Archivé — Un Albertain reconnu coupable d'avoir donné des indications trompeuses et violé un consentement

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OTTAWA, le 25 juin 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Matthew Hovila, d'Edmonton en Alberta, a été condamné par un jury pour s'être livré à un comportement criminel aux termes de la Loi sur la concurrence relativement à la mise en œuvre d'une escroquerie d'occasions d'emploi en ligne.

M. Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi. Le prononcé de la peine aura lieu à la date que fixera le tribunal. Il s'agit de la première condamnation obtenue par le Bureau pour violation d'un consentement enregistré.

Quiconque donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines. Quiconque viole un consentement enregistré en vertu de la Loi encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

M. Hovila avait précédemment signé un consentement avec le Bureau en 2006 relativement à ce même site Web et payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l'époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d'en aviser le public. Le consentement a été enregistré par le Tribunal de la concurrence avec effets pour 10 ans. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu'une ordonnance judiciaire.

En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d'un consentement à la suite d'une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés.

Même si les entreprises ont la responsabilité de respecter la Loi en général, et en particulier les consentements qu'elles ont signés, le Bureau contrôle le respect des ordonnances afin que toutes les ordonnances judiciaires soient respectées, y compris les consentements enregistrés.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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