorte que le prix final des produits se révélait supérieur au prix annoncé, ceci pour les consommateurs qui optaient pour des paiements différés. Par exemple, selon les frais applicables dus au moment de l'achat (lesquels peuvent inclure des frais de traitement ou d'administration de même que des frais de livraison et les taxes), un consommateur désirant payer un canapé de 1 500 $ en paiements différés pourrait finir par payer plus de 350 $ au moment de l'achat, ceci même si les publicités indiquent clairement qu'aucun paiement n'est exigé au moment de l'achat.

« Le prix proposé aux consommateurs doit être clair et précis, a déclaré Lisa Campbell, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires. Le fait d'inclure un avertissement touffu en petits caractères n'autorise pas les entreprises à annoncer des prix que les consommateurs optant pour des paiements différés ne peuvent tout simplement pas obtenir. »

L'action intentée par le Bureau vise toutes les marques exploitées ou franchisées par Meubles Léon et The Brick, y compris United Furniture Warehouse.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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