Le Bureau de la concurrence formule des observations sur le Code de conduite sur les services sans fil

OTTAWA, le 6 février 2013 — Le Bureau de la concurrence a répondu aujourd'hui à l'appel d'observations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) (Avis de consultation de télécom 2012-557) concernant l'instance de la Commission visant à établir un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil portant sur la clarté et le contenu des ententes de services.

Le Bureau est d'avis que le fait de dissuader les fournisseurs d'imposer des coûts de changement de fournisseur qui tendent à réduire la mobilité des clients, et de les encourager efficacement à fournir suffisamment de renseignements pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés, permettra aux Canadiens de profiter des effets bénéfiques de forces concurrentielles accrues dans les marchés des services sans fil, y compris des prix moins élevés, un service de meilleure qualité et une plus grande innovation.

La présentation que le Bureau a soumise au CRTC figure intégralement dans notre site Web.

Cette présentation a été élaborée dans le cadre du mandat de sensibilisation du Bureau, en vertu de l'article 125 de la Loi sur la concurrence, lequel nous confère le droit de présenter des observations devant les autorités de réglementation fédérales.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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