Dépôt d'accusations relativement à un cartel de fixation des prix dans l'industrie du chocolat

OTTAWA, le 6 juin 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que des accusations criminelles ont été portées contre trois entreprises et trois personnes accusées de complot en vertu de la Loi sur la concurrence pour leur participation à un cartel de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.

L'enquête du Bureau a permis de découvrir des éléments de preuve portant à croire que les accusés ont comploté ou conclu un accord ou un arrangement pour fixer le prix des produits de chocolat, ce qui a mené à la présentation de preuves au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et au dépôt des accusations.

« Nous sommes pleinement résolus à poursuivre ceux qui adoptent des comportements anticoncurrentiels inacceptables causant du tort aux consommateurs canadiens », a affirmé John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim. « La fixation des prix est une infraction criminelle grave et les accusations portées aujourd'hui démontrent que le Bureau de la concurrence est déterminé à faire cesser les activités des cartels au Canada. »

Les trois entreprises accusées sont Nestlé Canada Inc. (Nestlé), Mars Canada Inc. (Mars) et ITWAL Limited (ITWAL), un réseau national de distributeurs de gros indépendants.

Les trois personnes accusées sont Robert Leonidas, ancien président de Nestlé, Sandra Martinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé, et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL.

Le Bureau a été informé du comportement par l'intermédiaire de son Programme d'immunité. En vertu de ce programme, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le Bureau et le SPPC. Les parties qui coopéreront par la suite pourraient bénéficier de la clémence en vertu du Programme de clémence du Bureau. Ces programmes ont pour objectif d'encourager fortement les entreprises et les personnes à coopérer aux enquêtes du Bureau.

Étant donné que Hershey Canada Inc. (Hershey) a coopéré à l'enquête du Bureau, le Bureau a recommandé que le SPPC accorde la clémence à Hershey. On s'attend à ce que Hershey plaide coupable le 21 juin 2013 pour sa participation au complot de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.

En vertu de l'actuelle disposition de la Loi portant sur les complots, commettent une infraction criminelle deux ou plusieurs concurrents ou concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou restreindre la production d'un produit. Toute infraction à cette disposition est passible d'une amende maximale de 25 millions de dollars et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l'une de ces peines. Dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, et les accusés pourraient faire face à une amende maximale de 10 millions de dollars et à un emprisonnement maximal de cinq ans, ou à l'une de ces peines.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d'un accord entre des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l'accord était susceptible d'avoir une incidence économique indue sur le marché. Ce dernier critère accroît la complexité de la preuve.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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