Archivé — Le Bureau de la concurrence prend des mesures à l’appui de la concurrence dans le marché des chauffe-eau résidentiels en Ontario

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Le Bureau réclame des sanctions totalisant 25 M$ à deux entreprises

OTTAWA, le 20 décembre 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il intentait des poursuites contre Direct Energy Marketing Limited et Reliance Comfort Limited Partnership, deux entreprises qui louent des chauffe-eau aux consommateurs résidentiels en Ontario.

À la suite d'une enquête approfondie, le Bureau a conclu que Direct Energy et Reliance ont toutes deux adopté des pratiques qui répriment intentionnellement la concurrence et restreignent le choix des consommateurs. Plus précisément, chacune de ces deux entreprises a mis en œuvre des politiques et des procédures de retour des chauffe-eau qui visent à empêcher les consommateurs d'opter pour des concurrents. Ce comportement anticoncurrentiel touche directement les consommateurs, les autres entreprises de location de chauffe-eau et les entreprises qui vendent des chauffe-eau, comme les centres de rénovation.

Actuellement, lorsque les clients de Direct Energy ou de Reliance souhaitent se tourner vers d'autres fournisseurs, ils doivent faire face à certaines pratiques et procédures qui visent à contrecarrer le processus de retour du chauffe-eau qu'ils louent, notamment :

  • l'exigence de téléphoner pour obtenir l'autorisation de retourner un chauffe-eau loué;
  • des tactiques de rétention insistantes pendant ces appels;
  • des restrictions concernant le moment et l'endroit où les chauffe-eau peuvent être retournés;
  • des frais injustifiés.

« Ces tactiques empêchent les consommateurs de bénéficier de la concurrence », a affirmé John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim. « Bon nombre de consommateurs ont été forcés de poursuivre leurs ententes de location avec Direct Energy ou Reliance, même s'ils souhaitaient opter pour un autre fournisseur, en raison des pratiques anticoncurrentielles que nous avons constatées pendant notre enquête. »

Pour ramener la concurrence dans le marché de la vente et de la location de chauffe-eau résidentiels et pour protéger le choix des consommateurs, le Bureau a présenté deux demandes au Tribunal de la concurrence aujourd'hui en vue d'obtenir des ordonnances interdisant à Direct Energy et à Reliance de poursuivre leurs pratiques anticoncurrentielles. De plus, le Bureau réclame des sanctions administratives pécuniaires de 15 millions de dollars pour Direct Energy et de 10 millions de dollars pour Reliance.

Les deux demandes du Bureau ont été présentées en vertu de la disposition sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.

Le texte des demandes du Bureau sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Il s'agit de la deuxième poursuite que le Bureau de la concurrence intente contre Direct Energy ou sa prédécesseure. En 2002, à la suite d'une enquête du Bureau, le Tribunal de la concurrence avait interdit un comportement anticoncurrentiel semblable d'Enbridge Services Inc., maintenant Direct Energy, dans le cadre d'une ordonnance sur consentement de 10 ans. Au terme de son enquête, le Bureau a conclu que Direct Energy s'est à nouveau livrée à un comportement analogue dès l'expiration du consentement en février 2012.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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