Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de BC Biomedical par LifeLabs BC

OTTAWA, le 15 mars 2013 — Le présent énoncé résume la démarche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l'acquisition proposée de BC Biomedical Laboratories Ltd. par LifeLabs BC LP de la Colombie-Britannique, annoncée le 15 janvier 2013.

Le 26 février 2013, le Bureau a fait parvenir une lettre de non-intervention à LifeLabs et à BC Biomedical leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'entend pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. Le Bureau a établi que le cadre de réglementation régissant la prestation de services de tests de diagnostic était suffisant pour diminuer les effets anticoncurrentiels possibles découlant de la fusion, quelle que soit la définition possible du marchéNote de bas de page 2. Compte tenu de ce qui précède et d'autres facteurs, le Bureau a conclu que la fusion n'aurait pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Contexte :

Le 15 janvier 2013, LifeLabs et BC Biomedical ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente selon laquelle LifeLabs ferait l'acquisition de BC Biomedical. Les deux entreprises fournissent des services de tests de diagnostic aux patients du Lower Mainland. Toutefois, LifeLabs fournit aussi ces services dans toutes les autres régions de la Colombie-Britannique. Ces services, qui comprennent les prélèvements, les tests en laboratoire et la communication des résultats aux professionnels de la santé, sont offerts aux patients dans des établissements communautaires non hospitaliers. Ils visent à aider les médecins et autres fournisseurs de soins dans les domaines de la prévention, du diagnostic, du traitement et de la surveillance des maladies.

Les patients ne payent pas directement pour les services reçus, car l'immense majorité des tests est financée par le régime public de soins de santé de la Colombie-Britannique. À ce titre, le gouvernement de la Colombie-Britannique, par l'intermédiaire du régime d'assurance-santé, est le principal client de LifeLabs et de BC Biomedical, comptant pour une importante part des recettes de ces entreprises. Plus important encore, les coûts et la prestation des services de tests de diagnostic sont très réglementés en Colombie-Britannique. La Medical Services Commission, établie en vertu de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique, est chargée de gérer la prestation et le paiement de ces services par l'intermédiaire du régime d'assurance-santé, au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique. Dans ce contexte de réglementation, peu de données disponibles permettent de penser qu'il y avait une concurrence directe entre les parties avant la transaction, ou qu'une concurrence est susceptible de se produire à l'avenir. En outre, le Bureau a constaté que les services régionaux de santé de la Colombie-Britannique continueront de représenter une solution de rechange efficace à l'entité fusionnée. Compte tenu de ce qui précède, le Bureau a conclu que la fusion n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

En ce qui concerne la proportion relativement faible de clients privés des services de tests de diagnostic dans le Lower Mainland, on a constaté une certaine concurrence entre les parties, mais cette concurrence a été jugée minime, et les intervenants du marché n'ont exprimé aucune préoccupation importante à cet égard.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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