Le Bureau de la concurrence termine l’examen de la transaction proposée entre Maple et TMX

OTTAWA, le 4 juillet 2012 — Melanie Aitken, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Après un examen approfondi de l'offre d'acquisition par le groupe Maple du groupe TMX, du groupe Alpha ainsi que des Canadian Depository Services, et à la lumière des actes récognitifs de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) rendus publics aujourd'hui, le Bureau de la concurrence n'a pas l'intention de contester les transactions proposées devant le Tribunal de la concurrence pour le moment.

Le 29 novembre 2011, le Bureau avait fait part à Maple des graves préoccupations suscitées par les transactions proposées. À ce moment, le Bureau avait souligné des points importants pour la concurrence, en particulier dans les deux volets du commerce des actions et des services post-transactions, incluant les services de compensation, de règlement et de dépôt.

Toutefois, comme l'avait fait savoir le Bureau au cours de son examen, ses positions sont sujettes à changement selon les renseignements obtenus ou l'évolution de la situation.

Aujourd'hui, à la suite de son propre examen, la CVMO a rendu publics ses actes récognitifs définitifs portant sur les transactions proposées. Le Bureau a un mandat pour procéder à des examens indépendants des fusions et il a fait part de ses observations et de ses conseils à la CVMO pour qu'elle en tienne compte dans son examen des conséquences possibles des transactions proposées pour la concurrence.

Bien que le Bureau ait procédé à son propre examen des transactions proposées, les mesures contenues dans les actes récognitifs définitifs de la CVMO modifient la réglementation contextuelle suffisante pour atténuer sensiblement les préoccupations du Bureau à l'égard de la concurrence. En conséquence, le Bureau a fait parvenir aujourd'hui au groupe Maple une lettre de non-intervention (LNI) relativement aux transactions proposées. »

Une LNI confirme que le Bureau a examiné un projet de fusion spécifique et a conclu que pour le moment, il n'y avait pas lieu de contester la transaction proposée devant le Tribunal de la concurrence au motif des dispositions de la Loi sur la concurrence traitant des fusions.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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