Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim

Discours prononcé à Vancouver dans le cadre d'une table ronde organisée par le cabinet McMillan

Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 5 décembre 2012

(La version prononcée fait foi.)


Introduction

J'aimerais vous remercier de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui. Et le hasard fait bien les choses puisque la journée d'aujourd'hui, le 5 décembre, a été désignée « Journée mondiale de la concurrence » par les membres de la Consumer Unity and Trust Society (CUTS) International, conjointement avec leurs collègues de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Cette année, on se penchera sur l'incidence des cartels sur la pauvreté.

Nombreux sont les organismes étrangers qui célèbrent des « journées de la concurrence », et comme le Bureau souhaite approfondir sa collaboration avec tous ses intervenants, il ne fait aucun doute que des manifestations de ce genre qui réunissent les parties intéressées en vue de débattre du droit et des politiques de la concurrence présentent de nombreux avantages.

Je suis heureux d'être ici ce matin pour vous présenter mon point de vue sur le Bureau et nos priorités actuelles.

Mais surtout, je suis impatient d'entendre vos commentaires au sujet du Bureau et vos réflexions sur l'état du droit de la concurrence au Canada.

Je veux commencer aujourd'hui en évoquant le rôle de taille que joue le Bureau dans une économie canadienne concurrentielle, dans la croissance des entreprises canadiennes et dans la vie des consommateurs canadiens.

En 2007, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, présidé par Red Wilson, a présenté son rapport au ministre de l'Industrie.

Dans ce rapport, le Groupe d'étude a souligné l'importance que revêtent pour les Canadiens la concurrence et les politiques en matière de concurrence, en ce sens que celles-ci :

  • donnent à la main-d'œuvre canadienne la possibilité de travailler pour des entreprises plus productives et plus innovatrices, de gagner des salaires plus élevés et de mener une carrière enrichissante;
  • assurent aux consommateurs canadiens de meilleurs produits, des prix plus bas, un plus grand choix et un meilleur service;
  • constituent pour notre économie l'aiguillon le plus efficace de l'innovation et de la création de valeur qui rehaussent le niveau de vie de tous les Canadiens.

Je crois que vous conviendrez que le Bureau est une composante essentielle d'une économie canadienne prospère et en croissance, et, lorsque nous faisons bien notre travail, tout le monde en profite.

Je prends donc très au sérieux notre mandat ainsi que ma tâche qui consiste à guider le Bureau de la concurrence dans l'exécution de ce mandat.

Après quelques mois en tant que commissaire par intérim, j'ai eu le temps de réfléchir sur la meilleure façon d'exécuter notre mandat à l'avenir. Cette réflexion m'a amené à définir trois domaines prioritaires sur lesquels nous allons nous concentrer dans les semaines et les mois à venir.

Voici les domaines en question :

  • être utile aux Canadiens par une application ciblée de la loi et par des interventions réglementaires stratégiques;
  • appliquer les lois sur la concurrence d'une manière transparente et prévisible;
  • instaurer la confiance par une collaboration accrue.

En menant à bien ces priorités, nous continuerons d'assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel.

Mais nous ne pouvons y arriver seuls.

C'est pourquoi la collaboration avec des gens comme vous, nos intervenants, nos partenaires et nos collègues, est si essentielle. Selon moi, nous sommes tous les gardiens de la concurrence.

Une collaboration réussie repose sur la confiance mutuelle et la confiance doit être établie en maintenant la communication.

C'est pourquoi ma priorité pour le Bureau au cours des mois à venir est d'établir des liens de confiance au moyen de la collaboration entre le Bureau et l'ensemble des intervenants.

Je précise que, à mes yeux, la collaboration ne veut pas dire qu'il faut se détourner de notre mandat de faire exécuter la loi ou d'affaiblir celui-ci.

Bien au contraire. À mon avis, l'atout le plus précieux du Bureau est son équipe de soutien à l'application de la loi qui s'efforce de favoriser la dissuasion.

La dissuasion peut également être améliorée par la collaboration, étant donné que le Bureau peut, par exemple :

  • améliorer la conformité au moyen de la transparence et de la prévisibilité de ses activités;
  • faire appel à ses relations et partenariats pour déceler et enrayer les comportements anticoncurrentiels.

Instaurer la confiance : à l'externe

Je crois que la transparence, la certitude et la prévisibilité sont les pierres angulaires de notre succès futur.

Les consommateurs et le milieu des affaires canadiens méritent de savoir ce qu'ils peuvent attendre du Bureau.

À cette fin, dans les prochains mois, nous travaillerons collectivement avec le Barreau conformément à notre initiative de collaboration mutuelle pour :

  • clarifier nos procédures d'enquête;
  • débattre des nouveaux enjeux liés à la production de documents électroniques;
  • élaborer des lignes directrices claires sur les dispositions relatives au maintien des prix;
  • mettre à jour les programmes d'immunité et de clémence, afin de tenir compte des éléments nouveaux et de répondre aux commentaires de nos intervenants au sujet de domaines qui ne sont pas clairs.

Dans le but de favoriser une meilleure compréhension du travail que nous faisons et de recevoir une rétroaction sur l'incidence de ce travail sur les consommateurs canadiens et sur nos intervenants, nous ferons participer plus régulièrement des intervenants comme vous.

Entreprises

Il s'agira notamment du Barreau, d'autres organismes gouvernementaux, de la communauté internationale, d'universitaires, de consommateurs et de gens d'affaires canadiens.

Au sein du milieu des affaires, nous établirons le dialogue avec des groupes d'entreprises et les responsables de la passation de marchés au sujet de la nature de notre travail et de l'importance du respect de nos lois.

Consommateurs

Lorsque les consommateurs sont concernés, nous sommes déterminés à approfondir leur compréhension du travail que nous faisons et de l'incidence que celui-ci a sur eux.

Réciproquement, les commentaires des consommateurs jouent un rôle crucial pour éclairer le travail que nous effectuons.

Par conséquent, nous continuerons d'écouter les préoccupations des consommateurs canadiens et de faire enquête sur des domaines stratégiques et ciblés qui ont des effets réels sur la vie des Canadiens.

Homologues

Sur le plan international, étant donné qu'il y a de plus en plus de pays qui ont adopté des lois sur la concurrence et que les échanges commerciaux bilatéraux et les accords de coopération prévoient souvent expressément la coordination entre les organismes antitrust, l'un des moyens par lesquels nous renforçons notre capacité à enquêter consiste à collaborer avec des partenaires internationaux grâce à des forums comme l'OCDE, le Réseau international de la concurrence, et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

Cette coopération signifie, pour les entreprises qui prennent part à des activités anticoncurrentielles, qu'il y a de moins en moins de possibilités de se cacher et qu'il est de plus en plus probable que les comportements collusoires soient détectés et fassent l'objet de poursuites.

Au Canada, le Bureau collabore avec un certain nombre de partenariats régionaux, notamment les partenaires du domaine de l'application de la loi, tels que la GRC et les organismes chargés des approvisionnements au niveau des administrations locales et des gouvernements provinciaux et fédéral dans l'Ouest canadien et ailleurs.

À l'échelle internationale, la Federal Trade Commission et le département de la Justice aux États-Unis, la Commission européenne, l'Office of Fair Trading au Royaume-Uni, ainsi que l'Australian Consumer and Competition Commissioner ne sont que quelques-uns de nos partenaires.

Nous notons également une collaboration importante entre les agents de nos organismes respectifs, tant dans certains dossiers nécessitant des enquêtes menées en parallèle que dans l'élaboration de pratiques exemplaires. La participation des agents de notre direction générale des fusions à des ateliers bilatéraux avec la Federal Trade Commission est un bon exemple de cette collaboration.

À l'avenir, nous avons l'intention d'étendre nos relations avec nos partenaires nationaux et internationaux et de tirer parti de ces relations pour exécuter notre mandat.

Collaboration

Maintenant que j'ai clairement exposé que nous prévoyons mettre l'accent sur l'amélioration des relations, je dois affirmer sans équivoque que nous le ferons sans céder un pouce sur notre mandat principal de faire exécuter la loi.

Notre engagement à l'égard de l'application de la loi est pour moi très concret. En fait, le bilan récent du Bureau pour ce qui est de l'application de la loi correspond au mien en tant que responsable de l'application de la loi au Bureau.

Nous privilégions la collaboration, mais nous n'hésiterons pas à porter une affaire devant les tribunaux au besoin, étant donné que ce sont les actions en justice qui favorisent la conformité et la transparence du fait que les tribunaux interprètent notre droit.

Maxzone

La décision du juge en chef Crampton dans l'affaire Maxzone constitue un exemple récent de transparence accrue par l'interprétation des tribunaux, où l'entreprise a été accusée d'avoir participé à un cartel international de vente de pièces automobiles destinées au marché secondaire. Maxzone a plaidé coupable ici, à Vancouver, devant un tribunal fédéral et a convenu de verser une amende de 1,5 millions de dollars.

C'est une décision que bon nombre d'entre vous connaissent probablement, et j'aimerais prendre quelques instants pour l'aborder.

Cette décision fait clairement savoir tant à la magistrature qu'aux Canadiens que les activités anticoncurrentielles constituent un comportement criminel grave et nuisible qui s'apparente à la fraude et au vol et doit être considéré et puni en conséquence, notamment en infligeant aux contrevenants des peines d'emprisonnement pour parvenir à une dissuasion qui soit efficace.

Au-delà de cela, la décision appuyait fermement le Programme de clémence du Bureau à titre de cadre d'élaboration de recommandations sur la détermination de la peine et soulignait le besoin de programmes de conformité d'entreprise.

Cette décision est fondamentale pour nous et pour les Canadiens parce qu'elle apporte un changement fondamental dans la façon dont le crime en col blanc est perçu.

Ce changement fondamental doit son origine, en partie, aux modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, modifications qui, en renforçant notre capacité de mise à exécution de la loi, faisait savoir que le comportement anticoncurrentiel ne serait pas pris à la légère.

Malgré le fait que certains ont laissé entendre que la décision du juge Crampton risquait de nuire au Programme de clémence du Bureau, il est très intéressant de constater que depuis sa décision, nous avons reçu un certain nombre de nouveaux demandeurs de clémence qui sont représentés par des avocats spécialisés dans le droit de la concurrence.

Nous sommes d'avis que la décision du juge en chef Crampton a accéléré la course pour être le « premier devant la porte » à recevoir la clémence.

En conséquence, les programmes d'immunité et de clémence du Bureau demeureront nos outils les plus importants, en vertu de la Loi sur la concurrence, pour déceler les cartels criminels et les cartels de truquage des offres, mener des enquêtes sur ces cartels et intenter des poursuites contre ceux qui y participent.

Ces outils appuient le Bureau dans l'exécution de son mandat de faire exécuter la loi.

Notre mandat de faire exécuter la loi

Comme vous le savez, nous continuons de souscrire à l'excellence en matière d'application de la loi et renforçons notre capacité en tant qu'organisme chargé de l'application raisonnée de la loi.

Nous respectons notre engagement envers l'excellence en matière d'application de la loi en mettant à profit les points forts de notre personnel.

À cette fin, nous accueillerons dans les prochains mois de nouveaux visages venant de l'extérieur du Bureau afin d'améliorer nos compétences actuelles.

Nous renforçons notre capacité à l'interne en matière de litige afin de réduire nos dépenses et de pouvoir nous défendre devant les tribunaux, le cas échéant.

Je suis également heureux d'annoncer que nous accueillons Bill Miller au cabinet du commissaire à titre de conseiller spécial en matière d'application de la loi, qui donnera des conseils sur tous les dossiers d'application de la loi du Bureau. C'est un avocat très respecté dans la communauté antitrust qui a travaillé durant 25 ans au ministère de la Justice. Bill sera un précieux atout pour le Bureau.

En outre, Richard Taylor, vieux routier du Bureau, vient d'être nommé à la Chaire T.D. MacDonald. Il a amorcé sa carrière au Bureau en 1983, et sa vaste expérience de l'application de la loi, sa grande connaissance des politiques de la concurrence ainsi que son précieux bagage économique seront des atouts dans ce poste.

Richard travaillera avec le personnel de la Direction générale des politiques économiques et de la mise en application du Bureau dans le domaine des interventions réglementaires stratégiques.

Dans certaines circonstances, la déréglementation et l'entrée en jeu des forces de la concurrence sur un marché ont tout autant, sinon plus, de répercussions sur l'économie comme mécanisme d'exécution de la loi.

À cette fin, nous envisagerons d'intensifier progressivement nos interventions réglementaires ciblées et stratégiques. Nous travaillons actuellement à trouver les secteurs cibles et nous serons sans doute en mesure d'apporter davantage de précisions sur ce sujet dans les prochains mois.

Nous aborderons ces questions avec la même transparence et la même ouverture dont j'ai parlé tout au long de mon discours aujourd'hui.

Conclusion

Même si je n'ai pas tendance à émailler mes remarques de citations, j'aimerais partager avec vous cette célèbre citation.

Franklin Roosevelt est l'un des orateurs les plus cités de l'histoire moderne, et ses observations continuent de nous inspirer et de nous éduquer encore aujourd'hui, mais aucun ne l'est plus que le conseil qu'il a donné sur l'art oratoire.

Il a dit : soyez sincère, soyez bref, restez assis.

J'espère avoir été assez bref, mais avant de tenir compte du sage conseil du président Roosevelt et de m'asseoir, je tiens à souligner que je crois sincèrement que le Bureau doit instaurer la confiance en engageant un dialogue ouvert avec nos partenaires, comme les personnes dans cette salle aujourd'hui.

Sur cette note, je suis impatient d'entendre vos commentaires au sujet de l'état du droit de la concurrence au Canada et j'espère que nous pourrons participer à une discussion animée. Je serai heureux de répondre à vos questions et d'écouter vos commentaires.

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