Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’EECOL Electric Corp. par WESCO Distribution Inc.

OTTAWA, le 7 décembre 2012 — Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l'acquisition proposée d'EECOL Electric Corp. (EECOL) par WESCO Distribution Inc. (WESCO).

Le 3 décembre 2012, le Bureau a transmis une lettre de non-intervention à WESCO et EECOL leur signifiant que le commissaire de la concurrence n'entendait pas pour le moment invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de l'acquisition proposéeNote de bas de page 1. Le Bureau a concentré son examen sur l'incidence de l'acquisition proposée sur la distribution de composants électriques au Canada.

Le Bureau a conclu que WESCO et EECOL sont des concurrentes importantes dans des régions de l'Ouest du Canada et qu'elles détiennent une part de marché considérable dans bon nombre de ces marchés. Toutefois, le Bureau a conclu qu'il existe des facteurs atténuants qui empêcheront vraisemblablement WESCO d'exercer une puissance commerciale.

Contexte :

Le 17 octobre 2012, WESCO et EECOL ont conclu une entente selon laquelle WESCO ferait l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation d'EECOL. WESCO et EECOL sont toutes deux distributrices de la gamme complète des composants électriques à l'intention, entre autres, des clients industriels, des services publics, du secteur commercial et de la construction.

Le Bureau a recensé deux segments distincts de produits dans la catégorie générale des composants électriques. Le premier segment est constitué des composants électriques de basse tension, utilisés dans le contexte commercial et industriel en général. Le deuxième segment est constitué des composants électriques pour applications de haute tension, en particulier pour la transmission et la distribution électriques. Pour cette raison, les principaux clients du segment de haute tension sont les services publics d'électricité. Les clients des deux segments estiment également que l'accès par les distributeurs à une gamme complète de produits est un facteur important.

En ce qui a trait aux limites géographiques du marché, le Bureau a noté que, bien que WESCO soit présente dans neuf provinces du Canada, EECOL est présente principalement dans l'Ouest du Canada. Dans le segment de basse tension, WESCO et EECOL sont des concurrentes dans 17 marchés locaux de l'Ouest du Canada. Dans le segment de haute tension, l'étendue géographique du marché est plus grande et définie comme étant provinciale, dans la mesure où les opérations des parties se chevauchent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Dans le segment de basse tension, le Bureau a constaté qu'il y a au moins deux concurrents actifs autres que WESCO et EECOL qui continueront d'exercer leurs activités après la fusion dans chacun des secteurs géographiques pertinents. Bien que les entraves à l'accès aient été considérées comme étant relativement importantes par certains acteurs de l'industrie, le Bureau a reconnu que les principaux fabricants ont un pouvoir de négociation appréciable avec les distributeurs parce que les distributeurs misent sur des arrangements avec ces fabricants pour exercer la concurrence. Les fabricants ont aussi la possibilité de changer de distributeur pour contrer une augmentation potentielle des prix.

Le Bureau a également examiné de près l'incidence probable de l'acquisition sur le segment de haute tension. WESCO est une concurrente de première importance dans ce segment de l'Ouest du Canada, par l'intermédiaire de ses divisions Trydor Industries (Canada) et Brews Supply. EECOL est également perçue comme une concurrente d'importance dans ce segment, ayant accru sa présence ces dernières années.

Le Bureau a constaté que le segment de haute tension de l'Ouest du Canada est très concentré, HD Supply Power Solutions étant la concurrente restante la plus importante. De la même manière, les entraves à l'accès au segment de haute tension sont considérées comme relativement importantes, les entreprises en place détenant des droits de distribution exclusifs pour les principales marques. Toutefois, le Bureau a conclu que les fabricants pourraient être tentés de changer de distributeur ou de favoriser l'arrivée de nouveaux distributeurs si les distributeurs augmentaient les prix de façon appréciable pour les clients. La position des gros clients des services publics et la nature du processus d'appel d'offres ont aussi été prises en compte dans la décision du Bureau.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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