Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de l'acquisition de Robbins & Myers par National Oilwell Varco

OTTAWA, le 28 février 2013 — La présente déclaration résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l'acquisition proposée de Robbins & Myers Inc. (R&M) par National Oilwell Varco, Inc. (National), annoncée le 9 août 2012.

Le 18 février 2013, le Bureau a adressé à National et R&M une lettre de non-intervention leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'avait pas l'intention, pour le moment, d'invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. Ces deux entreprises vendent principalement des produits et services à des sociétés du secteur de la mise en valeur et de l'extraction de pétrole et de gaz. L'examen du Bureau portait sur les effets de la fusion sur les produits et services pour lesquels National et R&M se livrent concurrence. Ces produits comprennent les pièces de moteur et pompes utilisées dans l'extraction du pétrole et du gaz, les blocs obturateurs et systèmes de contrôle des puits, l'équipement de contrôle de la pression et les têtes de puits et composantes de fracturation. Bien que les parts détenues sur le marché après la fusion soient considérables dans plusieurs marchés, le Bureau a conclu qu'il serait peu probable que l'acquisition proposée donne lieu à un empêchement ou à une diminution sensible de la concurrence pour un certain nombre de raisons, notamment de faibles obstacles à l'entrée, la concurrence réelle restante et l'envergure du pouvoir compensateur détenu par les gros clients.

Contexte :

Le 9 août 2012, National et R&M ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente selon laquelle National ferait l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de R&M. L'examen du Bureau a cherché à déterminer si la transaction proposée donnerait à National suffisamment d'emprise sur le marché pour hausser les prix qu'elle demande à sa clientèle, des entreprises d'exploration et de production et des entreprises de services pétroliers essentiellement. Dans le cadre de son examen, le Bureau a communiqué avec de nombreux acteurs du marché, y compris les principaux clients de National et R&M, afin de recueillir des renseignements concernant les répercussions potentielles de la transaction proposée sur la concurrence. Le Bureau a également travaillé en étroite collaboration avec la division Antitrust du Department of Justice américain.

National et R&M sont toutes deux engagées dans de nombreux secteurs d'activité à l'appui de l'industrie du pétrole et du gaz. Le Bureau a étudié ces activités dans lesquelles les entreprises se faisaient concurrence. Il a ainsi établi sept catégories de produits qui feront l'objet d'une analyse plus approfondie, compte tenu d'utilisations finales différentes. Il s'agissait de :

  • sections d'alimentation de moteurs à boue, utilisées pour aider aux opérations de forage;
  • pompes à rotor hélicoïdal excentré destinées à l'extraction du pétrole et du gaz, utilisées pour augmenter l'écoulement de pétrole ou d'eau d'un puits de production;
  • pompes à rotor hélicoïdal excentré destinées aux opérations industrielles, utilisées pour fournir un débit constant pour les matières visqueuses;
  • blocs obturateurs de puits pour des applications de surface, utilisés pour sceller, contrôler et surveiller les puits de pétrole et de gaz;
  • systèmes de contrôle des blocs obturateurs de puits, utilisés pour activer les blocs obturateurs;
  • équipement de contrôle de la pression utilisé pour réguler la pression du pétrole et du gaz dans un système de production;
  • têtes de puits et composants d'équipement de fracturation.

Il existe une importante différenciation des produits, même au sein des catégories de produits décrites ci-dessus, ce qui semble indiquer des marchés de produits plus restreints. Le Bureau a toutefois considéré que même si les catégories de produits étaient davantage segmentées, ses conclusions n'en seraient pas fondamentalement différentes.

D'après les renseignements disponibles, le Bureau a estimé que le marché géographique pertinent pour chacune des catégories de produits serait probablement l'Amérique du Nord. Dans certains cas, il était inutile de tirer une conclusion définitive quant à la définition particulière de certains marchés parce qu'il était évident que la portée du marché n'aurait pas pour effet de changer la conclusion de l'analyse.

Sur la base d'un examen préliminaire, le Bureau a conclu que les parties détenaient des parts de marchés combinées élevées dans un certain nombre de marchés. En raison de l'absence de données fiables d'un tiers qui auraient permis de confirmer les estimations des parts de marché ainsi qu'en raison d'inquiétudes exprimées par les acteurs du marché quant à la concurrence réelle restante dans certains marchés, le Bureau a entrepris un examen plus approfondi de la transaction.

Il a, en particulier, examiné la nature et l'étendue des obstacles à l'entrée sur chaque marché. Le Bureau a jugé que, même si l'expertise technique permettant de fabriquer et de soutenir les divers produits était pointue, celle-ci ne constituait pas un obstacle important à l'entrée, même si elle était examinée en fonction d'autres obstacles potentielsNote de bas de page 2. Le Bureau est parvenu à cette conclusion en s'appuyant sur plusieurs facteurs, parmi lesquels des données attestant d'un récent accès au marché, la capacité de concurrents proches à réorienter leur production vers les produits en question ou à prendre de l'expansion dans le marché géographique, et le fait que les coûts irrécupérables semblaient être relativement faibles. Il a également découvert des données selon lesquelles les entraves à l'accès à certains marchés diminuaient en raison de l'expiration récente ou prochaine de brevets et d'une banalisation des produits.

Le Bureau a remarqué que dans chaque marché, il existait un certain nombre de concurrents valables de grande envergure qui subsisteraient après la fusion, ce qui diminuerait encore la probabilité que l'entité fusionnée exerce une emprise sur le marché après la transaction. De même, il a constaté que nombre de clients de National et R&M sont des sociétés de pétrole et de gaz dotées de compétences techniques poussées jouissant d'un certain pouvoir compensateur et pour certains produits, il les a jugées capables de permettre l'accès ou l'expansion d'entreprises de plus modeste envergure.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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