Réponses à la consultation sur le document intitulé Avis d'interprétation no 15 sur les préavis de fusion : Articles 109 et 110 de la Loi. Éléments d'actif au Canada et revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada.

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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé Avis d'interprétation no 15 sur les préavis de fusion : Articles 109 et 110 de la Loi. Éléments d'actif au Canada et revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.

Index des répondants

  • L'Association du Barreau canadien (ABC)
    Commentaires : (PDF; 288 Ko; 19 pages)
    * Document disponible en anglais seulement

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