Conclusion d’une entente pour préserver la concurrence entre les services d’élimination des déchets dans l’Ouest du Québec

OTTAWA, le 6 février 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il est parvenu à une entente avec WM Québec Inc. (WMQ), la filiale de Waste Management, Inc. au Québec, afin de préserver la concurrence en matière d'élimination des déchets solides non dangereux dans l'Ouest du Québec.

Au terme d'un examen approfondi, le Bureau a conclu que le projet d'acquisition des éléments d'actif de RCI Environnement Inc. (RCI) par WMQ aurait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence entre les services d'élimination des déchets dans plusieurs secteurs de l'Ouest du Québec, à savoir Argenteuil, Gatineau, La Rivière-du-Nord, La Vallée-de-la-Gatineau, Les Collines-de-l'Outaouais, Les Laurentides, Les Pays-d'en-Haut, Papineau et Pontiac. L'entente annoncée aujourd'hui remédie aux préoccupations du Bureau en matière de concurrence.

« Je suis satisfait que WMQ ait convenu de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes signalés par le Bureau en ce qui concerne la concurrence », a indiqué John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim. « La présence d'un monopole au sein des services d'élimination des déchets aurait occasionné une augmentation des prix offerts aux clients, tant les municipalités que les entreprises, tout en limitant la capacité des entreprises de collecte de déchets concurrentes de livrer concurrence sur ces marchés. »

Selon les modalités du consentement enregistré aujourd'hui au Tribunal de la concurrence, WMQ doit vendre son droit d'éliminer au maximum 1,875 million de tonnes de déchets dans le site d'enfouissement de Lachute, au Québec, et ce, pour une période de 20 ans. Cette vente permettra de préserver la concurrence dans les secteurs mentionnés ci-dessus afin que les acheteurs aient accès à une capacité d'enfouissement suffisante pour exercer une concurrence efficace dans ces secteurs. Le Bureau nommera un contrôleur indépendant chargé de vérifier que WMQ respecte les modalités de son consentement.

WMQ et RCI offrent également des services de collecte, de transfert et d'élimination des déchets solides non dangereux, ainsi que des services de triage de matières recyclées, dans d'autres secteurs du Québec. Le Bureau de la concurrence a conclu que le projet d'acquisition de RCI par WMQ n'aurait pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans ces autres secteurs du Québec en raison notamment de la présence d'une concurrence efficace.

Le texte du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence au www.ct-tc.gc.ca.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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