Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de H. Paulin and Co. par The Hillman Companies

OTTAWA, le 14 février 2013 — Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l'acquisition proposée de H. Paulin and Co., Limited par The Hillman Companies, Inc. annoncée le 18 décembre 2012.

Le 7 février 2013, le Bureau a adressé à Hillman et Paulin une lettre de non-intervention leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'avait pas l'intention, pour le moment, d'invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. L'examen du Bureau a porté sur les répercussions de la fusion sur la concurrence en ce qui a trait au sourçage des produits de quincaillerie de détail, notamment les pièces de fixation et d'autres accessoires de quincaillerie, et à leur distribution en gros auprès des magasins de détail au Canada. Bien qu'il ait constaté que Hillman et Paulin détiennent des parts de marché modérées dans certains marchés géographiques, le Bureau a finalement conclu qu'un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence à la suite de la fusion était peu probable pour plusieurs raisons, notamment la concurrence subsistante, le pouvoir compensateur détenu par les gros clients et l'éventuelle implantation d'entreprises américaines sur le marché.

Contexte :

Le 18 décembre 2012, Hillman et Paulin ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente selon laquelle Hillman ferait l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Paulin. Les deux entreprises sont des fournisseurs de gros de quincaillerie de détail aux magasins de détail. La quincaillerie de détail comprend de nombreux types de pièces de fixation, comme les vis, écrous, boulons et rondelles, ainsi que d'autres accessoires de quincaillerie, comme la ferrure, les attaches et les crochets pour les portes et les armoires. On trouve habituellement ces produits dans les quincailleries de détail et les magasins de matériaux de construction.

L'examen du Bureau a cherché à déterminer si la transaction proposée donnerait à Hillman suffisamment d'emprise sur le marché pour hausser les prix qu'elle demande à sa clientèle, principalement les magasins de détail. Dans le cadre de son examen, le Bureau a communiqué avec des acteurs du marché, y compris les principaux clients de Hillman et de Paulin, afin de recueillir des renseignements concernant les répercussions potentielles de la transaction proposée sur la concurrence.

Des entreprises telles que Hillman et Paulin offrent un certain nombre de services fondamentaux à leurs clients : le sourçage des produits de quincaillerie de détail, leur importation, leur distribution en gros, la gestion des stocks et le marchandisage, qui comprend la conception et la façon dont les produits sont disposés et présentés. À la lumière des renseignements disponibles, le Bureau a conclu que le marché de produits pertinent était celui de l'approvisionnement de gros des magasins de détail en produits de quincaillerie de détail, ce qui inclut les services connexes de sourçage, de distribution et de marchandisage.

Les entreprises Hillman et Paulin offrent toutes deux des services d'approvisionnement de gros à l'échelle du Canada et servent habituellement leurs clients par l'entremise de centres de distribution régionaux. Ces installations centralisées réduisent les frais de transport et permettent aux parties à la fusion de fournir un appui efficace en magasin aux magasins de détail. Par conséquent, le Bureau a conclu, à la lumière des renseignements disponibles, que les marchés géographiques sont de portée régionale.

Dans son examen, le Bureau s'est penché sur la mesure dans laquelle une concurrence efficace subsisterait à la suite de la fusion. Le Bureau a constaté l'existence de deux concurrents importants, Richelieu Hardware et National Hardware (appartenant à Stanley Black & Decker), ainsi que certains concurrents régionaux plus petits qui demeureront probablement une source importante de concurrence pour Hillman. L'envergure du pouvoir compensateur détenu par les gros clients était un autre facteur clé entrant dans l'analyse du Bureau. Le Bureau a constaté que de nombreux clients étaient de grandes entreprises évoluées qui étaient en mesure de s'approvisionner en produits de quincaillerie de détail directement auprès des fabricants et qui avaient envisagé de le faire. En outre, ces fabricants intensifient leurs efforts de marketing pour attirer ces clients directement. Enfin, le Bureau a conclu que la menace d'implantation de concurrents américains importants était grande et que l'industrie avait déjà subi par le passé l'arrivée de nouveaux concurrents, qui ont soit pris de l'expansion directement au Canada, soit associé leurs intérêts à ceux d'entreprises canadiennes plus petites.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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