Le Bureau de la concurrence fait appel de la décision du Tribunal de la concurrence dans l’affaire du Toronto Real Estate Board

OTTAWA, le 14 mai 2013 — Le Bureau de la concurrence a interjeté appel aujourd'hui devant la Cour d'appel fédérale afin d'annuler la décision que le Tribunal de la concurrence a rendue dans l'affaire du Toronto Real Estate Board (TREB).

Le Bureau estime que la décision du Tribunal était fondée sur une interprétation trop étroite de l'article 79 de la Loi sur la concurrence, soit la disposition sur l'« abus de position dominante ». Le Tribunal a statué que le TREB, à titre d'association commerciale constituée en société, n'est pas en concurrence avec ses propres membres sur le marché du courtage immobilier et que, par conséquent, le TREB ne peut être réputé avoir contrevenu à la disposition sur l'abus de position dominante.

« Si nous ne contestons pas les conclusions du Tribunal, cela pourrait créer un important vide juridique en ce qui concerne l'application de la Loi sur la concurrence », a indiqué le commissaire de la concurrence par intérim John Pecman. « Même si la plupart des associations commerciales se conforment à la Loi sur la concurrence, nous nous préoccupons du fait que, si la décision du Tribunal n'est pas contestée, les associations commerciales pourraient être tentées d'élaborer des règles visant à empêcher ou à éliminer de nouvelles formes de concurrence potentielle. »

Comptant plus de 35 000 membres, le TREB est la plus importante chambre immobilière au Canada. Il possède et exploite le système Toronto Multiple Listing Service, qui répertorie les propriétés à vendre et contient des données historiques sur les achats et ventes de propriétés résidentielles à Toronto et en périphérie. En mai 2011, le Bureau a présenté une demande au Tribunal en vue de faire interdire les règles du TREB qui imposent à ses agents membres des restrictions sur la façon dont ils communiquent des renseignements aux clients, comme les anciennes inscriptions de propriétés à vendre ainsi que les prix obtenus. Ces restrictions empêchent les agents d'introduire des services de courtage immobilier novateurs par l'entremise d'Internet. Le Tribunal de la concurrence a examiné la cause en 2012.

« Nous croyons que le Tribunal de la concurrence a commis une erreur en rejetant notre demande sans statuer sur les faits en litige », a ajouté M. Pecman. « Selon nous, le comportement anticoncurrentiel du TREB continue à empêcher les acheteurs et vendeurs potentiels de se prévaloir d'une gamme plus ample d'options de service et de tarification alors qu'ils s'aventurent dans la transaction financière la plus importante de leur vie. »

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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