Énoncé du Bureau de la concurrence concernant les fusions proposées de transformateurs et de producteurs de porcs

OTTAWA, le 17 décembre 2012 — Le présent énoncé résume la démarche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de deux fusions verticales proposées dans l'industrie du porc. Le 16 octobre 2012, Olymel L.P. (Olymel) a conclu une entente pour acquérir Big Sky Farms Inc. (Big Sky), le plus important producteur indépendant de porcs dans l'Ouest canadien, conformément à une vente de séquestre. Le 1er novembre 2012, Maple Leaf Foods Inc. a annoncé qu'elle avait convenu d'acquérir la société Puratone, le deuxième plus important producteur indépendant de porcs dans l'Ouest canadien.

Le Bureau a effectué ces examens séparément et dans l'ordre dans lequel ils se sont imposés. Le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention (LNI) à Olymel le 27 novembre 2012 et à Maple Leaf, le 6 décembre 2012. Une LNI est une lettre par laquelle le commissaire de la concurrence fait savoir qu'il n'a pas, pour le moment, l'intention de présenter une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence concernant une transaction proposéeNote de bas de page 1.

Conformément à son approche relative aux fusions verticales présentée dans Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, le Bureau de la concurrence a examiné si, ultérieurement à la transaction, Olymel ou Maple Leaf aurait la capacité et l'intérêt d'interdire entièrement ou partiellement aux rivaux l'accès aux porcs vivants sur les marchés en amont (forclusion des intrants) ou de limiter ou discontinuer leurs achats de porcs vivants auprès de rivaux en amont (forclusion du client), et, dans l'affirmative, si cette capacité et cet intérêt auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés en amont ou chez les transformateurs de porcs pour la vente de coupes primaires de porc sur le marché en aval.

Dans les deux enquêtes, le Bureau a conclu que les fusions n'auraient vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour un certain nombre de raisons, notamment l'incapacité de créer ou d'accroître le pouvoir sur le marché en amont en raison d'une demande excédentaire de porc et l'incapacité de créer ou d'accroître le pouvoir sur le marché en aval en raison, entre autres facteurs, du fait qu'il y existe toujours une concurrence réelle dans cette industrie.

Contexte :

Les opérations d'élevage de porcs de Big Sky sont situées en Saskatchewan et au Manitoba alors que celles de Puratone s'effectuent exclusivement au Manitoba. Olymel exploite une usine de transformation du porc en Alberta, alors que Maple Leaf exploite une usine en Alberta et une usine au Manitoba. Olymel et Maple Leaf fournissent des coupes primaires de porc dans les provinces de l'Ouest.

En raison des frais de transport et des limites quant au temps et à la distance permettant de transporter des porcs vivants de façon sécuritaire, le Bureau a déterminé que le marché géographique approprié pour l'achat et la vente de porcs vivants était probablement restreint à la province où le transformateur ou le producteur, selon le cas, était situé et la province adjacente de la région des Prairies. Il n'a pas été nécessaire pour le Bureau de définir les marchés géographiques en aval car il a été déterminé que les deux acquéreurs feraient face à la concurrence en aval restante selon toutes les définitions éventuelles examinées.

Par l'entremise d'une fusion verticale, les parties à une transaction peuvent acquérir la capacité de faire augmenter les coûts de leurs rivaux en procédant à la forclusion des intrants ou la forclusion de client en amont. Dans les deux enquêtes, le Bureau a examiné l'effet de la fusion proposée sur les marchés en amont pour les porcs vivants et le marché en aval pour les coupes primaires de porc en étudiant la mesure dans laquelle l'entreprise fusionnée pourrait nuire aux rivaux et, en conséquence, gagner un pouvoir accru dans chacun de ces marchés.

En se fondant sur l'information obtenue, le Bureau a déterminé qu'en raison de la présence importante de Big Sky et de Puratone sur les marchés en amont et l'existence de barrières à l'entrée et à l'expansion dans la production de porc dans l'Ouest canadien, Olymel et Maple Leaf auraient chacune la capacité et l'intérêt, à la suite de la transaction, de nuire à certains rivaux en interdisant l'accès aux porcs vivants (forclusion des intrants). Toutefois, le Bureau a conclu que la forclusion des intrants, qu'elle soit partielle ou totale, n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence parce que la concurrence réelle demeurera en aval, y compris la concurrence entre Olymel et Maple Leaf.

Le Bureau a également déterminé qu'après la transaction, Olymel et Maple Leaf auraient chacune la capacité de nuire à leurs rivaux en empêchant les producteurs de porcs d'avoir accès à un bassin de clients suffisants (forclusion du client) car les deux entreprises contrôlent une part importante de la capacité d'abattage à la disposition des producteurs de porcs dans au moins une des provinces de l'Ouest canadien. Toutefois, l'information obtenue des parties et de tierces parties a indiqué que ni Olymel ni Maple Leaf n'aurait intérêt à empêcher les producteurs de porcs concurrents d'accéder à leurs installations d'abattage étant donné que les coûts associés à la restriction ou l'arrêt de l'approvisionnement en porc auprès de concurrents en amont seraient probablement supérieurs aux gains qui résulteraient de ce geste, ce qui rendrait une telle stratégie non rentable. Par conséquent, le Bureau a conclu qu'il est peu probable que l'une ou l'autre transaction ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence par l'entremise de la forclusion du client.

Bien que Big Sky ait été mise sous séquestre et que Puratone ait demandé la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Bureau n'était pas tenu d'examiner si l'une ou l'autre entreprise était en difficulté conformément à l'article 93 de la Loi sur la concurrence et au document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi en conséquence des constatations de son examen approfondi.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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