Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de Wilkinson Steel and Metals Inc. par Samuel, Son & Co. Limited

OTTAWA, le 2 mai 2013 — Le présent énoncé résume la démarche suivie par le Bureau de la concurrence dans son examen de la proposition d'acquisition de Wilkinson Steel and Metals Inc. (Wilkinson) par Samuel, Son & Co. Limited (Samuel) dont l'annonce a été faite le 28 mars 2013.

Le 25 avril 2013, le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention à Samuel et à Wilkinson leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'avait pas l'intention, pour le moment, d'invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence relativement à l'acquisition proposéeNote de bas de page 1.

Dans le cadre de son examen du projet d'acquisition, le Bureau a obtenu des renseignements auprès de Samuel et de Wilkinson, ainsi que des renseignements auprès d'un grand nombre d'acteurs du marché, notamment des concurrents et des clients.

Samuel et Wilkinson traitent et distribuent une vaste gamme de produits allant de l'acier aux métaux spéciaux, tels l'acier inoxydable et l'aluminium, par l'entremise de centres de services à l'échelle de l'Amérique du Nord. Samuel mène ses activités dans toutes les régions du Canada, tandis que Wilkinson mène principalement ses activités dans l'Ouest canadien.

Dans les domaines où les activités de Samuel et de Wilkinson se chevauchaient pour ce qui est de la simple revente de produits achetés auprès d'aciéries, le Bureau a rapidement déterminé que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le Bureau a par la suite centré son examen sur les services de traitement offerts par les deux parties et sur la vente des produits traités aux clients. S'agissant de ces produits pertinents, bien qu'il ait déterminé que les obstacles à l'implantation d'un nouveau concurrent étaient importants, le Bureau a estimé que les obstacles à l'expansion étaient peu importants et qu'il subsisterait une concurrence suffisante à la suite de la transaction proposée, ce qui lui a permis de conclure que celle-ci n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Contexte :

Le 28 mars 2013, les parties ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente selon laquelle Samuel se porterait acquéreur de Wilkinson. Les deux entreprises exploitent des centres de services liés à l'acier au Canada où elles traitent et vendent de l'acier et des métaux spéciaux. Samuel exploite 23 centres de services liés à l'acier au Canada, dont huit sont situés dans les provinces de l'Ouest. Wilkinson exploite 11 centres de services, tous situés dans l'Ouest canadien.

Le Bureau a relevé trois segments de produits pertinents au cours de son examen : plaques en acier, acier au carbone laminé à plat et métaux spéciaux (aluminium et acier inoxydable). Pour chacun des trois segments de produits, les activités commerciales des parties qui se chevauchent peuvent être divisées en trois catégories :

  • la revente et la distribution de l'acier brut produit par les aciéries;
  • le traitement de l'acier brut pour en faire des produits à valeur ajoutée ainsi que la vente de ces produits à valeur ajoutée aux clients.

En ce qui a trait à la revente et à la distribution des produits bruts, le Bureau a été en mesure de conclure au début de son examen que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Cette conclusion tient au fait que Samuel et Wilkinson sont des revendeurs de ces métaux bruts et que Samuel continuerait de faire face à la concurrence directe des aciéries et d'autres grossistes.

Par conséquent, l'examen du Bureau a mis l'accent sur les services à valeur ajoutée et les ventes offertes aux centres de services des parties. Outre la vente directe de métaux bruts, ces centres de services offrent des services de coupe et de façonnage sur mesure en fonction des spécifications du client, comme des services de coupe à longueur et de découpage, qui permettent de couper l'acier et les métaux spéciaux en bandes étroites, et des services de brûlage au plasma et de coupe de précision de la tôle d'acier. Les aciéries et d'autres grossistes n'offrent pas ces types de services en général. Par conséquent, les concurrents des parties à la fusion offrant ces produits bien précis sont moins nombreux que ceux offrant la simple vente de métaux bruts.

Pour ce qui est de la portée géographique associée à ces segments, le Bureau a constaté que le marché était probablement l'Ouest canadien pour les produits en acier à valeur ajoutée et l'ensemble du Canada pour les métaux spéciaux à valeur ajoutée en raison de leur ratio valeur/poids plus élevé.

Le Bureau a aussi fait les constatations suivantes :

  • un certain nombre de concurrents vigoureux demeureraient dans les segments pertinents à la suite de la fusion;
  • il existait une capacité excédentaire dans l'industrie;
  • les obstacles à l'expansion pour les concurrents n'étaient probablement pas importants.

Par conséquent, le Bureau a été en mesure de conclure que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur l'un quelconque des marchés.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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