Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim

C.D. Howe

Toronto (Ontario)
Le 5 avril 2013

Introduction

Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous rencontrer ici ce matin. Cela me fait un immense plaisir.

Je suis commissaire de la concurrence par intérim depuis maintenant six mois (certains jours, j'ai l'impression de l'être depuis beaucoup plus longtemps…) et l'on me pose souvent la question suivante :

« Nous savons qui est Melanie, mais vous, qui êtes-vous? »

C'est là une question qui mérite une réponse. Voici trois choses que vous devez savoir à mon sujet :

  1. Je suis rigoureux : j'ai fait mes preuves au Bureau grâce à la rigueur de mon travail d'application de la loi et j'en retire une grande fierté.
  2. Je suis juste : après 29 ans au Bureau, j'ai appris que le succès passe par la collaboration et les communications ouvertes et transparentes.
  3. Je défends mes principes avec conviction : en tant qu'économiste, je suis un ardent partisan de la concurrence et des forces concurrentielles au sein de notre économie.

Ainsi, les trois priorités que j'ai dégagées pour le Bureau et qui doivent guider ses activités au cours des années à venir ne devraient pas vous surprendre.

Les voici :

  • être utile aux Canadiens par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques;
  • appliquer la législation de la concurrence au Canada d'une manière transparente et prévisible;
  • instaurer la confiance par une collaboration accrue.

Je sais que pour atteindre ces objectifs, il faut travailler en équipe.

C'est pourquoi la collaboration avec des gens comme vous, nos intervenants, est si essentielle.

Depuis des mois, je martèle mon message selon lequel une collaboration réussie repose sur la confiance mutuelle, et la confiance doit être établie en maintenant les voies de communication ouvertes.

L'établissement de liens de confiance au moyen de la collaboration, entre le Bureau et l'ensemble des intervenants, est donc le principe que j'ai retenu et qui guide mon travail pour le Bureau.

Et il ne s'agit pas que d'un slogan.

Ceux qui ont eu affaire au Bureau récemment ont sans doute constaté ce changement de culture.

Je crois que la transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à notre réussite future. Je crois également que c'est cela que les consommateurs canadiens et le milieu des affaires doivent attendre de nous.

Et ce sont précisément ces principes de confiance, de collaboration, de transparence et de prévisibilité qui m'amènent devant vous ce matin. Ce sont ces principes qui ont motivé mes consultations auprès des Canadiens et des intervenants du milieu des affaires.

Au cours des semaines à venir, je développerai cette approche grâce à la tenue de journées sectorielles où des intervenants clés d'importants secteurs de l'économie canadienne seront invités à venir nous rencontrer. Nous avons commencé la semaine dernière avec le secteur des télécommunications. Le Bureau a accueilli trois grandes entreprises du secteur des technologies numériques, dont les représentants ont assisté à des présentations et participé à des échanges avec des membres du Bureau.

Ces représentants sont invités à nous faire part de leurs réflexions sur la nature de la concurrence au sein de leur secteur et les forces qui entraînent des changements au sein des marchés où ils sont présents.

Les journées sectorielles constituent une étape importante pour favoriser ce dialogue essentiel entre le Bureau et les entreprises qui stimulent l'économie du Canada.

Elles nous permettent également de comprendre la nature dynamique des marchés qui relèvent de notre mandat et de former des partenariats reposant sur un objectif commun : favoriser la compétitivité et la croissance de l'économie canadienne.

Notre approche axée sur la collaboration porte ses fruits, et j'ai l'intention de profiter de ce succès pour mobiliser un plus grand nombre de partenaires autour de notre objectif, qui est d'assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel.

Climat économique

Et le moment est bien choisi pour aller de l'avant avec cet objectif.

Nous vivons, à l'échelle planétaire, une période d'incertitude économique sans pareille dans l'histoire récente.

Les gouvernements, partout dans le monde, doivent s'attaquer aux deux éléments suivants :

Le premier — comment en sommes-nous arrivés là? Et le second, sans doute le plus urgent, comment peut-on remédier à la situation? Même si l'économie canadienne est plus solide et plus stable que celle de nombreux autres pays, le Canada n'est pas à l'abri des influences des marchés mondiaux.

Quant à la façon de remédier au problème, la solution repose sur deux éléments clés.

Dans un premier temps, il faut définir ce qu'il importe d'éviter.

Il faut prévenir tout dommage additionnel, et notamment éviter les comportements instinctifs qui consistent à freiner la concurrence pour protéger nos industries et atténuer les répercussions négatives sur notre économie. Ne vous méprenez pas : l'imposition d'obstacles à la concurrence n'est pas la panacée pour remettre sur pied une économie en crise.

Cette approche que je qualifierais d'insulaire et d'inefficace peut prendre différentes formes.

L'une des plus apparentes est sans doute le protectionnisme qui, en limitant les échanges commerciaux, freine la concurrence et, par le fait même, l'innovation, imposant ainsi aux consommateurs des prix plus élevés.

Le « dirigisme » est tout aussi nocif pour une économie qui reprend de la vigueur. Ce terme décrit l'influence marquée et directe que le gouvernement exerce sur l'économie par le truchement de subventions directes et indirectes à certains secteurs. Cette façon de développer l'industrie peut sembler louable en surface, mais il faut retenir que pour chaque gagnant il y a un perdant, et que ce perdant est généralement le consommateur.

Aucune de ces approches ne favorise une économie forte, productive et résiliente. En fait, elles nuisent aux consommateurs et freinent la croissance. Lorsque la concurrence est ainsi contrecarrée, il en résulte une stagnation économique qui ne profite ni aux entreprises, ni à l'économie, ni aux consommateurs.

Le second élément consiste à agir pour le bien de l'économie :

En matière de concurrence, il faut fournir aux organismes d'application de la loi les outils juridiques et les ressources dont ils ont besoin et opposer une résistance aux tentatives visant à freiner la concurrence.

Il faut établir un cadre réglementaire qui favorise la concurrence et une vaste approche qui englobera tous les secteurs de l'économie, sans exception, et mobilisera l'ensemble des intervenants.

J'ai déjà parlé des succès obtenus en Australie, où l'on a adopté une politique de promotion de la concurrence très dynamique.

Les citoyens australiens ont immédiatement bénéficié de cette politique en constatant une baisse des prix mais, à long terme, cette politique a permis à l'Australie de se hisser parmi les pays les plus productifs de l'OCDE.

Ce résultat nous en dit long sur l'importance de la concurrence : en effet, elle est essentielle pour relancer la croissance économique grâce à l'innovation et à la productivité.

Certains feront valoir l'efficacité du libre-échange pour redonner de la vigueur à une économie anémique. Sans doute, le libre-échange joue un rôle important mais, si l'économie nationale n'est pas productive, le fait de placer tous ses œufs dans le panier du libre-échange menace la croissance économique. Si nos biens non échangeables et nos marchés intérieurs ne sont pas concurrentiels, alors comment s'attendre à ce que nos marchandises commercialisables le soient au sein des marchés mondiaux?

En ce qui concerne le Canada, nous nous sommes mieux sortis de cette crise que la plupart de nos partenaires commerciaux. Cependant, il ne faut pas se reposer sur nos lauriers.

Surtout si l'on tient compte du fait que près de la moitié de la croissance économique aux États-Unis est attribuable à des industries qui ont à peine plus de dix ans.

Pour vous donner une idée, après la récente élection du pape François, la chaîne NBC a diffusé deux photographies, prises au même moment, soit lorsqu'un nouveau pape a été présenté à la population. L'une date de 2005 et l'autre de 2013. Dans la photographie de 2005, à peine une poignée de gens ont un téléphone à la main dans une foule de plusieurs milliers de personnes. Dans la photographie prise le mois dernier, soit seulement huit ans plus tard, seule une poignée de gens n'ont pas de téléphone à la main. Cette technologie innovatrice a transformé notre monde à une vitesse fulgurante.

Si notre prospérité future dépend de la capacité de notre pays à favoriser une économie de plus en plus innovatrice et productive, la meilleure façon d'y parvenir passe par une concurrence accrue.

C'est pourquoi le gouvernement a fait de l'innovation et de la productivité les priorités de son plus récent discours du Trône et de ses budgets subséquents. Il sait à quel point ces éléments sont essentiels à la reprise économique.

En fait, le mandat d'Industrie Canada soutient directement ces deux éléments, à savoir rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Industrie Canada s'acquitte en partie de son mandat en élaborant et en administrant des politiques qui visent à encadrer l'économie et qui font la promotion de la concurrence et de l'innovation.

Et c'est ici que nous intervenons, en nous assurant que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent au sein d'un marché concurrentiel et innovateur. Nous favorisons la concurrence grâce à une application rigoureuse de la loi et à des interventions réglementaires stratégiques.

J'ai dit plus tôt que le chemin vers une économie innovatrice et productive passe par une concurrence accrue.

Et je ne suis pas le seul à le dire. J'aimerais vous faire part des commentaires de Tom Jenkins, président exécutif d'Open Text, qui affirme que la « concurrence stimule l'innovation, qui à son tour stimule la productivité. Lorsque la concurrence n'est pas au rendez-vous, cela déteint forcément sur l'innovation et la productivité ».

Je n'ai sans doute pas à vous rappeler que de nombreuses études récentes reconnaissent ce lien direct entre la concurrence et la productivité.

En novembre 2011, le groupe Canada 2020 a publié un rapport dans lequel on précise que l'intensification de l'innovation et l'augmentation de la productivité constituent des défis de taille pour notre pays. On y indique également que la concurrence stimule l'innovation et la productivité, et que les gouvernements ne peuvent plus se contenter de faire la morale aux entreprises sur l'augmentation de la productivité et l'innovation, ils doivent agir en favorisant la concurrence au sein du marché.

Ces idées ont été reprises par M. Jenkins, qui affirme que « la façon la plus efficace d'encourager les entreprises à évoluer consiste à les exposer à une concurrence accrue, mais de façon réfléchie ».

M. Jenkins et l'équipe de Canada 2020, par le truchement de son rapport, soutiennent que des changements s'imposent dans certains secteurs réglementés de l'économie pour accroître la productivité et l'innovation.

J'abonde dans le même sens. Si nous voulons redynamiser notre économie, si nous voulons assurer sa prospérité et sa vitalité pour les années à venir, il faut supprimer les obstacles à la concurrence. Il faut faire de la place aux forces concurrentielles, et il faut agir dans des secteurs où la concurrence est actuellement réprimée, comme l'énergie, les transports et les télécommunications.

C'est pourquoi le Bureau a de plus en plus recours à des interventions réglementaires stratégiques.

Interventions réglementaires

Mon mandat est d'explorer toutes les façons possibles d'intensifier la concurrence dans le but de générer des résultats positifs pour notre économie. Il s'agit d'un engagement envers mes concitoyens que je me suis engagé à respecter.

Ainsi, le Bureau s'est attaché à dégager des secteurs de l'économie où nous pouvons agir en faveur d'une concurrence accrue.

La promotion de changements réglementaires est un outil efficace pour favoriser la productivité, dont j'ai parlé plus tôt. Les travaux que nous avons réalisés à cet égard montrent que l'économie canadienne peut bénéficier grandement de cette approche.

Par le passé, nous avons utilisé les pouvoirs que nous confèrent les articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence pour enquêter sur des pratiques discriminatoires dans les secteurs de l'alimentation, de l'assurance automobile et des produits automobiles, entre autres. Notre intervention dans plusieurs de ces cas a donné lieu au retrait de règles et de règlements anticoncurrentiels.

La valeur de ces interventions stratégiques est claire, et voici un exemple qui en fait la preuve. La revue canadienne de productivité de Statistique Canada pour 2008 révèle que les industries canadiennes qui ont été déréglementées entre 1977 et 2003 ont connu une croissance de leur productivité plus rapide que l'ensemble des entreprises. Dans certains secteurs, dont le transport ferroviaire, les télécommunications et les services financiers, ces entreprises ont dépassé leurs homologues américains.

Les secteurs réglementés représentent un quart de notre économie, et je n'ai sans doute pas besoin de vous convaincre qu'une concurrence accrue au sein de ces secteurs pourrait avoir des répercussions importantes et immédiates sur notre économie.

Notre première intervention remonte au mois dernier, lorsque nous avons fait une présentation lors des consultations du CRTC concernant le code de conduite dans le secteur des services sans fil.

L'ampleur de l'industrie du sans-fil, évaluée aujourd'hui à 20 milliards de dollars, et son incidence sur les consommateurs canadiens ont rendu cette intervention du Bureau indispensable et nécessaire, puisque nous avons un point de vue unique et important à faire valoir concernant le développement de ce code.

Même si notre approche relativement à ces interventions évolue et que nous envisageons toutes les options possibles au sein des secteurs réglementés, nous avons dégagé trois secteurs que nous jugeons très prometteurs, soit les milieux de réglementation qui ont une incidence sur les industries qui participent à l'économie numérique, au secteur du commerce de détail et au secteur de la santé.

Dans le cadre de l'évaluation de notre approche, nous examinerons quatre facteurs stratégiques :

  • Existe-t-il une tribune aux fins de présentation? Y a-t-il un niveau d'intérêt élevé de la part du public?
  • Le Bureau offrira-t-il une contribution utile?
  • Pourrons-nous évaluer l'incidence de nos efforts en matière de promotion?
  • Nos efforts entraîneront-ils des avantages clairs et tangibles pour les Canadiens?

Puisque nous nous intéressons à l'économie numérique, nous étudions actuellement les politiques élaborées par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN). L'ICANN est sur le point d'adopter un système qui pourrait freiner la concurrence, en offrant un accès exclusif aux nouveaux noms de domaines génériques de premier niveau.

Internet et les noms de domaine jouent un rôle essentiel dans le commerce électronique et, par le fait même, dans l'économie numérique. Selon le Bureau, toute mesure qui pourrait nuire à la concurrence au sein de l'économie numérique doit être examinée de près.

Encore une fois, nous cherchons à recueillir les commentaires des intervenants, comme l'Institut C.D. Howe, et voulons connaître vos réflexions sur la façon d'aller de l'avant avec ces interventions.

Du côté de la réglementation, nous travaillons à un projet avec le Réseau international de la concurrence (RIC) pour dégager les caractéristiques d'une réglementation nocive qui freine la concurrence sur le marché.

Nous avons cerné certaines restrictions que nous jugeons nuisibles :

  • les restrictions qui font obstacle à l'accès aux marchés ou à l'expansion au sein d'un marché;
  • les restrictions qui contrôlent la façon dont les entreprises peuvent se livrer concurrence au sein d'un marché;
  • les restrictions qui protègent les entreprises des pressions de la concurrence.

Notre longue expérience dans ce domaine, qui tient à nos interventions auprès du CRTC, à nos précédentes études sur les professions autoréglementées et sur les médicaments génériques, a conduit la Federal Trade Commission des États-Unis à nous demander d'exécuter les travaux de rédaction dans le cadre de ce projet. Nous savons que cette collaboration avec nos partenaires du RIC sera bénéfique et inspirante pour les pays dont l'économie amorce une reprise.

Application de la loi et autorités de réglementation

Au sujet de la collaboration, nous nous attachons à tisser des relations de travail plus étroites avec les autorités de réglementation, avec lesquelles nous partageons des responsabilités en matière d'application de la loi. Nous voulons ainsi travailler de concert et livrer un message plus clair au milieu des affaires.

Il s'agit par exemple du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, d'Investissement Canada, de Transports Canada et de l'Office des transports du Canada, avec qui nos responsabilités en matière d'application de la loi se croisent fréquemment, surtout en ce qui a trait à l'examen des fusions.

Le plus récent exemple de ce recoupement a trait à la fusion Bell-Astral, pour laquelle nous avons obtenu un consentement à la fin du mois dernier. Dans le cadre de ce consentement, nous avons exigé d'importants dessaisissements et des ajustements sur le plan des comportements commerciaux pour préserver la concurrence au sein du marché. La fusion est maintenant étudiée par le CRTC.

D'autres fusions récentes ont été examinées par plus d'une institution, notamment dans les secteurs du transport aérien, des ressources et des services financiers.

Lorsqu'il faut procéder à l'examen d'une fusion, le cadre institutionnel du Canada oblige parfois les parties à s'adresser à plus d'un organisme. Cela peut mener à un dédoublement des efforts et à des décisions divergentes. Même si ces situations ne sont pas fréquentes, je sais qu'elles peuvent être une source de frustration pour le milieu des affaires.

Et c'est précisément pourquoi j'ai tendu la main à nos collègues du CRTC, de l'OTC, de Transports Canada et d'Investissement Canada. Grâce à cette collaboration, nous pourrons assurer une plus grande prévisibilité et transparence dans le cadre des examens de fusions.

Le Bureau joue un rôle essentiel quant à l'application de la législation de la concurrence, tant dans les dossiers où il partage ses responsabilités avec d'autres, que dans ceux dont il est seul responsable.

Théorie de la conduite réglementée

Il y a seulement quelques mois, le Conseil sur la politique de la concurrence de l'Institut C.D. Howe a publié un rapport dans lequel il exhorte le Bureau à « s'occuper activement des questions de concurrence dans les secteurs réglementés de l'économie où certaines pratiques anticoncurrentielles pourraient être protégées par les lois ou les pouvoirs du gouvernement ».

Ce rapport n'est pas le premier à porter sur ce sujet. De nombreuses études antérieures ont remis en question ce que l'on désigne comme la théorie de la conduite réglementée, qui évite aux parties de se plier aux exigences de la Loi sur la concurrence, au motif que leur comportement est autorisé par des lois fédérales ou provinciales valablement édictées.

J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de la théorie de la conduite réglementée, des préoccupations qu'elle suscite et de la position du Bureau à ce sujet.

La théorie de la conduite réglementée (TCR) a évolué, par le truchement de la jurisprudence, en établissant des exemptions implicites à la Loi sur la concurrence. L'interprétation actuelle de cette théorie permet des exemptions aux politiques sur la concurrence dans les cas suivants : 1) une assemblée législative a accordé des pouvoirs réglementaires à une commission, un conseil ou une autre autorité; 2) la conduite en question est visée par le champ d'application de ladite législation, ou est ordonnée ou autorisée par cette législation; 3) les pouvoirs réglementaires conférés ont été exercés; et 4) la conduite en question n'a pas entravé les pouvoirs réglementaires ou ne les a pas empêchés d'être efficacement exercés.

En l'absence d'un avis juridique à ce sujet, le Bureau a produit un bulletin qui décrit son approche de l'application de la loi en ce qui a trait à une conduite réglementée par une autre loi fédérale, provinciale ou municipale.

Pendant de nombreuses années, des universitaires, des membres du milieu des affaires et de groupes de réflexion, comme le vôtre, ont affirmé que la théorie de la conduite réglementée équivaut à légitimer les cartels et, qu'à tout le moins, elle nuit à la capacité du Bureau de la concurrence d'empêcher un comportement anticoncurrentiel dans les secteurs réglementés.

En ce qui a trait à la TCR, nous affirmons depuis quelque temps déjà que la jurisprudence entourant la TCR n'est pas assez développée. Cette théorie contribue à protéger les secteurs réglementés du plein effet de la Loi sur la concurrence. Nous savons que cela soulève des préoccupations et cherchons un cas qui nous permettrait de régler ce dossier.

Cependant, en l'absence d'avis juridiques qui découleraient d'un tel cas, nous réviserons notre bulletin sur les activités réglementées afin de nous assurer qu'il reflète exactement notre approche.

Investissements étrangers

Je sais que les investissements étrangers sont un des sujets que vous souhaitiez que j'aborde aujourd'hui.

Les investissements étrangers peuvent être un important facteur de stimulation pour la concurrence. Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence l'a indiqué dans son rapport final. Le Groupe d'étude recommande des changements à la Loi sur Investissement Canada afin de supprimer les obstacles aux investissements étrangers et préconise l'assouplissement des restrictions à l'investissement dans les secteurs réglementés. Pour moi, il s'agit d'une réorientation stratégique essentielle qui favorisera la concurrence.

Par le passé, le Bureau s'est exprimé publiquement sur le fait que les restrictions imposées à la propriété étrangère peuvent présenter un obstacle important à l'accès à certaines industries, et plus particulièrement dans le secteur des télécommunications.

Le Canada est l'un des rares pays de l'OCDE à imposer des restrictions explicites aux investissements étrangers s'appliquant aux fournisseurs de services de télécommunications nationaux, ce qui en fait l'un des pays les plus restrictifs dans ce secteur.

Et il apparaît évident que les restrictions à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications constituent un obstacle considérable et parfois même insurmontable à l'accès au marché.

Nous savons que le gouvernement fédéral veut attirer davantage d'investissements étrangers, puisqu'il l'a souligné dans son plus récent discours du Trône et qu'il a mentionné le rôle qu'il entend jouer pour aider les entreprises canadiennes à se développer.

Le ministre de l'Industrie a été cité mercredi dernier, au sujet de l'industrie des services sans fil, pour avoir mentionné que le gouvernement souhaitait une concurrence accrue et avoir précisé que les capitaux étrangers étaient essentiels aux plus petits acteurs de ce secteur.

En ce qui a trait aux investissements étrangers, le Bureau appuiera toute réorientation des politiques qui favorise la concurrence, plus particulièrement dans les secteurs réglementés de l'économie.

Détection des cartels

J'ai longuement parlé aujourd'hui de nos activités de sensibilisation et du rôle que nous jouons pour favoriser la concurrence grâce à des interventions stratégiques. J'aimerais maintenant parler de notre travail en matière d'application de la loi, plus particulièrement de la détection des cartels, et faire le point avec vous sur deux des cas les plus récents.

Le Bureau a de nombreux outils à sa disposition pour détecter les comportements anticoncurrentiels les plus flagrants, et y mettre fin. Cependant, nos programmes de clémence et d'immunité sont nos outils les plus efficaces pour déceler et régler rapidement ces dossiers.

Dans le cadre du Programme d'immunité, le Bureau recommande l'immunité à l'égard des poursuites pour la première entreprise, organisation ou personne qui demande et reçoit un « signet » en vertu du Programme d'immunité, dans la mesure où toutes les exigences du Programme, notamment la collaboration pleine et entière à l'enquête, sont satisfaites.

Les parties qui collaborent reçoivent l'assurance que leur identité demeurera confidentielle pendant l'enquête du Bureau. Dans le cadre du Programme d'immunité, nous traitons les parties qui coopèrent à l'enquête comme des informateurs confidentiels, sauf si des accusations sont portées ou jusqu'à ce que cette obligation de confidentialité soit levée.

Nous avons recours à des ordonnances de mise sous scellés pour protéger l'identité et les renseignements fournis par les demandeurs d'immunité et d'autres parties qui coopèrent à notre enquête. On évite ainsi que l'identité de ces parties soit révélée de façon prématurée. En outre, les tribunaux ont toujours accepté les motifs que nous invoquons pour justifier le recours à des ordonnances de mise sous scellés.

Nous avons fait appel à cette approche relativement aux affidavits concernant l'affaire LIBOR. Il s'agit d'un élément essentiel de notre programme d'immunité qui, comme je l'ai déjà mentionné, est essentiel pour nous permettre de détecter les comportements anticoncurrentiels les plus graves et d'y remédier.

Ainsi, nous nous attachons à protéger davantage l'identité et les renseignements des demandeurs grâce à un recours accru à des ordonnances de mises sous scellés plus étendues, lorsque nous devons exercer des pouvoirs officiels. Même si le principe de la transparence de la justice au Canada, qui favorise l'ouverture dans l'intérêt de l'intégrité de la cour, pourrait constituer un obstacle à cet égard, nous continuerons de recourir à cette approche.

Hier encore, nous avons été témoins de l'efficacité de nos programmes d'immunité et de clémence avec l'annonce de l'amende la plus élevée à avoir été imposée par un tribunal canadien pour une infraction de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre d'une enquête en cours du Bureau, la société japonaise Furukawa Electric Co., Ltd., un fournisseur de composants de véhicules à moteur, a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en raison de sa participation à un complot international de truquage des offres. La société Furukawa a participé au Programme de clémence et a apporté une aide substantielle au Bureau et au Service des poursuites pénales du Canada.

J'ai mentionné plus tôt l'affaire LIBOR, au sujet de laquelle j'aimerais faire le point brièvement avec vous. Notre enquête est en cours, parallèlement à d'autres enquêtes internationales menées notamment dans l'Union européenne.

Des affidavits ont été déposés par les deux parties relativement à la contestation par la RBS de notre recours à des ordonnances en vertu de l'article 11, et nous prévoyons que l'audience aura lieu à l'automne.

Conclusion

J'ai couvert de nombreux sujets aujourd'hui et j'ai beaucoup parlé du rôle de la concurrence en tant que moteur de la croissance économique, et du rôle du Bureau pour la faire respecter et la favoriser.

Je crois que j'ai été clair en indiquant qu'une saine concurrence est essentielle pour stimuler la productivité. La concurrence est sans doute le moyen le plus efficace pour faire baisser les prix et améliorer la productivité, puisque les entreprises cherchent constamment à se surpasser entre elles.

Nous jouons un rôle crucial pour assurer la compétitivité et l'innovation au sein du marché canadien.

Lorsque la concurrence est saine et lorsque nous faisons bien notre travail, c'est l'ensemble du marché qui en bénéficie. Et lorsque le marché en bénéficie, ce sont les entreprises et les consommateurs canadiens, mais aussi notre économie, qui en récoltent les fruits.

Pour les années à venir, je vous annonce que vous continuerez d'entendre parler du Bureau, tant par nos gestes que par nos discours, au sujet du rôle fondamental que joue la Loi sur la concurrence, mais aussi l'organisme chargé de la faire respecter, pour bâtir une économie solide, productive et résiliente.

Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.

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