Énoncé du Bureau de la concurrence au sujet de l'acquisition d'Ally Canada par la Banque Royale du Canada

OTTAWA, le 8 février 2013 — Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l'acquisition d'Ally Crédit Canada Limitée, de la Compagnie de Fiducie ResMor et de certaines de leurs filiales canadiennes (collectivement, Ally Canada) par la Banque Royale du Canada (RBC).

Le 24 janvier 2013, le Bureau a adressé à RBC une lettre de non-intervention lui signifiant que le commissaire de la concurrence n'avait pas l'intention, pour le moment, d'invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. Le Bureau a conclu que la transaction proposée n'était pas susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour plusieurs raisons, dont le fait que, après la transaction, les parts des marchés en question que détiendrait RBC seraient modestes et qu'il subsisterait une concurrence suffisante. Au cours de son examen, le Bureau a mené de nombreuses entrevues auprès de concessionnaires d'automobiles, de fabricants d'automobiles, d'institutions financières et d'autres intervenants.

Contexte :

La transaction proposée concernait principalement trois secteurs d'activité exploités par Ally Canada, à savoir le financement de véhicules personnels, le financement de véhicules commerciaux et les services bancaires aux particuliers. Compte tenu de ces secteurs d'activité, l'analyse du Bureau portait sur les marchés de produits potentiels suivants : le financement intermédié de véhicules personnels, le financement par subventions, le financement de stocks, les dépôts de base personnels et les certificats de placement garanti (CPG). Dans une large mesure, ces marchés de produits ont été établis notamment en fonction des utilisations finales prévues pour les produits, des substituts disponibles, du niveau des prix relatifs (p. ex. le taux d'intérêt), des frais de transfert encourus par les utilisateurs finaux, ainsi qu'en fonction des points de vue, des stratégies et des comportements des acheteurs. Pour les marchés de produits se rattachant au financement, on a pris en considération les utilisations finales particulières du financement et les sources de financement disponibles. On a déterminé que le marché géographique pertinent était probablement le Canada. Dans certains cas, il était inutile de tirer une conclusion définitive quant à la définition particulière de certains marchés parce qu'il était évident que la fusion n'aurait pas pour effet de créer, de protéger ou d'accroître un pouvoir de marché, quelle que soit la définition possible du marchéNote de bas de page 2.

Financement intermédié de véhicules personnels

Lorsqu'il se procure un véhicule, le consommateur a plusieurs options de financement, dont les suivantes : (i) un achat en espèces à même ses économies; (ii) un achat en espèces à l'aide du prêt ou de la ligne de crédit d'une institution financière (c.-à-d. financement direct); (iii) la location du concessionnaire; (iv) le financement par l'intermédiaire du concessionnaire d'automobiles lorsque le prêt provient d'une institution financière (c.-à-d. financement intermédié). Collectivement, les parties ne détenaient pas une part du marché du financement intermédié de véhicules personnels supérieure au seuil de 35 % caractérisant les effets unilatéraux établi au paragraphe 5.9 de Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi (les Lignes directrices) du Bureau, et on a déterminé que les grandes banques, les autres institutions financières et, le cas échéant, les sociétés de crédit des fabricants d'automobiles continueront de faire concurrence à RBC.

Financement par subventions

La plupart des fabricants d'automobiles offrent de temps à autre des taux d'intérêt promotionnels aux consommateurs, habituellement pour certains modèles de véhicules et pour une période limitée. Le financement par subventions est une entente selon laquelle l'institution financière offre à un fabricant d'automobiles un taux d'emprunt préférentiel de sorte qu'il puisse offrir aux consommateurs des taux d'intérêt promotionnels de façon efficiente. Le fabricant d'automobiles paie la différence entre le taux obtenu de l'institution financière et le taux promotionnel offert aux consommateurs. Les fabricants d'automobiles choisissent souvent quelques fournisseurs de financement indépendants pour assurer des taux de financement uniformes et concurrentiels ainsi que pour prendre des décisions de façon efficiente quant aux demandes de crédit et au financement des prêts. Le Bureau a conclu que, après la transaction, plusieurs grandes banques continueraient de faire concurrence à RBC sur ce marché.

Financement de stocks

Le financement de stocks désigne une ligne de crédit offerte à un concessionnaire d'automobiles pour lui permettre d'acheter des véhicules afin de maintenir ses stocks. Dans le cadre du financement de stocks, le concessionnaire rembourse les fonds empruntés pour l'achat du véhicule dès qu'il est vendu ou à la fin d'une période de remboursement préétablie. Le financement de stocks se distingue des autres formes de financement, car il suppose une grande quantité de capitaux et exige habituellement du prêteur qu'il possède une base de connaissances spécialisées et des systèmes appropriés pour gérer les sommes remboursées au fur et à mesure que les stocks des concessionnaires se renouvellent. Comme c'est le cas plus haut, collectivement, la part du marché des parties ne surpassait pas le seuil de 35 % prévu dans les Lignes directrices. En outre, le Bureau a conclu que, après la transaction, plusieurs grandes banques continueraient de faire concurrence à RBC.

Dépôts de base personnels et CPG

Les dépôts de base personnels et les CPG étaient les seuls véritables domaines de chevauchement des services bancaires aux particuliers des parties. Aux fins de l'analyse du Bureau, les dépôts de base personnels comprenaient les comptes d'épargne personnels (dont les comptes d'épargne libres d'impôt) et les comptes de chèques, tandis que les CPG comprenaient des produits assortis de différentes échéances (p. ex. 30 jours, 1 an, 5 ans, etc.). Chacun des dépôts de base personnels et des CPG peut s'inscrire dans un marché de produits distinct plus général, mais le Bureau a conclu que, même si chaque produit était traité en fonction d'un marché distinct, l'augmentation progressive des parts de RBC pour ces produits ne serait pas significative et qu'il subsisterait une véritable concurrence après la transaction.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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