Cathay Pacific plaide coupable de complot de fixation des prix

OTTAWA, le 20 juin 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé que la société Cathay Pacific Airways Limited (Cathay Pacific) a plaidé coupable aujourd'hui de complot criminel aux termes de la Loi sur la concurrence et a été condamnée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à une amende de 1,5 million de dollars pour sa participation à un cartel de fixation du prix du fret aérien.

Cette reconnaissance de culpabilité de la part de Cathay Pacific concerne les suppléments de navigation qu'elle imposait sur le transport international du fret aérien à destination et en provenance du Canada entre le 13 avril 1999 et le 14 août 2003.

« Lorsque le Bureau obtient des preuves d'acte répréhensible, il n'hésite pas à poursuivre quiconque conclut des accords de fixation des prix qui nuisent aux entreprises et aux consommateurs canadiens, a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence. La conclusion d'accords de ce type compte parmi les comportements anticoncurrentiels les plus inacceptables. »

En raison de leur nature secrète, les complots de fixation des prix sont très difficiles à détecter et à prouver. Des prix élevés ou identiques ne constituent pas en soi une preuve d'activité criminelle. Il faut qu'il existe des preuves attestant que les concurrents se sont entendus pour établir ces prix. Lorsque des allégations de comportement commercial répréhensible s'avèrent fondées, le Bureau n'hésite pas à intervenir.

Jusqu'à présent, l'enquête du Bureau portant sur les suppléments liés au fret aérien a mené à huit condamnations au criminel et à des amendes de plus de 24 millions de dollars. Cargolux, Air France, KLM, Martinair, Qantas, British Airways et Korean Air ont également plaidé coupables d'avoir fixé le montant d'au moins un supplément afférent au transport du fret aérien, y compris le supplément pour carburant, sur certaines lignes partant du Canada. L'enquête du Bureau concernant le comportement présumé se poursuit à l'égard d'autres transporteurs de fret aérien.

Au cours de son enquête, le Bureau a bénéficié d'une coopération obtenue par l'intermédiaire de ses programmes d'immunité et de clémence. Ces programmes incitent les participants à un cartel à se libérer d'accusations criminelles ou à obtenir une réduction de peine en échange de leur coopération à l'enquête et aux poursuites du Bureau visant d'autres présumés participants au cartel.

En vertu de l'actuelle disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle au moins deux concurrents ou concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production d'un produit. Toute infraction à cette disposition est passible d'une amende maximale de 25 millions de dollars et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l'une de ces peines. Dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de l'ancienne disposition sur les complots, qui prévoit une amende maximale de 10 millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d'un accord entre des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l'accord était susceptible d'avoir une incidence économique indue sur la concurrence dans le marché. Ce dernier critère accroît la complexité de la preuve.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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