Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim

Davies

Toronto (Ontario)
Le 7 février 2013

(La version prononcée fait foi.)


Merci de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.

Après quatre mois en tant que commissaire par intérim, j'ai eu le temps de réfléchir et d'examiner la meilleure manière d'exécuter notre mandat, à l'avenir. Ma réflexion m'a amené à définir trois priorités pour le Bureau.

Il s'agit des priorités suivantes :

  • être utile aux Canadiens par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques;
  • appliquer la législation de la concurrence au Canada d'une manière transparente et prévisible;
  • instaurer la confiance par une collaboration accrue.

En menant à bien ces priorités, nous continuerons d'assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel.

Mais nous ne pouvons pas y arriver seuls.

C'est pourquoi la collaboration avec des gens comme vous, nos intervenants, est si essentielle.

Une collaboration réussie repose sur la confiance mutuelle, et la confiance doit être établie en maintenant la communication.

C'est pourquoi ma priorité pour le Bureau a été et demeurera axée sur l'établissement de liens de confiance au moyen de la collaboration entre le Bureau et l'ensemble des intervenants.

Je crois que la transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à notre réussite future. Je crois également que les consommateurs et le milieu des affaires canadiens méritent d'être sûrs de ce à quoi ils peuvent s'attendre de la part du Bureau.

Ainsi, aujourd'hui, dans un esprit de transparence, de certitude et de prévisibilité, je veux vous parler du rôle central que joue la concurrence dans le contexte de l'économie canadienne. Je veux parler de la manière dont le Bureau entend accroître progressivement notre utilisation d'interventions réglementaires stratégiques au profit des consommateurs, de la manière dont nous continuons d'utiliser une application ciblée de la loi pour produire des résultats à l'intention des consommateurs canadiens et de l'évolution de notre approche en matière d'enquêtes au cours des derniers mois.

La salle est pleine de personnes, soit chacun d'entre nous, qui profitent d'une concurrence accrue. Nous en profitons en tant que consommateurs, grâce à un choix plus vaste et à de meilleurs produits offerts à des prix concurrentiels. Nos entreprises en tirent profit par le truchement d'un accroissement de l'innovation et de prix de base réduits. L'économie canadienne bénéficie d'une productivité et d'une croissance accrues, et lorsque cela se produit, nous en profitons tous.

Certains d'entre vous se souviendront qu'en 2007, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, un groupe d'experts du domaine des affaires, présidé par M. Red Wilson, a publié un rapport destiné au ministre de l'Industrie. Ce rapport soulignait, notamment, le rôle crucial de la concurrence et des politiques en matière de concurrence. Une concurrence solide sert à trois fins :

  • Elle offre à la main-d'œuvre canadienne la possibilité de travailler pour des entreprises plus productives et plus novatrices, de gagner des salaires plus élevés et de mener une carrière gratifiante;
  • Elle assure aux consommateurs canadiens de meilleurs produits, des prix plus bas, un choix plus vaste et de meilleurs services;
  • Elle constitue, pour notre économie, l'aiguillon le plus efficace en matière d'innovation et de création de valeur, ce qui rehausse le niveau de vie de tous les Canadiens.

Quiconque participe au milieu des affaires canadien, ou écoute activement le dialogue actuel portant sur l'économie canadienne, aura sans doute entendu parler à maintes reprises de l'importance cruciale de l'innovation sur le plan de la reprise économique et de la stimulation d'une économie qui continue de prospérer.

Un aspect est cependant moins « percutant », soit le rôle fondamental des lois sur la concurrence — et, par extension, l'organisme chargé de les appliquer — dans le cadre de l'élaboration d'une économie forte, productive et résiliente.

Le Bureau de la concurrence joue un rôle central pour assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel et innovateur.

Lorsque la concurrence est solide, et que nous faisons bien notre travail, le marché fonctionne bien. Lorsque le marché fonctionne bien, les consommateurs canadiens, les entreprises canadiennes et l'économie prospèrent.

En fait, dans une présentation de 2009 destinée au groupe directeur du Réseau international de la concurrence (RIC), en pleine crise financière, le président John Fingleton a exposé le rôle des politiques sur la concurrence pendant une période économique difficile, affirmant qu'il s'agit d'une composante essentielle de la reprise économique car elles accroissent la productivité, appuient la relance économique et éclairent les objectifs généraux en matière de politiques.

Il est largement reconnu, parmi les économistes, qu'une concurrence saine est liée à la santé économique, et qu'elle peut effectivement améliorer largement la croissance économique, en incitant les entreprises à innover, à devenir plus efficaces et ainsi accroître leur productivité.

Des données empiriques importantes sous-tendent cette affirmation.

Par exemple — et ce point a également été cité par M. Fingleton — à la suite d'une étude concernant des réformes mises en œuvre par l'Australie dans les années 1990 afin de renforcer la concurrence, la Commission australienne sur la productivité a déterminé que les réformes ont entraîné une fluctuation des prix qui a accru le produit intérieur brut (PIB) de l'Australie de 2,5 % et le revenu des ménages de 7 000 $ par année. Comme vous pouvez le constater, à très court terme, les consommateurs ont bénéficié d'une baisse des prix, tandis que l'incidence plus générale s'est traduite par une augmentation importante de la croissance économique du pays et du revenu global de ses citoyens.

Au Canada, nous constatons qu'une attention est continuellement accordée aux questions relatives à la productivité et à la concurrence, et à raison. Selon des rapports récents de l'OCDE et du Forum économique mondial, la diminution de la productivité et de la concurrence économique sont les plus grandes menaces à la croissance économique continue du Canada. En ce qui concerne la productivité, le rapport de l'OCDE souligne qu'en dépit d'une croissance du revenu par habitant, la croissance de la productivité au Canada a fléchi au cours de la dernière décennie.

C'est pourquoi Industrie Canada s'est concentré sur des facteurs comme l'innovation, la productivité et l'économie numérique, qui profitent tous d'une plus grande concurrence.

De plus, le budget de 2012 a mis l'accent sur l'importance de « créer un environnement réglementaire qui favorise la concurrence, l'investissement des entreprises et la croissance économique ».

La forte concurrence a un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration du faible niveau de productivité. Il s'agit de l'un des meilleurs moyens pour réduire les coûts et améliorer les taux de productivité, puisque les entreprises s'efforcent énergiquement de faire mieux que les autres.

Inversement, une faible application des lois sur la concurrence peut sonner le glas d'une économie, particulièrement une économie en cours de reprise. L'incertitude économique, comme celle que les pays partout dans le monde connaissent actuellement, peut donner lieu à une réaction viscérale, impulsive qui entraîne des politiques protectionnistes. Il ne faut pas se leurrer : le fait d'ériger des obstacles à la concurrence n'est pas une panacée pour une économie défaillante. Il s'agit d'une pensée insulaire et inefficace. La diminution de la concurrence accroît les prix, incite les entreprises à réduire leur productivité et favorise l'émergence de monopoles.

Aucun de ces facteurs n'entraîne une économie forte, productive et résiliente. En fait, ces facteurs nuisent aux consommateurs et font obstacle à la croissance économique.

À cet égard, l'exemple le plus éloquent serait l'affaiblissement de la législation antitrust des États-Unis pendant la Crise de 1929, qui a été décrit plus tard comme une cause de la lenteur avec laquelle les États-Unis se sont relevés de la crise.

Pour qu'une économie se développe et prospère, il va de soi qu'elle doit être ouverte à la concurrence et disposée à innover, et dotée d'un organisme solide et indépendant d'application de la loi prêt à appliquer les lois et à revendiquer un accroissement de la concurrence.

Au Canada, ce rôle relève du Bureau de la concurrence. Et nous sommes fermement convaincus que nous avons un rôle clé à jouer sur le plan de la reprise économique et de la croissance continue.

Interventions réglementaires stratégiques

Bien que notre fonction d'organisme d'application de la loi soit notre rôle le plus visible, notre capacité d'entreprendre des interventions réglementaires ne saurait être sous-estimée.

Les articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence autorisent le commissaire à faire des présentations relatives à la concurrence devant les offices, les commissions et autres tribunaux fédéraux et provinciaux qui réalisent des activités réglementaires. Au cours de la dernière année, nous avons :

  • formulé des recommandations concernant l'incidence des politiques et des règlements proposés sur la concurrence;
  • fourni des conseils au gouvernement sur des sujets liés à la concurrence;
  • réalisé, de manière informelle, des études de marché sectorielles dans certains secteurs, notamment les médicaments génériques et les professions autoréglementées.

Il ne faut pas non plus sous-estimer l'impact potentiel d'une intervention réglementaire sur l'économie. En fait, l'intégration de forces concurrentielles à un marché peut avoir un impact aussi important, voire plus important, sur l'économie que l'application de la loi. Ces secteurs réglementés représentent environ le quart de l'économie canadienne. La réduction de la réglementation inefficace et inefficiente dans ces domaines pourrait entraîner des avantages considérables pour notre économie et les consommateurs canadiens.

C'est pourquoi je crois qu'il est temps pour nous de tourner notre attention vers d'autres mécanismes qui peuvent nous permettre d'accroître la concurrence et la productivité dans le contexte de l'économie canadienne, au profit de l'ensemble des Canadiens.

Il y a quelques mois, le conseil des politiques de concurrence de l'Institut C.D. Howe a publié un rapport qui, en résumé, précisait que le Bureau devrait [traduction] « s'occuper activement des questions liées à la concurrence dans les secteurs réglementés de l'économie, où un comportement anticoncurrentiel peut être protégé par la législation ou l'autorité gouvernementale ».

Ce rapport n'est en aucune façon le premier du genre. En fait, nombre d'études et d'observateurs ont remis en question la « doctrine fondée sur des actes réglementés », qui protège les parties contre la responsabilité en vertu de la Loi sur la concurrence, au motif que leur comportement est autorisé par des lois fédérales ou provinciales valablement édictées. Ces études ont fait valoir que cette doctrine équivaut à légitimer des cartels, et qu'à tout le moins elle nuit à la capacité du Bureau de la concurrence d'empêcher un comportement anticoncurrentiel dans les secteurs réglementés.

Bon nombre ont fait valoir que l'attribution de l'immunité à un comportement semblable à celui des cartels par voie de la législation nuit aux consommateurs et réprime le genre d'efficience économique générale que je viens de mentionner, en nous empêchant d'exercer notre fonction principale, appliquer la Loi.

De toute évidence, il est temps, pour le Bureau, de se tourner vers d'autres secteurs où nous pouvons revendiquer un accroissement de la concurrence et engendrer un impact positif sur notre économie. À ce titre, nous cherchons à accroître progressivement le niveau d'interventions réglementaires stratégiques et ciblées du Bureau.

Il ne s'agit pas non plus d'un terrain complètement nouveau dans d'autres administrations; la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis et le Bureau britannique de la concurrence du Royaume-Uni mettent en œuvre un travail considérable en matière de revendications. Par exemple, on sait que la FTC publie plus de 15 fois par année des textes traitant de sujets d'intérêt et de l'incidence possible sur la protection des consommateurs. De plus, elle présente, plus de 20 fois par année, des exposés qui font valoir un renforcement de son rôle en ce qui concerne la concurrence dans l'élaboration de politiques.

Selon notre propre expérience, la revendication d'un changement réglementaire s'est révélée efficace pour promouvoir l'efficience économique et la productivité, et notre travail antérieur dans ce domaine fait état de l'avantage considérable que l'adoption de cette approche peut entraîner pour l'économie canadienne.

J'aimerais maintenant vous rappeler ma référence antérieure à l'impact de la déréglementation sur l'économie australienne.

La valeur de ces interventions stratégiques est claire. À cette fin, le Bureau a déposé hier une réponse à la consultation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant la création d'un code de conduite obligatoire à l'égard des fournisseurs de services sans fil mobiles.

Contrairement à il y a 25 ans, l'industrie du sans-fil touche aujourd'hui pratiquement tous les consommateurs canadiens, puisqu'elle fournit les services de communications de pointe qui font désormais partie intégrante de nos vies.

Pour vous donner une idée, il y a un peu plus de 10 ans, environ 40 % des Canadiens avaient un appareil mobile; à l'époque on appelait cet appareil « téléphone cellulaire ». En 2011, plus de trois quarts des Canadiens avaient un appareil mobile. Selon l'Association canadienne des télécommunications sans fil, d'ici quelques années tous les Canadiens devraient en posséder; certains en posséderont même plus d'un.

Dans un monde de plus en plus défini par la connectivité, cette industrie d'une valeur de 20 milliards de dollars constitue un élément clé d'une économie canadienne florissante, en offrant aux entreprises de toutes tailles la possibilité d'être compétitives sur le marché mondial.

Nous croyons que le Bureau de la concurrence peut apporter une perspective importante et particulière dans le cadre de l'élaboration du code. Comme nous l'avons exposé dans notre présentation, nous croyons que tout code élaboré en matière de services sans fil doit garantir que les consommateurs reçoivent suffisamment d'information pour faire un choix éclairé. Nous croyons également que le code doit traiter des mécanismes qui nuisent à la concurrence et qui sont inhérents aux contrats entre les fournisseurs et les consommateurs, notamment la durée du contrat, le verrouillage de l'appreil et les frais de résiliation.

Il s'agit de notre première intervention récente, mais ce ne sera sûrement pas la dernière.

Nous prévoyons faire de même dans d'autres secteurs de l'économie où nous croyons que notre intervention peut avoir le plus d'impact. En outre, bien que nous tenions compte de toutes les options, nous croyons que les secteurs les plus prometteurs sont les milieux de réglementation qui ont une incidence sur les industries qui participent à l'économie numérique, au secteur du commerce de détail et au secteur de la santé.

Dans le cadre de l'évaluation de notre approche, nous examinerons quatre facteurs stratégiques :

  • Existe-t-il une tribune à des fins de présentation? Y a-t-il un niveau élevé d'intérêt public?
  • Le Bureau offrira-t-il une contribution utile? Par exemple, ferons-nous valoir des arguments particuliers, qui ne seront probablement pas présentés par d'autres intervenants?
  • Pourrons-nous évaluer l'incidence de nos efforts en matière de revendications?
  • Nos efforts entraîneront-ils des avantages clairs et tangibles pour les Canadiens? Combien ressentiront l'impact, et dans quelle mesure celui-ci sera-t-il ressenti profondément?

Maintenant, il ne faut pas croire que cette approche ne comportera pas de difficultés. Certains diront que selon les « idées reçues », ces mécanismes de protection réglementaires sont nécessaires, parce qu'ils protègent les consommateurs ou certaines industries. Permettez-moi de préciser qu'il en sera ainsi dans certains cas.

Cependant, comme l'affirmerait l'un des économistes canadiens les plus influents de l'histoire moderne, John Kenneth Galbraith, les idées reçues s'apparentent à de la léthargie intellectuelle. Il s'agit d'une explication pratique qui empêche l'adoption de nouvelles idées et approches et la modification positive de la façon de penser. Pour reprendre les propos très justes de Galbraith, « obligé de choisir entre changer d'idée et fournir la preuve qu'il n'est pas nécessaire de le faire, presque tout le monde s'acharne à trouver la preuve ».

Je me permets de préciser que lorsque nous accroîtrons progressivement nos interventions réglementaires, nous ne céderons pas d'un pouce sur le plan de notre mandat en matière d'application de la loi. Je travaille depuis 29 ans au Bureau, à titre de responsable de l'application de la loi, et je n'ai nullement l'intention de nous écarter de l'excellent travail que nous accomplissons dans le cadre de l'application de la Loi sur la concurrence.

Je crois cependant que nous devons aux Canadiens et à la santé économique de notre pays d'explorer tous les moyens de renforcer la concurrence et de réaliser des avantages pour notre économie.

J'espère que nous pourrons faire davantage que « nous acharner à trouver la preuve », et que nous nous emploierons à obtenir les résultats que nous pouvons offrir aux Canadiens.

Et nous le ferons selon l'approche ciblée et fondée sur des principes avec laquelle nous abordons notre mandat en matière d'application de la loi.

Application de la loi

En ce qui a trait à l'application de la loi et aux enquêtes, j'ai récemment annoncé une réorientation de notre approche, notamment en ce qui a trait à la façon d'obtenir des éléments de preuve. En effet, les demandes de renseignements à titre volontaire dans le cadre d'enquêtes officielles ne se rapportant pas à une fusion seront maintenant l'exception, et non la règle.

Cela signifie qu'à partir de maintenant, la première mesure que prendra le Bureau pour obtenir des renseignements auprès des entreprises visées par une enquête officielle consistera, dans TOUS les cas, sauf exception, à obtenir une ordonnance judiciaire contraignante en vertu de l'article 11.

Sans entrer dans les détails, au cours des dernières années, les demandes à titre volontaire se sont trop souvent révélées inefficaces et ont trop souvent donné lieu à des réponses incomplètes et tardives. Par conséquent, cela a eu pour effet de compromettre les enquêtes et d'empêcher le Bureau d'exécuter son mandat.

Conformément à l'article 11, il s'agit très simplement de mener les enquêtes de la façon la plus rigoureuse et efficace possible, en vertu de la loi. Nous avons la responsabilité et le mandat d'agir au profit des Canadiens et nous respecterons notre engagement à l'égard d'une application rigoureuse de la Loi.

Les consentements bien conçus qui traitent de nos préoccupations sont un autre outil qui nous a permis de régler les questions de concurrence relatives aux fusions.

Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que nous avons conclu une entente avec WM Québec Inc. (WMQ). L'acquisition proposée aurait restreint les choix en matière de services d'élimination des déchets dans l'Ouest du Québec et cette entente permet de remédier à nos préoccupations à cet égard. Nous sommes convaincus que l'accord protégera la concurrence au sein du marché de l'élimination des déchets non dangereux dans cette région.

Toujours au sujet des consentements, nous avons récemment conclu une entente avec Air Canada et United Continental. Cette dernière répond à nos préoccupations quant à leur décision de former une coentreprise visant 14 liaisons aériennes à forte affluence entre le Canada et les États-Unis, un projet qui reviendrait à fusionner leurs opérations aériennes sur des liaisons entre les deux pays.

Le consentement aura pour effet de préserver les passagers de la hausse de prix et de la diminution dans le choix des liaisons aériennes à forte affluence qu'aurait occasionné un accord stratégique entre ces concurrents. Cela signifie que sur ces 14 liaisons aériennes, les compagnies se verront interdire de coordonner leur tarification et le nombre de places disponibles selon leur tarification, de mettre en commun leurs revenus et leurs dépenses et d'échanger de l'information commerciale sensible. Un contrôleur indépendant nommé par le Bureau sera chargé de vérifier que les parties respectent les modalités du consentement.

Enfin, nous attendons la décision du tribunal au sujet de l'appel interjeté par Tervita (anciennement CCS) au sujet d'une décision rendue en mai 2012 par le Tribunal de la concurrence, décision en faveur du Bureau et ordonnant à CCS Corporation de se départir du site d'enfouissement de déchets dangereux de Babkirk.

Décisions récentes

Récemment, deux affaires ont fait l'objet d'une décision et je profite de l'occasion pour faire le point à ce sujet.

La première concerne des allégations de truquage de soumissions concernant des contrats de construction de tours d'habitation à Montréal entre 2003 et 2005, d'une valeur de 8 millions de dollars. La Cour du Québec a rendu une décision vendredi dernier à la suite d'une enquête préliminaire réalisée en novembre 2012.

Le juge dans l'affaire a statué qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve relativement à chacun des cinq projets pertinents qui permettraient d'établir l'existence d'un appel ou d'une demande d'offres ou de soumissions, comme l'exige la disposition relative au truquage d'offres de la Loi sur la concurrence.

Malheureusement, la décision n'est pas favorable au Bureau de la concurrence puisqu'aucun accusé, société ou particulier n'a été cité à procès.

En dépit du fait qu'il s'agit, de toute évidence, d'un jugement décevant, nous demeurons convaincus que notre approche dans cette affaire était juste. De plus, à ma connaissance, le Service des poursuites pénales a l'intention de demander un réexamen de la décision rendue par le tribunal inférieur.

Sur une note plus positive, la Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé la décision rendue par le tribunal inférieur concernant une publicité mensongère et trompeuse relative à l'utilisation du nom « Pages Jaunes » et du logo « Faites marcher vos doigts ». Le défendeur en question a contesté le jugement du tribunal inférieur et le montant de la sanction, soit une sanction administrative pécuniaire de 500 000 $, plus les dédommagements et les coûts.

Le tribunal dans cette affaire a soutenu l'idée d'imposer des sanctions considérables, en soulignant que le juge du tribunal inférieur a bien pris en considération les facteurs prévus dans la Loi et que la sanction devrait être examinée en tenant compte du fait que la Loi prévoit désormais des sanctions pouvant atteindre 750 000 $ pour les particuliers.

Selon nous, cette décision rendue par une cour d'appel vient entériner les dispositions sur les sanctions administratives pécuniaires, qui ont été renforcées par les modifications de 2009 et qui visent à prévenir les infractions à la Loi ainsi que leurs effets nuisibles sur la population canadienne.

Affaires civiles

En ce qui a trait aux affaires civiles, le mois dernier, le Bureau de la concurrence a engagé des poursuites pour abus de position dominante contre deux acteurs de l'industrie des chauffe-eau résidentiels, soit Direct Energy Marketing Limited (Direct Energy) et Reliance Comfort Limited Partnership (Reliance).

Au terme d'une enquête approfondie, nous avons conclu que ces acteurs se sont livrés à des pratiques qui visaient sciemment à supprimer la concurrence et à restreindre le choix offert aux consommateurs.

À l'heure actuelle, lorsque les clients de Direct Energy ou de Reliance souhaitent se tourner vers d'autres fournisseurs, ils doivent composer avec des pratiques anticoncurrentielles présumées qui ont pour effet de les en dissuader.

Il va sans dire que ce genre de comportement serait désavantageux pour les consommateurs, dont certains sont vulnérables, et qu'il aurait une incidence sur les entreprises qui louent et vendent des chauffe-eau.

Dans le cas de Direct Energy, ce comportement a recommencé après l'expiration d'un consentement signé pour une période de dix ans afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles semblables.

Il semble que ce soit le bon moment pour réitérer que l'expiration du consentement ne saurait constituer une autorisation de se livrer à nouveau aux comportements anticoncurrentiels reprochés.

Certains d'entre vous sont sans doute au courant de la demande que nous avons déposée au Tribunal en 2011 au sujet des restrictions imposées par le Toronto Real Estate Board (TREB) à ses membres quant à leur usage des données du Toronto Multiple Listing Service, mieux connu sous le nom de MLS.

Actuellement, ces pratiques présumées empêchent les agents immobiliers d'offrir de nouveaux services innovateurs à leurs clients par Internet.

Je crois que l'on peut tous s'entendre pour dire que l'achat d'une maison constitue l'une des plus importantes transactions financières d'une vie, mais cette pratique empêche essentiellement les acheteurs et vendeurs potentiels de se prévaloir d'une plus vaste gamme d'options de service et de tarification.

Le Tribunal a entendu la cause à la mi-septembre et nous attendons sa décision.

Enfin, nous prévoyons que le Tribunal de la concurrence rendra sous peu sa décision relativement à notre demande en vue d'abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles imposées par Visa et MasterCard aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit comme mode de paiement.

Ces dossiers témoignent du rôle concret que joue le Bureau, mais ils font plus que cela : ils renforcent le message selon lequel le Bureau n'hésitera pas à s'en prendre aux pratiques anticoncurrentielles, et ce, en toute occasion.

Conclusion

L'importance de la Loi sur la concurrence n'est pas toujours évidente. Pour certains, notre travail pourrait sembler abstrait, sans répercussion claire sur leur vie quotidienne. Je sais que cette perception existe, car j'ai passé une bonne partie de ma vie professionnelle à expliquer notre travail à des parents et amis.

Notre rôle n'est certainement pas aussi évident que celui d'un agent de police qui arrête un voleur ou qui retrouve nos biens volés.

En outre, « un organisme d'application de la loi indépendant, qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur » n'est pas aussi accrocheur que la devise de la GRC « Maintiens le droit ».

Mais je tiens à vous faire part de certaines de mes réflexions.

Notre travail est essentiel pour les Canadiens et pour notre économie.

Dans les grandes lignes, lorsque nous faisons bien notre travail, la concurrence se porte bien et l'économie aussi.

À plus petite échelle, notre travail signifie qu'une jeune entrepreneuse armée d'une bonne idée et du désir de développer son entreprise n'est pas obligée de déménager parce qu'elle ne peut pas accéder au marché. Ou encore parce que son entreprise fait faillite puisqu'elle ne peut se livrer une concurrence active pour trouver de nouveaux clients en raison de règles restrictives imposées par une association ou un organisme dirigeant, ou en raison d'ententes conclues entre concurrents visant à éliminer tout rival potentiel.

Une mère monoparentale de Belleville ne sera pas arnaquée par le cartel de fixation du prix de l'essence dont elle a besoin pour aller travailler et récupérer son enfant à la garderie.

Un aîné de Chicoutimi ne sera pas victime d'une fraude de télémarketing.

Lorsque nous faisons bien notre travail, l'économie, les entreprises canadiennes et nous tous prospérons.

Merci.

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