Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition d'acquisition d'Alliance Films Holdings Inc. par Entertainment One Ltd.

OTTAWA, le 3 janvier 2013 — Le présent énoncé résume la démarche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l'acquisition proposée d'Alliance Films Holdings Inc. (Alliance) par Entertainment One Ltd. (eOne).

Le Bureau a fait parvenir aujourd'hui à eOne et à Alliance une lettre de non-intervention leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'entendait pas, pour le moment, invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de l'acquisition proposéeNote de bas de page 1.

Le Bureau a déterminé qu'eOne et Alliance étaient d'importants concurrents dans le domaine de la distribution de films au Canada et qu'ils détenaient une part de marché considérable dans la distribution de films canadiens. En outre, le Bureau a conclu que la distribution de films canadiens constitue un marché de produit distinct, en raison de diverses initiatives culturelles et divers programmes de financement gouvernementaux axés sur le développement et la promotion de l'industrie cinématographique au Canada. Toutefois, le Bureau a déterminé que, compte tenu des politiques en place liées à la promotion et à la distribution de films canadiens, il serait peu probable que l'acquisition proposée donne lieu à un empêchement ou à une diminution sensible de la concurrence dans la distribution de films canadiens. Par ailleurs, le Bureau a conclu que dans la distribution de films étrangers, il serait peu probable que l'acquisition proposée entraîne un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence en raison de la concurrence réelle qui subsisterait sur le marché.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a mené plus de 50 entrevues auprès d'acteurs du marché, notamment les producteurs de films, les distributeurs concurrents, les cinémas, les radiodiffuseurs, les détaillants de films et les organismes gouvernementaux.

Contexte :

Le 7 septembre 2012, eOne et Alliance ont conclu une entente en vertu de laquelle eOne achèterait la totalité des actions en circulation d'Alliance. Les deux entreprises, eOne et Alliance, sont des entreprises canadiennes spécialisées en divertissement audiovisuel; elles distribuent des films cinématographiques au Canada et à l'étranger.

L'industrie du divertissement audiovisuel consiste, en grande partie, en trois types d'activités : la production (la création du contenu), la distribution (la commercialisation des films à des fins de production de recettes) et la diffusion (la vente au détail des films auprès des consommateurs finaux). Le Bureau a centré son examen sur la distribution, activité où eOne et Alliance se livrent activement concurrence.

Les distributeurs se font concurrence pour obtenir le droit exclusif de distribuer un film. Pour ce faire, ils soumissionnent activement auprès des producteurs de films. Ces soumissions comportent habituellement deux parties : un engagement financier initial, appelé « garantie minimale » ou « avance de distribution » et une commission sur toutes les recettes engendrées par le film, appelée « frais de distribution ».

Bien qu'il existe une demande importante pour des films au Canada, plus de 97 % des recettes des salles de cinéma proviennent de films étrangers. Même dans le marché francophone canadien, où la demande de films canadiens est plus élevée, environ 87 % des recettes des salles de cinéma sont attribuables aux productions étrangères. Les studios d'Hollywood qui font de la distribution au Canada sont, notamment : Walt Disney Studios, Paramount Pictures, Sony Pictures Entertainment, Twentieth Century Fox, Universal et Warner Brothers. Ces studios représentent la majorité des recettes des salles de cinéma. Par conséquent, eOne et Alliance doivent faire face à une forte concurrence en matière de distribution de films étrangers. C'est pourquoi l'examen effectué par le Bureau ciblait la distribution des films canadiens.

Le Bureau a conclu que la distribution de films canadiens constitue un marché de produit distinct, en raison de diverses initiatives culturelles et divers programmes de financement gouvernementaux axés sur le développement et la promotion de l'industrie cinématographique au Canada. Pour être admissible aux fonds gouvernementaux disponibles pour les productions canadiennes, qui peuvent représenter la plus grande partie de la totalité du financement d'une production, un producteur de films doit se prévaloir des services d'un distributeur canadien. En conséquence, la concurrence en matière de distribution de films canadiens s'est trouvée restreinte aux distributeurs canadiens.

Les films canadiens distribués par eOne et Alliance comptent pour la majeure partie des recettes engendrées par des films canadiens. Le degré de concurrence réelle restante varie en fonction du niveau budgétaire du film. Pour les films canadiens de budget faible à moyen, il existe des entreprises de distribution moins importantes qui assurent une concurrence réelle. En ce qui concerne les films canadiens de budget plus élevé, le Bureau a conclu qu'eOne et Alliance n'ont que peu de concurrents qui soient en mesure d'offrir l'avance de distribution requise pour obtenir un financement gouvernemental pour ces films. C'est pourquoi le Bureau s'inquiétait initialement du fait que l'entité fusionnée serait en mesure d'appliquer aux producteurs des modalités de distribution plus restrictives en augmentant les frais de distribution ou en réduisant l'avance de distribution.

Cependant, compte tenu de son examen, le Bureau a décidé que la capacité de l'entité fusionnée d'appliquer des modalités de distribution plus restrictives serait probablement limitée en raison du rôle des programmes de financement gouvernementaux. Pour pouvoir obtenir des fonds, le distributeur doit généralement s'engager à verser au producteur un montant minimal initial en guise de garantie comme preuve que le distributeur est déterminé à ce que le film remporte du succès. Qui plus est, les frais de distribution sont habituellement normalisés et sont, dans les faits, plafonnés par les exigences des programmes de financement. Le Bureau considère que ces exigences limiteront considérablement la capacité de l'entité fusionnée de réduire l'avance de distribution ou d'accroître les frais de distribution.

Le Bureau a également évalué l'impact sur les amateurs de cinéma d'une réduction possible du nombre de films canadiens distribués après l'acquisition. Le Bureau considère que l'entité fusionnée est susceptible de distribuer un peu moins de films canadiens que le nombre total de films distribués actuellement par eOne et Alliance. Toutefois, certains distributeurs canadiens de plus petite envergure envisagent l'acquisition proposée comme une occasion de prendre de l'expansion et de distribuer davantage de films. Dans cette optique, le Bureau est de l'avis que, si l'entité fusionnée choisit de distribuer moins de films canadiens, cela créera vraisemblablement une ouverture sur le marché pour les distributeurs plus petits qui cherchent à croître. En plus, à la lumière du volume très faible de ventes associées à certains films, le Bureau a conclu que tout effet anticoncurrentiel connexe découlant de la transaction proposée serait en toute probabilité minime, particulièrement si les gains en efficience qui résulteront vraisemblablement de l'acquisition proposée sont pris en considération.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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