Archivé — Une entreprise plaide coupable du truquage des offres relativement à des contrats du gouvernement fédéral

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OTTAWA, le 30 juillet 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé que Corporate Research Group Ltd. (CRG) a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations criminelles de truquage des offres relativement à des marchés publics fédéraux de services de consultation immobilière au Canada. L'entreprise a été condamnée à une amende de 125 000 $. CRG est également assujettie à une ordonnance judiciaire.

Le plaidoyer de culpabilité d'aujourd'hui résulte d'une enquête que le Bureau a ouverte en mai 2009 après avoir été contacté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le 15 février 2007, TPSGC a publié une demande d'offres à commandes (DOC) à l'égard de services de consultation immobilière. CRG a avoué que ses représentants et Louis Facchini, qui mène ses activités sous la dénomination First Porter Consultancy, ont soumis, en réponse à cette DOC, des offres qui ont été établies en vertu d'une entente conclue à l'insu de TPSGC.

Au cours de son enquête, le Bureau a bénéficié d'une coopération obtenue par l'intermédiaire de ses programmes d'immunité et de clémence. Ces programmes incitent les participants à un cartel à se libérer d'accusations criminelles ou à obtenir une réduction de peine en échange de leur coopération à l'enquête et aux poursuites du Bureau visant d'autres présumés participants au cartel.

La lutte contre les cartels, notamment les cartels de truquage des offres, est une grande priorité du Bureau. Aux termes de la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction criminelle au moins deux soumissionnaires qui, en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions, s'entendent sur les offres soumises, s'entendent pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou encore s'entendent pour retirer une offre soumise, sans en informer la personne procédant à l'appel d'offres.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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