Le Bureau de la concurrence poursuit Bell, Rogers et Telus pour indications trompeuses et réclame le remboursement des consommateurs ainsi que des sanctions de 31 millions de dollars

Précis d'information

Le 14 septembre 2012


OTTAWA, le 14 septembre 2012 — Au terme de cinq mois d'enquête, le Bureau de la concurrence a engagé des poursuites contre Bell Canada (Bell), Rogers Communications, Inc. (Rogers), TELUS Corporation (Telus) et l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), afin qu'elles cessent la publicité trompeuse à l'égard de leurs services de messagerie texte à tarif supplémentaire élevé et qu'elles indemnisent les consommateurs. Le Bureau réclame le remboursement intégral des consommateurs ainsi que des sanctions administratives pécuniaires de 10 M$ pour Bell, Rogers et Telus respectivement et de 1 M$ pour l'ACTS.

L'enquête du Bureau a établi que, dans le cadre d'un modèle de commercialisation coordonnée, Bell, Rogers, Telus et l'ACTS permettaient à des tierces parties d'accéder à leurs clients afin qu'elles puissent promouvoir, vendre et monnayer leurs produits (par exemple des sonneries d'appel) tout en amenant les consommateurs à croire à tort que ces produits étaient gratuits. Bell, Rogers et Telus facturaient ceux-ci à leurs clients respectifs et empochaient une portion des recettes, généralement de l'ordre de 27 à 60 %.

Un outil baptisé « numéro abrégé commun » est au cœur du litige. Il s'agit d'un numéro assigné par le Conseil de la numérotation SMS abrégée de l'ACTS, un groupe dont Bell, Rogers et Telus font partie. L'ACTS loue ensuite le numéro à une tierce partie pour la vente et la livraison de contenu numérique.

La livraison de contenu numérique au moyen d'un numéro abrégé commun peut s'effectuer sans frais ou être facturée au tarif ordinaire des services de messagerie texte, mais elle peut aussi être facturée à un tarif supérieur. Le contenu numérique à tarif supplémentaire, notamment les quiz et les sonneries, peut coûter jusqu'à 10 $ par transaction et jusqu'à 40 $ pour un abonnement mensuel. Le contenu numérique visé par les poursuites était proposé au moyen de publicités dans des applications sans frais populaires sur des appareils sans fil et en ligne, et les consommateurs étaient amenés à croire que ces produits étaient gratuits, alors qu'ils ne l'étaient pas. L'essentiel, c'est que les utilisateurs doivent être informés de ces frais et qu'ils puissent les accepter en connaissance de cause. À l'heure actuelle, la divulgation de ces frais laisse beaucoup à désirer, et Bell, Rogers et Telus tirent profit de ces frais aux dépens de leurs clients respectifs.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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