Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim

Stikeman Elliott s.r.l.

Toronto (Ontario)
Le 16 avril 2013


Introduction

Je vous remercie de votre invitation et je suis heureux d'être ici avec vous ce matin. Je vais partager mon temps aujourd'hui avec Mme Kelley McKinnon, sous commissaire de la Direction générale des fusions, et nous répondrons tous les deux à vos questions avec plaisir.

Avant de commencer, j'aimerais aborder un point dont certains d'entre vous seront au courant. Hier, le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision dans le dossier du Toronto Real Estate Board (TREB).

Cette décision fait suite à une demande que nous avions présentée au Tribunal en mai 2011 en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence en vue de faire interdire des pratiques du TREB que nous jugions anticoncurrentielles. Plus précisément, nous réclamions l'abolition de règles qui empêchaient les agents immobiliers d'introduire des services novateurs par l'entremise d'Internet.

Bien que je regrette la décision de rejeter notre demande, je puis vous dire que nous examinons actuellement cette décision afin de déterminer la suite des choses.

J'occupe le poste de commissaire par intérim depuis 6 mois maintenant et au cours de cette période j'ai rencontré des intervenants du monde des affaires et de la communauté juridique, j'ai écouté ce qu'ils avaient à dire et j'ai transmis ma vision du Bureau.

Les 3 priorités que j'ai fixées pour l'avenir du Bureau ne devraient étonner personne.

Les voici :

  1. être utile au Canadiens par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques;
  2. appliquer la législation de la concurrence au Canada d'une manière transparente et prévisible;
  3. instaurer la confiance par une collaboration accrue.

Mais rien de cela ne peut être accompli par le Bureau seul.

C'est en collaborant avec nos intervenants et nos partenaires, à l'échelle nationale et internationale, que nous mènerons à bien ces priorités.

Depuis des mois, je martèle mon message selon lequel une collaboration réussie repose sur la confiance mutuelle, et la confiance doit être établie en maintenant les voies de communication ouvertes.

C'est grâce à la confiance que nous atteindrons des résultats — et je ne suis pas le seul à y croire. En effet, l'OCDE a récemment publié une communication qui faisait observer que :

[traduction]

« La confiance est maintenant reconnue dans la littérature économique comme un déterminant clé de l'efficacité stratégique, de la diminution de l'incertitude et des faibles coûts de transaction. »

La nécessité d'instaurer la confiance est évidente — mais ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous y arriverons.

C'est pourquoi mon mantra pour le Bureau est devenu « établissons des liens de confiance par la collaboration » entre le Bureau et tous ses intervenants.

Ce n'est pas qu'un simple slogan.

Ceux d'entre vous qui ont communiqué avec le Bureau récemment ont certainement constaté ce changement d'attitude.

La transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à notre succès continu. Et c'est exactement ce que les consommateurs et les gens d'affaires canadiens doivent attendre de nous.

De plus en plus, le modèle traditionnel et vertical de gouvernance n'est plus efficace ou ne convient plus aux institutions publiques. La nature même de notre monde a amené les institutions publiques, et en particulier les organismes d'application de la loi, à être plus interdépendantes.

Cela veut donc dire que, pour fonctionner plus efficacement, le Bureau, comme toutes les institutions publiques, doit adopter une approche horizontale fondée sur la collaboration afin de mobiliser ses partenaires, ses intervenants ainsi que les consommateurs canadiens.

Ces principes de confiance, de collaboration, de transparence et de prévisibilité sont précisément les raisons pour lesquelles je suis ici avec vous aujourd'hui et les raisons pour lesquelles j'ai passé les derniers mois à parler à vos collègues du monde des affaires et de la communauté juridique.

Depuis que j'ai commencé à parler de ces thèmes, j'ai reçu beaucoup de commentaires positifs de la part de groupes de consommateurs ainsi que de gens d'affaires et de gens de justice. Mais, on m'a aussi posé quelques questions incisives sur la signification exacte de la collaboration pour le Bureau et sur ce que nous espérons réaliser avec cette approche.

Alors aujourd'hui, j'aimerais développer ces éléments.

Laissez moi d'abord vous exposer ma vision du Bureau. Je cherche à créer un bureau sans frontières — un bureau où notre champ d'action en matière d'application de la loi n'est pas rigoureusement limité par nos ressources ou n'est pas contraint par des frontières pangouvernementales, qu'elles soient internationales ou nationales.

L'édification de ce bureau sera un processus, mais à mon avis, les premières étapes consistent à collaborer avec nos intervenants et à coopérer avec nos partenaires de l'application de la loi.

Cette approche d'ouverture et d'inclusion vise à promouvoir la confiance en plus de favoriser le respect de la législation de la concurrence afin d'atteindre l'objectif d'une économie plus concurrentielle.

Nous y arriverons en étant transparents sur notre façon d'élaborer, de communiquer et d'appliquer les politiques, les pratiques et les procédures, et s'il y a lieu en étant de plus en plus publics et transparents au sujet de nos projets d'application de la loi et d'élaboration de politiques.

Bien entendu, nous agirons toujours en prenant les mesures de protection appropriées pour éviter la divulgation d'information commercialement sensible.

Coopération au sujet de l'application de la loi

Permettez moi d'abord de donner quelques exemples de coopération en matière d'application de la loi.

Le Bureau travaille actuellement en coopération avec des partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi à tous les niveaux et dans toutes les directions générales. Nous sommes en train d'établir avec ces homologues d'autres organismes des relations favorisant la communication par téléphone quand des dossiers de préoccupation commune se présentent.

Pourquoi agissons-nous ainsi?

Nous agissons ainsi pour plusieurs raisons : pour accroître notre propre expertise, augmenter l'efficacité de nos activités d'application de la loi ainsi que de celles de nos organismes partenaires au Canada et à l'étranger, et enfin pour devenir plus efficaces dans l'application de la législation de la concurrence au Canada et dans le monde.

Et maintenant, « comment » nous y prenons-nous à cet égard?

Au Canada, notre direction générale des affaires criminelles travaille avec plusieurs partenaires — et obtient d'extraordinaires résultats concernant les cas liés à l'application de la loi. Elle travaille entre autres avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC) au Québec, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la GRC et d'autres corps de police régionaux.

Dans le cadre de notre partenariat avec l'UPAC, nous avons collaboré à plusieurs enquêtes, notamment sur des allégations de truquage des offres ayant abouti au dépôt de 77 accusations contre 9 entreprises et 11 individus.

Ces accusations ont été portées en juin 2012 pour les rôles respectifs qu'ont joués ces individus dans un cartel de truquage des offres en vue d'obtenir des contrats pour des projets de construction routière, de station d'épuration des eaux et d'infrastructure dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec.

La coordination entre nos deux organismes a permis de procéder à des perquisitions mixtes, des entrevues de témoins et des échanges d'information.

La réussite de notre coopération nous a conduits à établir une relation plus officielle par l'élaboration d'un protocole d'entente qui guidera nos travaux futurs ensemble.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada collabore avec nous depuis de nombreuses années pour relever les défis liés au truquage des offres.

Comme vous le savez sans doute, TPSGC est le principal mécanisme d'approvisionnement du gouvernement et offre des services aux entreprises et à d'autres ministères.

TPSGC nous transfère les plaintes et les cas qu'il reçoit concernant le truquage des offres pour que nous fassions enquête, et nous offrons à son personnel des cours sur la prévention de ce délit, dans le cadre de notre programme de sensibilisation du public.

Notre relation a porté fruit : en 2005, TPSGC nous a contactés au sujet de craintes concernant des processus précis d'appel d'offres et nous, de notre côté, avons amorcé une enquête qui a abouti au dépôt d'accusations de truquage des offres contre 14 individus et 7 entreprises dans le secteur des technologies de l'information.

Grâce en partie à notre collaboration avec TPSGC, nous avons pu obtenir un verdict de culpabilité relativement à l'une des accusations. Cette affaire est maintenant en instance devant les tribunaux.

Nous allons consolider cette coopération sous peu grâce à un protocole d'entente qui favorisera les pratiques efficaces établies entre nos organismes et misera sur les leçons que nous en avons tiré.

Nos organismes parviendront à ce résultat en reconnaissant officiellement nos efforts de coopération dans les domaines de l'application de la loi, de l'échange d'information, de l'éducation et de la sensibilisation.

Dans son travail d'application de la loi, le Bureau coopère également avec la GRC et d'autres corps de police canadiens, souvent pour procéder à des perquisitions ou à de l'écoute téléphonique.

Le Centre antifraude du Canada constitue une de nos initiatives mixtes importantes; il s'agit du dépôt central des données sur la fraude, exploité conjointement par le Bureau, la GRC et la police provinciale de l'Ontario.

Le centre exerce une fonction cruciale en tant que dépôt central national des données sur la fraude et en raison de son rôle de soutien auprès des organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

En coopérant grâce à ces partenariats, nous facilitons l'émergence de ce dont j'ai parlé plus tôt — la création d'un bureau sans frontières, un bureau qui, en optimisant toutes les ressources et connaissances disponibles dans notre pays, étend sa portée et augmente sa capacité de remplir son mandat.

À l'échelle nationale, nous travaillerons à renforcer et intensifier ces activités de coopération et, à travers elles, à bâtir une approche plus solide et plus efficace en matière d'application de la loi dans le domaine de la concurrence au Canada.

Je tiens à aborder un dernier élément national, mais fort important parce qu'il a trait à une initiative à laquelle nous participons activement — l'établissement de relations de travail plus étroites avec les autorités de réglementation du secteur.

Il s'agit par exemple du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, d'Investissement Canada et de Transports Canada, avec qui nos responsabilités en matière d'application de la loi se croisent fréquemment, surtout en ce qui a trait à l'examen des fusions.

Cela s'est produit récemment lors de la fusion Bell-Astral, dans laquelle nous avons signé un consentement avec les parties le 4 mars dernier. Dans le cadre de ce consentement, nous avons exigé d'importants dessaisissements et des ajustements sur le plan des comportements commerciaux pour préserver la concurrence au sein du marché. La fusion est maintenant examinée par le CRTC.

Le cadre institutionnel du Canada est tel que les mandats se chevauchent et que, dans le cas de l'examen des fusions, les parties doivent parfois traiter avec plus d'un organisme.

Cette situation peut mener à des activités simultanées et redondantes et parfois à des résultats divergents. Bien que cette situation ne soit pas fréquente, je suis conscient de la frustration qu'elle crée dans le milieu des affaires.

Et c'est la raison pour laquelle nous tendons la main à nos collègues des autres ministères et organismes.

Grâce à cette approche, nous espérons pouvoir ensemble assurer une plus grande transparence pour ce qui est de l'interface entre nos organismes.

Nos activités de coopération ne se limitent pas au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, la création d'un bureau sans frontières signifie que le Bureau n'est pas contraint par les questions pangouvernementales, mais qu'il étend plutôt son champ d'action au-delà des frontières nationales en établissant des partenariats avec des organismes semblables.

J'ai justement eu l'occasion récemment d'agir en ce sens à Washington, où j'ai rencontré le nouveau procureur général adjoint de la division Antitrust du département de la Justice des États-Unis, William Baer, ainsi que la nouvelle présidente de la Commission fédérale du commerce, Edith Ramirez.

Nos rencontres ont suscité des débats de fond sur l'intensification de la coopération et l'accroissement de la transparence entre nos organismes.

Le Canada et le Bureau ont mis en place plusieurs instruments officiels de coopération avec des partenaires internationaux afin de faciliter la coopération et l'échange d'information sur l'application de la loi dans le domaine de la concurrence ainsi que la coordination des activités mondiales à cet égard.

Et j'aimerais maintenant vous parler d'exemples récents de réussites que nous avons obtenues grâce à notre travail avec des partenaires internationaux.

La semaine dernière, on a annoncé l'amende la plus élevée à avoir été imposée par un tribunal canadien pour une infraction de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence.

Dans le cadre d'une enquête en cours du Bureau, la société japonaise Furukawa Electric Co., un fournisseur de composants de véhicules à moteur, a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en raison de sa participation à un complot international de truquage des offres.

Pendant notre enquête, nos partenaires antitrust en Australie, en Europe, aux États-Unis et au Japon nous ont apporté une aide inestimable en plus d'établir des liens avec d'autres organismes antitrust partout dans le monde.

L'échange d'information qui a découlé de notre coopération avec nos partenaires et notre capacité à aller au-delà de nos propres frontières ont joué un rôle de premier plan dans la réussite de cette affaire à ce jour.

Bien qu'il s'agisse d'une grande réussite à souligner, ce n'est pas la seule. Le Bureau travaille activement avec ses partenaires partout dans le monde, et nous nous efforçons sans cesse d'élargir ce rayonnement à de nouveaux partenaires.

Nos activités de coopération avec des partenaires aux États-Unis, en Europe, en Australie, au Japon et en Nouvelle-Zélande dans les domaines de la perquisition, de l'échange d'information et d'autres mesures d'enquête n'ont servi qu'à renforcer l'importance de la coopération et ont intensifié notre volonté de faire croître ces relations internationales.

Pour paraphraser Aristote, je crois que la coopération avec nos partenaires d'application de la loi permet à chacun d'entre nous d'être plus que la somme de ses parties.

J'ai parlé abondamment de l'importance de la coopération avec nos partenaires de l'application de la loi et je sais que Kelley abordera une partie du travail de coopération que nous faisons dans les fusions, alors il est temps que je discute de l'importance de la collaboration avec nos partenaires.

Collaboration — Pratiques, politiques et procédures

Tandis que la coopération concerne plus directement les aspects liés à l'application de la loi, la collaboration consiste à travailler ensemble pour élaborer des pratiques, des politiques et des procédures qui éclairent notre travail.

Tout comme notre travail d'application de la loi, la collaboration fait intervenir des partenaires nationaux et internationaux, dont un grand nombre sont aussi nos partenaires dans les affaires d'application de la loi que j'ai décrites plus tôt.

L'objectif ici consiste à viser l'harmonisation de ces pratiques, politiques et procédures, quand c'est logique, et à instaurer une approche plus cohésive.

Il s'agit de mettre en commun ces pratiques exemplaires et de les développer avec toute l'information dont nous disposons.

Notre collaboration ne se limite pas à nos partenaires internationaux. Au pays, nous collaborons avec l'Association du Barreau canadien à plusieurs initiatives, dont les suivantes :

  • Les procédures d'enquête, dans lesquelles nous nous efforçons d'améliorer l'échange d'information pendant le processus d'examen d'affaires civiles;
  • L'actualisation de nos programmes d'immunité et de clémence afin de tenir compte des faits nouveaux et de réagir aux commentaires sur les aspects qui ne sont pas clairs;
  • La preuve électronique et notre étude des questions soulevées dans le contexte de la production de documents électroniques.

Nous sommes conscients que la collaboration entre le Bureau et l'Association du Barreau canadien est tout aussi importante pour nos deux organismes, et encore une fois elle manifeste la volonté du Bureau d'assurer à ses partenaires une plus grande transparence, certitude et prévisibilité.

Conformément à notre initiative de collaboration mutuelle, nous allons continuer de travailler avec l'Association du Barreau canadien à l'établissement de pratiques, politiques et procédures dans le but ultime de créer une relation de travail plus ouverte, efficace et efficiente.

Sur la scène internationale, notre collaboration passe par le soutien et le leadership dont nous faisons preuve au sein de nos partenariats, notamment avec le Réseau international de la concurrence, le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Association internationale du barreau et l'American Bar Association.

Notre récente rencontre avec le groupe de travail international sur les cartels, dirigé par la section antitrust de l'American Bar Association constitue un bon exemple de cette collaboration.

Cette rencontre a eu lieu à Washington la semaine dernière et a été l'occasion de plusieurs discussions et consultations productives, notamment sur les sujets suivants :

  • Le principe de l'audience publique au Canada et les mesures que prend le Bureau pour apaiser les préoccupations au sujet de l'accès du public aux dénonciations ainsi que les mesures que pourrait prendre le Barreau pour contribuer à garantir la confidentialité du processus d'immunité;
  • Les répercussions de l'affaire Maxzone sur notre programme d'immunité et comment nous y faisons face.
  • Le point et la rétroaction sur la FAQ que nous avons rédigée pour les programmes d'immunité et de clémence.

Le but ultime de notre participation à ces partenariats et de notre collaboration avec ces intervenants est d'améliorer notre capacité de protéger les intérêts des consommateurs et de faire notre part pour veiller à ce que le marché soit concurrentiel et innovateur.

Notre participation au Réseau international de la concurrence est particulièrement importante, car elle appuie le but de mettre en place des normes et des procédures supérieures dans les politiques sur la concurrence partout sur la planète et elle favorise une coopération internationale plus efficace qui se répercute directement sur les activités de coopération dont j'ai parlé plus tôt.

Avant de conclure, j'aimerais aborder un point important dont on m'a fait part récemment.

On m'a fait observer que, même si j'ai décrété que la coopération et la collaboration sont d'importantes priorités du Bureau, ses activités d'application de la loi ne cadrent pas nécessairement avec ces priorités.

Et dans une certaine mesure, c'est vrai.

Soyons clairs : le Bureau préfère toujours régler les différends à l'amiable, mais nous devons constater de réels progrès dans les négociations ainsi qu'un engagement à apaiser nos préoccupations.

Quand il est impossible d'en arriver à une entente, nous n'hésitons pas à exercer un recours devant les tribunaux.

Je comprends qu'il peut s'agir parfois d'une question de perspective — selon le côté où l'on se trouve, mais, bien que par défaut nous tentons de régler les affaires d'un commun accord, la réalité ne le permet pas toujours.

En tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, notre tâche est d'abord et avant tout d'appliquer rigoureusement la Loi sur la concurrence.

Cela veut dire que nous ne pouvons pas permettre que quoi ce soit gêne notre capacité d'exercer cette fonction et que mon engagement à appliquer la Loi ne cèdera jamais le pas à mon engagement à essayer d'en arriver à un règlement consensuel.

Conclusion

J'aimerais vous quitter aujourd'hui avec un seul message.

La nature humaine est telle qu'elle crée des cloisonnements à son insu, dans l'intérêt de ce qui semble être de l'efficacité. Elle est telle qu'elle croit que chaque chose a sa place et que chaque chose doit rester à sa place, de peur de bouleverser l'ordre établi.

Alors, il n'est pas nécessairement facile d'abattre ces cloisonnements et de créer un organisme qui n'est pas circonscrit par ses frontières ni limité par les ressources et les connaissances dont il dispose. C'est une tâche qui est contraire au sens commun.

Et qui plus est, les organismes et leurs dirigeants se portent à la défense de leurs cloisonnements, de leurs mandats et de leur information.

Mais je crois que si ceux qui interviennent dans les questions relatives à la concurrence s'affairent à abolir nos frontières et à sortir de nos cloisonnements, et si nous agissons ainsi en misant sur la coopération et la collaboration, nous pouvons réaliser infiniment plus que nous pourrons jamais le faire en étant seuls, pour le bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l'économie.

Merci.

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