Une personne accusée de truquage des offres relativement à des marchés publics fédéraux

OTTAWA, le 13 juin 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'une accusation criminelle a été portée en vertu de la Loi sur la concurrence contre une personne pour le truquage d'offres en lien avec des marchés publics fédéraux au Canada.

L'enquête du Bureau a permis de trouver des éléments de preuve indiquant que M. Louis Facchini, qui exerce ses activités sous la dénomination de First Porter Consultancy, aurait été impliqué dans une entente visant à truquer des offres pour des services consultatifs en immobilier au Canada.

M. Facchini fait également face à un chef d'accusation de fraude aux termes du Code criminel pour avoir prétendument présenté une fausse facture d'une valeur dépassant 5 000 $ à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Les accusations portées aujourd'hui résultent d'une enquête que le Bureau a ouverte en mai 2009 après avoir été contacté par TPSGC.

Dans le cadre de la même enquête, la société de conseils Corporate Research Group Ltd. (CRG) a plaidé coupable à des accusations criminelles de truquage des offres relativement à des marchés publics fédéraux pour des services consultatifs en immobilier au Canada et a été condamnée à une amende de 125 000 $ le 30 juillet 2012. CRG a coopéré à l'enquête du Bureau et le Bureau a recommandé que CRG reçoive la clémence en échange.

Le 15 février 2007, TPSGC a publié une demande d'offres à commandes (DOC) pour des services consultatifs en immobilier. CRG a avoué que ses représentants et M. Facchini ont présenté, en réponse à cette DOC, des offres qui ont été établies en vertu d'une entente conclue à l'insu de TPSGC.

En vertu du Programme d'immunité et du Programme de clémence, les premières parties à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des preuves menant au dépôt d'accusations peuvent bénéficier de l'immunité ou de la clémence de la part du directeur des poursuites pénales (DPP), à condition qu'elles coopèrent pleinement avec le Bureau et le DPP.

La lutte contre les cartels, notamment les cartels de truquage des offres, est une grande priorité du Bureau. Aux termes de la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction criminelle au moins deux soumissionnaires qui, en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions, s'entendent sur les offres soumises, s'entendent pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou encore s'entendent pour retirer une offre soumise, sans en informer la personne procédant à l'appel d'offres.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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