Enquête du Bureau de la concurrence sur le TIOL : RBS Canada renonce à sa contestation

OTTAWA, le 31 mai 2013 — La filiale canadienne du Royal Bank of Scotland Group (RBS Canada) a renoncé à sa contestation à l'égard d'une ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice (CSJ) de l'Ontario en mai 2011 l'obligeant à produire certains documents auprès du Bureau de la concurrence.

Le 18 mai 2011, la CSJ a rendu des ordonnances en application de l'article 11 de la Loi sur la concurrence contre plusieurs sociétés. Ces ordonnances obligeaient les filiales canadiennes des banques visées par l'enquête, y compris RBS Canada, à produire auprès du Bureau divers documents qui se trouvaient à l'extérieur du Canada.

RBS Canada a ensuite présenté une demande à la CSJ en vue d'obtenir une suspension provisoire et de contester l'ordonnance rendue à son encontre. En particulier, RBS Canada a contesté l'ordonnance pour des raisons de procédure liées à l'interprétation de l'article 11 de la Loi et au motif que cette ordonnance enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.

La renonciation survient environ 18 mois après le dépôt de la contestation et permettra au Bureau d'aller de l'avant avec son enquête à l'égard d'un présumé comportement collusoire visant l'établissement du taux interbancaire offert à Londres (TIOL) appliqué au yen. Maintenant qu'il a renoncé à sa contestation, RBS Canada doit se conformer à l'ordonnance prononcée à son encontre d'ici le 28 juin 2013. Le Bureau étudie actuellement ses options relativement au recouvrement des frais découlant des ressources dépensées pour répondre à la contestation à laquelle RBS Canada vient de renoncer.

Les ordonnances rendues en application de l'article 11 comptent parmi les quelques outils qui procurent au Bureau la capacité de recueillir, au Canada ou à l'étranger, les renseignements nécessaires à la conduite d'enquêtes approfondies et de prendre des mesures d'application de la loi efficaces s'il y a lieu. Le Bureau doit s'assurer l'accès à tous les renseignements requis pour mener des enquêtes exhaustives sur les comportements anticoncurrentiels présumés.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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