La Cour d'appel de l'Ontario maintient une sanction de 500 000 $ pour pratiques commerciales trompeuses

OTTAWA, le 28 février 2013 — La Cour d'appel de l'Ontario confirme la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario ordonnant à une personne de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 000 $ relativement à des pratiques commerciales trompeuses.

La Cour a rejeté l'appel de Steve Green, lequel avait contesté le montant de la sanction qui lui avait été imposée en mars 2012. La Cour supérieure de justice de l'Ontario avait précédemment conclu qu'en tout trois personnes et cinq entreprises s'étaient livrées à des pratiques commerciales enfreignant la Loi sur la concurrence. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'annonce publiée par le Bureau en mars 2012.


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