Archivé — Entente avec Air Canada et United Continental remédiant aux préoccupations en matière de concurrence suscitées par un projet de coentreprise et des accords d'alliance stratégique

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OTTAWA, le 24 octobre 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a conclu une entente avec Air Canada et United Continental Holdings Inc. qui protégera les consommateurs et préservera la concurrence sur 14 importantes liaisons aériennes à forte affluence destinées au transport des passagers entre le Canada et les États-Unis. Air Canada et United Continental coordonnent actuellement certains aspects essentiels relatifs à la concurrence dans le cadre de trois accords de coordination et ont l'intention de former une coentreprise, ce qui reviendrait à fusionner leurs opérations aériennes sur des liaisons entre le Canada et les États-Unis.

« Le consentement que le Bureau a obtenu de la part d'Air Canada et de United Continental préservera les passagers de la hausse de prix et de la diminution dans le choix des liaisons aériennes à forte affluence entre le Canada et les États-Unis qu'auraient occasionné le projet de coentreprise et les accords de coordination », a déclaré John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim.

Selon les dispositions de ce consentement déposé au Tribunal de la concurrence, Air Canada et United Continental ont convenu de ne ni former la coentreprise ni coordonner leurs activités dans le cadre des accords de coordination visant 14 liaisons aériennes entre le Canada et les États-Unis. En ce qui concerne ces liaisons, les compagnies aériennes se verront interdire :

  • de coordonner leur tarification;
  • de coordonner le nombre de places disponibles selon leur tarification;
  • de mettre en commun leurs revenus et leurs dépenses;
  • d'échanger de l'information commerciale sensible.

Le consentement restera en vigueur tant qu'au moins un de ces accords de coordination sera en vigueur ou si la coentreprise se concrétise. Étant donné que les marchés évolueront au cours de cette période, le consentement prévoit que certaines des interdictions peuvent être levées ou rétablies s'il y a lieu.

Le Bureau nommera un contrôleur indépendant afin de s'assurer qu'Air Canada et United Continental respectent les dispositions du consentement.

En juin 2011, la commissaire de la concurrence avait déposé une demande au Tribunal de la concurrence en vue d'empêcher la formation de la coentreprise et d'abroger certaines dispositions des accords de coordination en vigueur entre Air Canada et United Continental. Dans sa demande, le Bureau avait désigné 19 liaisons aériennes transfrontalières, notamment 10 liaisons qui constituaient un monopole et qui auraient diminué sensiblement la concurrence du fait de la coentreprise et des accords de coordination. Au terme d'un examen approfondi des derniers renseignements obtenus et de l'analyse de l'incidence de la coentreprise et des accords de coordination sur les 19 liaisons, le Bureau a déterminé qu'il est peu probable que la concurrence sur cinq des liaisons identifiées originalement ne soit entravée par suite de la coordination des activités des compagnies aériennes, en conséquence de quoi le consentement ne s'applique qu'aux 14 autres liaisons.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le précis d'information.

Le texte du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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