Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion pour 2013

OTTAWA, le 8 janvier 2013 — Le Bureau de la concurrence annonce que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 80 millions de dollars en 2013, soit une augmentation de 3 millions de dollars par rapport à 2012.

Le seuil de 2013 entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 12 janvier 2013.

Une fois que le seuil de 2013 sera en vigueur, le Bureau de la concurrence devra généralement être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d'actif au Canada ou les revenus de la société cible au Canada ou en provenance du Canada dépassent 80 millions de dollars et lorsque la somme des éléments d'actif canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada des parties et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars. Selon le mécanisme d'indexation prévu par la Loi sur la concurrence, le seuil de préavis de fusion relatif à la taille des transactions est révisé chaque année.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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