Hershey plaide coupable relativement à un cartel de fixation des prix

OTTAWA, le 21 juin 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Hershey Canada Inc. (Hershey) a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto pour sa participation à la fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada en infraction à la disposition criminelle sur les complots de la Loi sur la concurrence. Hershey a écopé d'une amende de 4 millions de dollars.

Étant donné que Hershey a coopéré à l'enquête du Bureau, et coopérera à toute poursuite ultérieure, le Bureau a recommandé que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) lui accorde la clémence. Hershey a avoué avoir comploté ou conclu un accord ou un arrangement pour fixer le prix des confiseries à base de chocolat au Canada en 2007.

« La fixation des prix est une grave infraction criminelle, qu'elle soit commise sur le marché des confiseries à base de chocolat ou sur tout autre marché, a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence. La coopération des organisations ou des personnes compte parmi les meilleures armes dont nous disposons pour mettre au jour les ententes entre concurrents, qui sont très difficiles à déceler en raison de leur nature secrète. »

Hershey a en outre avoué qu’en 2007 certains de ses employés de longue date ont, dans l’exercice de leurs fonctions, communiqué avec d’autres membres du cartel présumé afin d’échanger des renseignements sur le prix des confiseries à base de chocolat qui sont sensibles sur le plan de la concurrence au Canada.

Le 6 juin 2013, des accusations ont été déposées contre trois entreprises et trois personnes : Nestlé Canada Inc.; Mars Canada Inc.; et ITWAL Limited (ITWAL), un réseau national de distributeurs de gros indépendants; Robert Leonidas, ancien président de Nestlé; Sandra Martinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé; et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL.

Le Bureau a été informé du comportement par l'intermédiaire de son Programme d'immunité. En vertu de ce programme, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement à l'enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure.

Les parties qui coopéreront par la suite pourraient bénéficier de la clémence en vertu du Programme de clémence du Bureau. Ces programmes ont pour objectif d'encourager fortement les entreprises et les personnes à se manifester et à coopérer aux enquêtes du Bureau.

En vertu de l'actuelle disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle au moins deux concurrents ou concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production d'un produit. Toute infraction à cette disposition est passible d'une amende maximale de 25 millions de dollars et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l'une de ces peines. Dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de l'ancienne disposition sur les complots, qui prévoit une amende maximale de 10 millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'ancienne disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d'un accord entre des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l'accord était susceptible d'avoir une incidence économique indue sur la concurrence dans le marché. Ce dernier critère accroît la complexité de la preuve.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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