Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim

Association du Barreau canadien — Printemps

Toronto (Ontario)

Le 28 mai 2013


Introduction

Merci de m'accueillir parmi vous aujourd'hui.

Comme vous le savez, j'occupe le poste de commissaire par intérim depuis huit mois maintenant. Même si, parfois, ces huit mois me semblent plutôt être huit ans, je me dois de dire que j'ai été honoré de servir les Canadiens à ce poste.

C'est un honneur, sincèrement.

Si c'est à la blague que je dis qu'ils m'ont semblé plutôt être huit ans, je suis sérieux en disant que chaque commissaire entre dans ce rôle avec ses propres idées, ses propres buts et ses propres priorités.

Je sais que mes employés et mes collègues au Bureau vous diront, au vu de la somme de travail considérable accomplie au cours de ces huit derniers mois, que c'est plutôt huit ans!

Nous en avons tellement entrepris et réalisé pendant cette période qu'il m'importe de saluer leurs efforts indéfectibles.

L'automne dernier, lorsque j'ai endossé le rôle de commissaire par intérim, j'ai consulté mes collègues sur l'orientation qu'ils entrevoyaient pour le Bureau et sur la manière dont ils nous voyaient la lui donner.

Je les ai écoutés, puis j'ai pris le temps de réfléchir et d'envisager comment nous pouvions nous acquitter le mieux possible de notre mandat à l'avenir. De cette réflexion, j'ai défini trois priorités pour le Bureau.

Les voici :

  • être utile aux Canadiens par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques;
  • appliquer la législation de la concurrence au Canada d'une manière transparente et prévisible;
  • instaurer la confiance par une collaboration accrue.

En menant à bien ces priorités, nous continuerons d'assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel.

Toutefois, elles ne se réaliseront pas toutes seules. C'est précisément pourquoi j'ai passé ces huit derniers mois à accroître la collaboration avec nos intervenants, notamment votre association.

Je l'ai déjà dit, mais il vaut la peine que je le répète : je crois qu'une collaboration réussie repose sur la confiance mutuelle, et ça commence par le maintien de voies de communication ouvertes.

C'est la raison pour laquelle ma priorité personnelle consiste à stimuler la confiance par la collaboration entre le Bureau et ses intervenants.

Je crois que la transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à notre réussite future.

Alors à cet égard aujourd'hui, je veux vous parler de certains travaux que nous avons effectués au Bureau, de certains autres que nous entreprendrons et de la manière dont nous comptons collaborer avec des intervenants comme l'Association du Barreau canadien, pour accomplir le travail.

Mais d'abord, permettez-moi de vous parler de la raison d'être de tout cela : la loi. Et plus précisément, la conformité avec celle-ci.

Conformité avec la loi

Les entreprises qui s'engagent dans des activités anticoncurrentielles s'exposent à un risque croissant en matière de réglementation, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

Elles font face à de sévères sanctions pécuniaires dans l'Union européenne. Aux États-Unis, les risques vont au-delà des amendes : les contrevenants peuvent être condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement pour des infractions liées aux cartels.

Le nombre de pays à avoir adopté des lois sur la concurrence s'accroît et, en même temps, on constate une augmentation de la collaboration entre les pays qui disposent d'une telle législation, grâce à des forums comme l'OCDE, le RIC, le RICPC et les réseaux régionaux de concurrence.

De plus, il est maintenant courant que les échanges bilatéraux et les accords de coopération prévoient expressément la coordination entre les organismes antitrust.

Bref, il est maintenant de plus en plus possible que les comportements collusoires soient détectés et fassent l'objet de poursuites. Par ailleurs, grâce à une collaboration et à une coordination accrues entre les organismes, les endroits où il est possible de se cacher sont moins nombreux.

Même au Canada, en raison de notre approche ciblée et fondée sur des principes en matière d'exécution de la loi, la sensibilisation aux activités anticoncurrentielles s'est accrue au sein de la population et des entreprises canadiennes, ce qui fait grimper les risques pour celles qui ne se conforment pas.

Warren Buffet a dit un jour : « Il faut 20 ans pour bâtir une réputation et seulement 5 minutes pour la ruiner. Si vous gardez cela à l'esprit, vous agirez différemment. »

Il est clair que les risques juridiques et économiques de ne pas se conformer dépassent largement tout avantage qu'on pourrait entrevoir; dans ce monde en temps réel et de communications axées sur le consommateur, le conseil de M. Buffet est particulièrement pertinent, puisque le risque d'adopter une quelconque pratique anticoncurrentielle peut détruire, très rapidement, une réputation qu'on aura mis des décennies à bâtir.

Pour les entreprises délinquantes, les dommages à la réputation, dans le monde d'information dans lequel nous vivons maintenant, sont amplifiés par deux facteurs :

  • premièrement, la capacité des réseaux sociaux et d'autres outils à disséminer rapidement l'information qui multiplie les conséquences d'une publicité négative;
  • et deuxièmement, les consommateurs qui exigent une norme éthique plus élevée de la part des entreprises avec lesquelles ils font affaire.

Dans l'ensemble, les entreprises veulent se conformer à la loi et nous avons été aux premières loges pour le constater.

Les avantages de se conformer sont déjà évidents. Aucune entreprise ne souhaite être la cible d'un article ou d'un reportage négatif, surtout s'il était parfaitement évitable.

En dépit de ce que voudrait vous faire croire Oscar Wilde — la « mauvaise publicité » ça n'existe pas — il n'y a rien à gagner à devenir la Enron de l'année.

Se conformer à la loi donne à l'entreprise un avantage concurrentiel sur tous les aspects : ses finances, sa réputation ainsi que sa capacité de recruter du personnel et de le retenir.

Nous savons qu'il existe une grande volonté de se conformer. En guise de soutien, nous voulons nous assurer que les entreprises comprennent très clairement ce que la loi attend d'elles.

Donc, nous voyons la conformité comme une initiative Bureau-entreprises.

Le Bureau favorise la conformité par une application efficace de la loi et en dotant les entreprises des outils qui les aideront à élaborer des programmes de conformité.

Les entreprises favorisent la conformité en mettant en vigueur ces programmes et en veillant à ce que ces derniers leur permettent, ainsi qu'à leurs employés, de respecter la loi.

Un programme de conformité crédible et efficace constitue un élément essentiel à une bonne gouvernance et une assurance contre les dommages à la réputation que je viens d'évoquer.

En disant cela, je tiens à souligner que les politiques, les procédures et la formation ne peuvent, à elles seules, garantir la conformité.

Pour être efficaces, les programmes de conformité doivent être adoptés, suivis et mis à jour. Autrement, ils ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprimés.

Il y a peu de mérite à disposer d'une politique de conformité rédigée à la perfection qui ne sera pas respectée par ses dirigeants et encore moins par le reste des employés.

Pour réussir, la conformité doit d'abord s'appuyer sur une culture d'entreprise qui l'élève au rang de valeur fondamentale. Cette culture doit commencer par le haut. La haute direction doit participer de façon active et visible à la conformité à la loi, en plus d'en faire la promotion.

C'est ce que, tout comme vous, nous voulons voir les entreprises accomplir, et nous savons, à la lumière de nos contacts et de nos discussions, que c'est ce que la plupart souhaitent.

Nos buts sont en harmonie et il nous incombe maintenant de travailler ensemble à réaliser notre objectif commun d'une plus grande conformité aux lois sur la concurrence.

Collaboration

Sur cette note, il me semble que ce soit le moment idéal pour parler des quelques changements qui sont survenus au Bureau au cours de la dernière année.

L'un d'eux, le plus important que je vais aborder maintenant, constitue notre approche en matière de collaboration.

On ne peut réussir que si nous travaillons ensemble. C'est là que la collaboration entre en scène.

Quand je parle de collaboration en ce qui concerne nos intervenants, comme l'Association, il s'agit de travailler ensemble à élaborer des pratiques, des politiques et des procédures qui éclairent notre travail.

Comme vous le savez peut-être, nous avons déjà commencé ce travail avec votre association dans un certain nombre de domaines, par l'entremise de groupes de travail du Barreau et du Bureau, notamment :

  • l'actualisation de la foire aux questions à l'égard des programmes d'immunité et de clémence afin de tenir compte des faits nouveaux et de réagir aux commentaires;
  • la preuve électronique, où nous travaillons à simplifier la production de documents électroniques lors des enquêtes du Bureau.

Nous poursuivrons nos interactions avec votre association pour discuter de secteurs d'intérêts mutuels.

Par exemple, nous avons récemment organisé une table ronde avec le sous-comité sur les fusions, lors de laquelle des révisions à nos processus d'examen des fusions ont été annoncées et discutées, le but étant d'améliorer la prévisibilité de nos examens au moment où les entreprises envisagent une transaction.

Des tables rondes semblables ont eu lieu hier avec les sous-comités des affaires criminelles et des pratiques loyales des affaires, et d'autres tables rondes auront lieu très bientôt avec le sous-comité des affaires civiles.

Changements dans l'approche

Cette approche plus collaborative ne se limite pas qu'à nos relations avec nos intervenants.

Dans une volonté d'ancrer davantage une culture de collaboration et de donner à notre équipe de direction une plus grande marge de manœuvre, l'autorité de nos sous-commissaires a été accrue.

Par exemple, ils ont maintenant le pouvoir de lancer des enquêtes.

Il y a quelques mois, plusieurs comités ont été rétablis, notamment celui des politiques et de la mise en application, le comité international, ainsi que celui des ressources humaines qui vient d'être créé. Tout cela dans le but d'avancer vers l'adoption d'une approche multidisciplinaire au Bureau dans des secteurs clés.

Une autre initiative visant une collaboration accrue entre le Bureau et les entreprises consiste à organiser des journées sectorielles où ces entreprises sont invitées à nous faire connaître la nature de la concurrence dans leurs secteurs et des forces qui façonnent le changement dans les marchés où elles exercent des activités.

Ces journées sectorielles constituent une étape supplémentaire pour établir ce dialogue essentiel entre le Bureau et les moteurs de l'économie canadienne.

Récemment, nous avons commencé à chercher de façon proactive des domaines où nous pouvions agir en faveur d'une concurrence accrue, en augmentant progressivement notre utilisation d'interventions réglementaires stratégiques.

Comme le secteur réglementé représente un quart de notre économie, nous avons la possibilité d'influer immédiatement et de manière importante sur le marché en augmentant la concurrence dans ces domaines.

Notre première intervention remonte au mois de mars de cette année, lorsque nous avons fait une présentation lors des consultations du CRTC concernant le code de conduite dans le secteur des services sans fil.

Notre approche relativement à ces interventions évolue et nous envisageons toutes les options possibles au sein du secteur réglementé.

Très bientôt, nous chercherons activement à recueillir les commentaires des intervenants, comme l'Association, et voudrons connaître vos réflexions sur la façon d'aller de l'avant avec ces interventions.

Bureau sans frontières

Ayant examiné un grand nombre des modifications récentes du Bureau, j'aimerais vous parler brièvement de la vision vers laquelle ce changement tend, de ma vision pour le Bureau.

Je cherche à créer un Bureau sans frontières, un Bureau où notre portée de l'application de la loi n'est pas rigoureusement limitée par nos ressources ni contrainte par des frontières gouvernementales, qu'elles soient internationales ou nationales.

Un Bureau où nous collaborons avec nos intervenants, comme l'Association, et coopérons avec nos partenaires de l'application de la loi, afin de renforcer notre capacité et d'élargir notre portée.

Je reconnais que, comme Rome, la démolition de ces murs et la création du type de Bureau dont je parle ne se feront pas en un jour.

Mais je pense que le moyen d'y parvenir consiste à travailler avec nos partenaires dans l'esprit de collaboration que j'ai mentionné, avec une approche plus inclusive et plus ouverte visant à promouvoir la confiance et à favoriser la conformité aux lois sur la concurrence.

Vous vous demandez probablement à cet instant par quels moyens nous espérons réaliser ce Bureau sans frontières.

Initiative sur la transparence

Eh bien, j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui une première étape essentielle en vue de la réalisation de ce Bureau sans frontières, à savoir le lancement de l'Initiative sur la transparence du Bureau, destinée à promouvoir le développement d'un organisme plus efficace et plus souple, tout en offrant aux Canadiens la possibilité d'en savoir plus sur nos travaux. Des précisions seront publiées sur notre site Web plus tard dans la journée.

Cette initiative très importante nous verra divulguer des renseignements sur les opérations du Bureau de façon plus exhaustive et proactive.

Je suis heureux de communiquer aujourd'hui les premiers détails de notre plan d'action pour l'Initiative sur la transparence, qui reposera sur les mécanismes de transparence existants du Bureau de sorte qu'elle pourra s'appliquer autant à la stratégie de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada qu'à un organisme d'application de la loi.

Les principaux objectifs du plan d'action sont les suivants :

  • promouvoir l'engagement du Bureau pour une politique générale de transparence et de responsabilité;
  • cibler de futures initiatives et des conseils sur la transparence;
  • augmenter la qualité et la quantité d'information disponible sur les activités du Bureau.

Nous atteindrons ces objectifs au moyen d'initiatives diverses, par exemple :

  • En continuant d'organiser des consultations sur les questions importantes, notamment l'élaboration de nouveaux bulletins et de nouvelles directives.
  • En publiant de l'information sur le résultat de nos demandes de renseignements.
  • En élaborant des documents d'orientation sur les communications en matière d'enquêtes et d'intervenants.

Conformément à l'accent mis sur la collaboration, nous créons des relations professionnelles plus fortes avec les organismes de réglementation, qui partagent les responsabilités par rapport à des secteurs industriels particuliers, afin de fournir plus de clarté et de prévisibilité à la communauté d'affaires.

Nous solliciterons également activement une expertise et des points de vue externes pour mieux informer l'application de nos politiques et pratiques.

Une approche coopérative de l'application de la loi

L'adoption d'une approche coopérative de l'application de la loi est un autre moyen par lequel nous espérons créer ce Bureau sans frontières.

Nous travaillons, et continuerons de le faire, en coopération avec des partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi.

Nous sommes en train d'établir avec nos homologues d'autres organismes des relations favorisant la communication par téléphone.

L'objectif ici consiste à accroître notre propre expertise, à augmenter l'efficacité de nos activités d'application de la loi ainsi que de celles de nos organismes partenaires au Canada et à l'étranger.

Nous adoptons également cette approche dans notre direction générale des fusions, qui cherche continuellement des moyens d'améliorer l'efficacité et l'efficience de son processus d'examen des fusions.

Cette année, la direction générale a entrepris une révision de son processus d'examen des fusions dans le secteur pétrolier et gazier en amont, ce qui a représenté une partie importante des examens des fusions du Bureau dans ce secteur industriel.

Cette révision a été entreprise afin d'apporter de la clarté aux intervenants quant au type de renseignements requis par le Bureau et de cibler des moyens par lesquels le Bureau pourrait accroître son efficacité en matière de délais et de besoins de renseignements.

En ce qui concerne les examens des fusions, le Bureau souhaite établir un climat de confiance et de certitude qui incitera les entreprises à lui faire part spontanément de leurs éventuelles préoccupations liées à la concurrence et à lui proposer des solutions. Il s’agit de passer à une approche qui vise à « prévenir plutôt que guérir ».

Nous avançons également de plus en plus vers l'offre d'une meilleure visibilité de l'analyse économique que nous entreprenons au cours de nos examens.

Cela facilite le dialogue entre les parties et fait avancer l'objectif ultime d'expédier l'ensemble du processus.

En outre, la réussite de cette approche a été démontrée, comme nous l'avons constaté dans le cadre des récentes transactions examinées par le Bureau.

Grâce à une meilleure transparence relativement à notre examen, nous sommes en mesure de parvenir à un consensus sur les points clés, en particulier dans des domaines liés à la méthodologie et aux suppositions.

Un autre moyen d'adopter cette approche consiste à encourager les « auto-évaluations » des infractions. Nos programmes sur l'immunité et la clémence nous ont appris qu'il s'agit d'un outil efficace.

Sur le même thème, je suis heureux de vous annoncer aujourd'hui que nous allons lancer une initiative importante sur laquelle la direction générale des affaires criminelles travaille : l'Initiative de dénonciation des cartels criminels.

Là encore, les détails complets de cette initiative seront disponibles sur notre site Web.

Cette initiative permet au public de fournir des renseignements au Bureau concernant des violations possibles des dispositions de la Loi portant sur les cartels criminels.

Aux termes de la Loi, quiconque ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis, ou a l'intention de commettre, une infraction criminelle en vertu de la Loi peut informer le Bureau des détails de l'affaire et peut demander que son identité reste confidentielle.

Le Bureau assurera la confidentialité de l'identité d'une personne qui a fait cette divulgation et à qui l'assurance de la confidentialité a été fournie.

Le Bureau veillera également à ce que tout renseignement fourni par un dénonciateur et communiqué à d'autres organismes d'application de la loi ne révèle pas l'identité du dénonciateur.

Nous pensons que cette initiative encouragera la déclaration des comportements anticoncurrentiels, tout en assurant la protection des individus qui se présentent avec ces renseignements.

Le point sur les affaires

J'ai beaucoup parlé de la coopération et de la collaboration aujourd'hui, et alors qu'il s'agit clairement d'une priorité, je tiens à souligner que, en tant qu'organisme indépendant d'application de la loi, notre tâche première est l'application convenue de la Loi.

Même si nous tentons de résoudre les affaires de façon consensuelle, si aucun accord n'est trouvé, nous n'hésiterons pas à faire appel aux tribunaux.

À ce propos, un certain nombre d'affaires liées à l'application de la loi ont fait surface cette année, et je serais négligent si je ne soulignais pas certaines d'entre elles.

Il y a quelques semaines seulement, le Bureau et l'efficacité de notre programme sur l'immunité et la clémence ont franchi une étape clé; en effet, un fournisseur japonais de composants de véhicules à moteur a été condamné à une amende de 30 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour sa participation à une entente de truquage d'offres.

Cette amende est la plus importante jamais ordonnée par un tribunal au Canada pour une infraction de truquage d'offres.

Nous avons également récemment présenté des demandes à l'encontre de Direct Energy et de Reliance relativement à un abus de position dominante sur le marché des chauffe-eau résidentiels, et le procès contre Bell, Rogers, Telus et l'Association canadienne des télécommunications sans fil pour publicité trompeuse faisant la promotion de services de messagerie texte à tarification supplémentaire se poursuit.

Notons également notre réussite dans le cadre de l'affaire du dépotoir de CCS/Tervita. Les parties ont récemment présenté une demande d'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour suprême, une décision que nous continuerons de combattre vigoureusement.

Conclusion

J'ai beaucoup parlé aujourd'hui du changement au Bureau.

Lorsque vous apportez un changement d'envergure, c'est toujours dans le but d'avancer. On n'entreprend tout simplement pas un changement sans objectif en vue, sans une forme de vision de ce qu'apportera le changement.

Je suis persuadé que la création d'un Bureau sans frontières saura profiter des changements mis en branle, grâce à l'assise de collaboration établie.

J'espère sincèrement que vous, membres de l'Association, vous joindrez à nous en tant que partenaires pour établir ce Bureau.

Merci.

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