Archivé — Les accusations portées contre Progressive Waste Solutions et BFI Canada sont retirées

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

OTTAWA, le 14 décembre 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a retiré les accusations qu'il avait récemment portées contre Progressive Waste Solutions Ltd. et sa filiale BFI Canada Inc. (maintenant connues sous la dénomination de « Progressive »), pour des manquements présumés aux conditions d'un consentement signé avec le Bureau en juin 2010. Les accusations ont été portées en vertu de la Loi sur la concurrence le 11 septembre 2012.

Le 19 septembre 2012, le Bureau a été informé d'une regrettable erreur de procédure, où certains renseignements protégés par le secret professionnel ont été transmis par mégarde aux enquêteurs du Bureau et du SPPC.

L'avocat de Progressive a été immédiatement avisé des faits, dès la découverte de cette erreur. Le Bureau a agi sans tarder pour réviser l'intégrité de ses processus d'enquête et instaurer des mécanismes de protection pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

Le Bureau a été informé des mesures prises par Progressive pour améliorer ses systèmes en vue de respecter le consentement, ce qui comprend les mécanismes permettant à l'entreprise de rendre des comptes exacts au Bureau au moment opportun. Le Bureau a conclu qu'il n'est plus approprié de poursuivre les procédures dans ce cas.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819‑994‑5945
Courriel : ic.media‑cb‑bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Date de modification :