Archivé — Plaidoyer de culpabilité dans le dossier du cartel de l'essence au Québec

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OTTAWA, le 28 décembre 2012 — Le 3 décembre 2012, Martin Proulx a été condamné par la Cour supérieure du Québec à Sherbrooke à payer une amende de 5 000 $ après avoir plaidé coupable de complot en vue de fixer le prix de l'essence à la pompe.

Les accusations contre M. Proulx, un détaillant opérant sous la bannière Petro-Canada à Sherbrooke, ont été déposées le 15 juillet 2010, dans le cadre de l'enquête du Bureau de la concurrence à l'égard de la fixation du prix de l'essence dans certains marchés au Québec.

Ce sont jusqu'à présent 39 personnes et 15 entreprises qui ont été accusées au criminel de fixation des prix dans cette affaire. À ce jour, 28 personnes et 7 entreprises ont plaidé coupables et ont écopé d'amendes totalisant plus de 3 millions de dollars. Parmi les 28 personnes ayant plaidé coupables, 6 se sont vu imposer des peines d'emprisonnement totalisant 54 mois.


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