Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans la contestation d’une fusion et établit un précédent

La concurrence dans le marché de l'élimination des déchets dangereux est rétablie

OTTAWA, le 29 mai 2012 — Le Tribunal de la concurrence a statué aujourd'hui en faveur de la commissaire de la concurrence et a ordonné que CCS Corporation se dessaisisse du site d'enfouissement des déchets dangereux Babkirk.

Le 26 janvier 2011, le Bureau de la concurrence a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence contestant l'acquisition par CCS Corporation de Complete Environmental Inc., propriétaire de Babkirk, le site d'enfouissement proposé. Dans sa demande, le Bureau a avancé que la transaction aurait pour effet d'empêcher sensiblement la concurrence dans le marché de l'élimination des déchets dangereux dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Le Bureau a demandé au Tribunal d'annuler la transaction, ou, subsidiairement, d'ordonner la cession de Babkirk et des éléments d'actif afférents.

« La décision rendue aujourd'hui envoie un message clair aux sociétés qui cherchent à éliminer les menaces de la concurrence au moyen d'une acquisition », a affirmé Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Le Bureau a empêché une société multimilliardaire d'établir un monopole en matière d'élimination de déchets dangereux dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. »

Cette affaire constitue la première contestation judiciaire d'une fusion intentée par le Bureau depuis 2005 et établit un précédent important pour les futurs cas d'empêchement de la concurrence. Le Bureau est déterminé à assurer le respect des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence lorsqu'il est question de fusions de toutes les tailles, et non seulement de celles qui dépassent les seuils de préavis de fusion.

« Cette affaire est la preuve que le Bureau s'attaque à des dossiers de toutes les tailles et dans tous les secteurs », a ajouté la commissaire. « Le volume des affaires n'est pas le seul facteur en cause dans l'examen des fusions. Nous sommes prêts à nous attaquer à tous les cas d'empêchement de la concurrence, quelle que soit l'ampleur des transactions. »

Les parties à la transaction ont conclu une entente malgré les objections de la commissaire. Elles l'ont fait à leurs propres risques; la commissaire a un an pour contester une transaction complétée et n'hésitera pas à exercer ce pouvoir, au besoin. Le Bureau est intervenu rapidement pour obtenir une mesure corrective parce que CCS était en mesure d'exploiter son monopole tant que le site Babkirk était hors du marché.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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