Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Goodrich Corporation par United Technology Corporation

OTTAWA, le 26 juillet 2012 — Le 26 juillet 2012, le Bureau a achevé son examen de l'acquisition proposée de Goodrich par UTC. Le Bureau a concentré son examen sur l'incidence de la transaction proposée sur la concurrence dans divers marchés de produits d'aviation au Canada. Même si le Bureau a déterminé que la transaction proposée aurait eu pour effet de diminuer la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la vente de certaines pièces et composantes d'aéronefs et qu'elle aurait des répercussions en aval sur les compagnies aériennes canadiennes qui achètent des avions contenant ces produits, les ordonnances réparatrices rendues par les autorités antitrust des États-Unis (É.-U.) et de l'Europe semblent atténuer suffisamment les effets anticoncurrentiels éventuels au Canada. Dans les circonstances, notamment le fait que, dans cette affaire, aucun élément d'actif canadien n'est visé, le Bureau a résolu de ne pas demander de façon indépendante la réadoption de mesures correctives déjà adoptées ailleurs et a émis une lettre de non-intervention.

Au cours de son examen, le Bureau a collaboré étroitement avec la division antitrust du département de la Justice américain et la Commission européenne. Le Bureau considère que cette forme de coopération est très importante pour garantir l'efficacité des examens des fusions internationales.

Contexte :

En septembre 2011, UTC et Goodrich ont conclu une entente selon laquelle Goodrich fusionnerait et deviendrait une filiale d'UTC en propriété exclusive. UTC et Goodrich sont toutes les deux des entreprises du secteur mondial de l'aérospatiale, fournissant diverses pièces et composantes aux fabricants d'aéronefs.

Le Bureau a conclu que, d'une manière générale, le secteur de l'aérospatiale est de nature et de portée mondiales. Les fournisseurs des différents systèmes et composantes décrits ci-dessous mènent des activités et vendent leurs produits sur la scène internationale. Généralement, les clients adoptent des stratégies d'approvisionnement mondiales et, dans la plupart des cas, sont accessibles aux fournisseurs du monde entier. La grande majorité des usines de fabrication du secteur de l'aérospatiale et des clients d'UTC et de Goodrich sont établis aux É.-U. et en Europe.

Durant son examen, le Bureau, de concert avec les autorités antitrust américaines et européennes, a cerné des marchés de produits qui ont soulevé des enjeux relatifs à la concurrence. Ces enjeux concernaient la fabrication, la vente et la fourniture des produits suivants :

  • générateurs électriques (les composantes et les systèmes qui créent de l'électricité et les systèmes de distribution connexes);
  • contrôles de moteurs (les pièces et les composantes qui contrôlent le fonctionnement d'un moteur, comme les injecteurs de carburant et les pompes à carburant, les circuits électriques, les logiciels et les capteurs).

Afin de remédier aux préoccupations en matière de concurrence, UTC et Goodrich se sont engagées auprès des autorités antitrust américaines et européennes à se dessaisir de certaines de leurs installations qui fabriquent des générateurs électriques et des contrôles de moteurs aux É.-U. et en Europe. Ces dessaisissements comprennent le parachèvement de la vente de certains éléments d'actif à l'installation de Goodrich à Montréal qui étaient déjà sur le point d'être transférés de façon indépendante à son installation de West Hartford, dans le Connecticut.

Les mesures correctives obtenues aux É.-U. et en Europe remédient à l'éventualité d'effets anticoncurrentiels au Canada. Les dessaisissements proposés permettront aux entreprises canadiennes de se procurer de façon concurrentielle des générateurs, des systèmes de distribution électrique et des moteurs.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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