Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de l’acquisition proposée de The Brick par Léon

OTTAWA, le 19 mars 2013 — La présente déclaration résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l'acquisition proposée de The Brick Ltd. et ses filiales (The Brick) par Meubles Léon Limitée (Léon) ou ses sociétés affiliées, conformément à l'accord d'arrangement annoncé le 11 novembre 2012.

Le 11 mars 2013, le Bureau a fait parvenir à Léon et à The Brick une lettre de non-intervention leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'avait pas l'intention, pour le moment, d'invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. Le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, car il y aurait une concurrence réelle restante de la part d'un certain nombre de concurrents nationaux et régionaux. Dans le cadre de son examen de la transaction, le Bureau a obtenu de l'information de la part de Léon et de The Brick, dont des données très détaillées sur les ventes, des documents de commercialisation stratégique et des plans d'affaires, ainsi que de l'information de la part de nombreux autres acteurs dans le marché, notamment des concurrents, des fournisseurs et des clients commerciaux.

Contexte

La transaction proposée est une fusion de deux détaillants nationaux de meubles, de matelas et d'appareils ménagers et électroniques. Au moment de l'annonce de la transaction, Léon avait 74 magasins au détail dans l'ensemble du pays, en plus de trois magasins en Ontario qui fonctionnent sous la bannière Appliance Canada. The Brick avait au total 231 magasins de détail fonctionnant sous quatre bannières, soit The Brick, United Furniture Warehouse, The Brick Mattress Store et Urban Brick. Le Bureau a déterminé que les opérations de détail des deux parties se chevauchaient dans plus de 60 marchés locaux à l'échelle du CanadaNote de bas de page 2. De plus, par l'intermédiaire de leurs sociétés affiliées respectives, Appliance Canada et Midnorthern Appliance, Léon et The Brick sont également des concurrents en ce qui a trait à la vente en gros d'appareils ménagers à des clients commerciaux (par exemple promoteurs, constructeurs et gestionnaires de projets immobiliers résidentiels) du Sud de l'Ontario.

Le Bureau a estimé que les parties étaient des concurrents particulièrement proches dans le domaine de la vente au détail de meubles et de matelas. Le Bureau a aussi conclu qu'il y avait un degré supérieur de différenciation entre les parties et d'autres concurrents qui font la vente au détail de ces produits, comparativement à la vente d'appareils ménagers et électroniquesNote de bas de page 3. L'examen du Bureau visait donc principalement à déterminer si la transaction proposée aurait pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter la capacité des parties d'exercer une emprise sur le marché en ce qui a trait à la vente de meubles et de matelas.

L'enquête effectuée par le Bureau a révélé que The Brick et Léon sont de proches concurrents, voire les plus proches concurrents de l'un et de l'autre en ce qui a trait à la vente de meubles et de matelas au détail (en particulier les meubles). Toutefois, afin d'évaluer plus précisément le degré de concurrence directe entre les parties, le Bureau a demandé des données très détaillées sur les ventes de tous les magasins Léon et The Brick. À l'aide de ces données, le Bureau a réalisé une étude économétrique, soit une analyse transversale de type « expérience naturelle » pour quantifier l'incidence qu'ont les parties sur l'une et l'autre en matière de concurrence, et ce, dans le but de déterminer la perte de concurrence qui pourrait découler de la fusion. Dans son analyse, le Bureau a comparé les prix de vente des parties dans les régions où elles sont en concurrence, ainsi que leurs prix de vente dans les régions où elles ne sont pas en concurrenceNote de bas de page 4. Pour ces comparaisons, le Bureau a pris en compte d'autres facteurs influant sur l'offre et la demande, c'est-à-dire :

En plus de cette analyse, le Bureau a évalué d'autres sources d'information sur le degré de concurrence entre Léon et The Brick. Il a notamment examiné des documents internes des deux compagnies, recueilli les commentaires d'intervenants au sein du marché et analysé les répercussions de l'arrivée de Léon dans certains marchés locaux sur le rendement des magasins The Brick, ce qui lui a permis de conclure que les effets sur les prix observés dans le cadre de l'analyse transversale n'étaient pas appréciables.

Pour arriver à cette conclusion, le Bureau a tenu compte de l'analyse formulée par le Tribunal de la concurrence dans une récente décision selon laquelle l'envergure n'est que l'un des trois aspects de l'effet concurrentiel qu'il faut évaluer pour déterminer si ce dernier est appréciable. La portée et la durabilité de cet effet sont d'autres facteurs pertinentsNote de bas de page 9. En outre, comme il est mentionné dans Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, les conclusions quant à l'empêchement ou à la diminution sensible de la concurrence sont fondées sur une évaluation des facteurs pouvant avoir un effet limitatif sur les prix après la fusionNote de bas de page 10. Ces facteurs comprennent l'ampleur des obstacles à l'entrée sur le marché et la présence d'une concurrence réelle restante.

En ce qui concerne les obstacles à l'entrée sur le marché, le Bureau a observé que l'envergure de l'entreprise procure à un détaillant de meubles ou de matelas des avantages financiers dont ne bénéficient pas les petits détaillants, particulièrement en ce qui a trait aux achats, à la publicité et aux plans de financement offerts aux consommateurs. De plus, l'enquête du Bureau a révélé que l'atteinte d'une grande envergure exige du temps et des investissements qui ne peuvent pas être récupérés, non seulement pour l'établissement d'une infrastructure physique, mais aussi, et surtout, pour l'établissement d'un réseau de magasins de détail complètement fonctionnel. Un tel réseau comprend :

  • de multiples magasins ayant un achalandage élevé;
  • des liens avec plusieurs fournisseurs donnant accès à un large éventail de produits et la possibilité d'obtenir des exclusivités pour certaines gammes de produits;
  • une réputation bien établie appuyée par de la publicité dans divers médias, des capacités de pointe en gestion d'inventaires et une expertise du marché de haut niveauNote de bas de page 11.

Certaines personnes-ressources au sein du marché ont aussi indiqué que la disponibilité d'immeubles viables, et l'accès à ceux-ci, était un problème dans certaines régions.

Pour ce qui est de la concurrence réelle restante, le Bureau a conclu que certains détaillants nationaux et régionaux avaient surmonté les obstacles susmentionnés et qu'il resterait, dans chacun des marchés locaux en question, une concurrence réelle suffisante pour l'entité fusionnée. La conclusion du Bureau à propos de la concurrence réelle restante se fonde non seulement sur les commentaires des nombreuses personnes-ressources consultées et l'examen approfondi des documents internes des parties, mais également sur une analyse empirique de l'incidence de chacun des nombreux détaillants de meubles ou de matelas nationaux et régionaux sur les prix de vente établis par les parties.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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