Archivé — Plaidoyer de culpabilité dans l'affaire du cartel des services d'égout

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

OTTAWA, le 31 août 2012 — Le 24 août 2012, la société Canalisation Nord Américaine Ltée a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec à un chef d'accusation de truquage des offres relativement à un contrat municipal de services d'égout spécialisés au Québec. Elle a écopé d'une amende de 15 000 $.

Le directeur des poursuites pénales a déposé le 22 novembre 2011 des accusations criminelles contre six entreprises et cinq personnes pour le truquage des offres afférentes à 37 appels d'offres de services d'égout municipaux et provinciaux d'une valeur de plus de 3 millions de dollars.

Veuillez consulter le précis d'information original publié par le Bureau pour en savoir plus sur l'enquête.


Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819‑994‑5945
Courriel : ic.media‑cb‑bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Date de modification :