Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

Fiche de renseignements

Le 8 mai 2012


Les acteurs

Réseaux de cartes de crédit

  • Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants au Canada.
  • Par l'intermédiaire de leurs réseaux, Visa et MasterCard fournissent une infrastructure et des services comme l'autorisation et la conclusion de transactions pour les clients qui paient à l'aide du réseau de la marque de leurs cartes de crédit respectives.

Émetteurs de cartes de crédit

  • Ce sont les institutions financières, notamment les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, qui émettent les cartes de crédit au Canada.
  • Les émetteurs établissent les frais d'utilisation des cartes de crédit et les taux d'intérêt annuels perçus auprès des titulaires de cartes de même qu'ils déterminent le niveau de privilèges des programmes de type mille aérien et remise en argent.

Acquéreurs

  • Les acquéreurs sont les entreprises qui fournissent les services des réseaux de cartes de crédit aux commerçants.
  • Parmi ces services figurent l'autorisation et le traitement des transactions par carte de crédit, ainsi que les services aux points de vente, comme les terminaux de cartes de crédit.

Les frais et la façon dont ils sont perçus et répartis

Frais d'acceptation des cartes

  • Les frais d'acceptation des cartes sont payés par les commerçants chaque fois qu'un client achète des produits ou services par carte de crédit.
  • Les frais correspondent à un pourcentage du prix d'achat payé aux commerçants par le client.
  • Les frais varient entre 1,5 % à plus de 3 %, voire davantage pour les cartes de crédit à privilèges.
  • Les frais sont répartis selon diverses proportions entre le réseau de cartes de crédit, l'émetteur et l'acquéreur.
  • Les frais d'acceptation des cartes comportent trois composants : les frais de réseau, les frais d'interchange et les frais de services.

Les frais d'interchange

  • Les frais d'interchange correspondent à un montant perçu par l'émetteur, à savoir les banques et autres institutions financières.
  • Les frais d'interchange sont les frais les plus importants et représentent 80 % ou plus du total des frais d'acceptation des cartes de crédit.
  • L'augmentation des frais d'interchange a invariablement occasionné une augmentation des frais d'acceptation des cartes.

Frais de réseaux

  • Les frais de réseaux correspondent à un montant perçu par Visa et MasterCard.

Frais de services

  • Les frais de services correspondent à un montant perçu par les acquéreurs qui traitent les transactions pour les commerçants.

Contraintes imposées aux commerçants

Les règles de Visa et MasterCard renferment de nombreuses contraintes anticoncurrentielles, notamment :

La règle de non-discrimination

  • La règle de non-discrimination empêche les commerçants de traiter un client présentant une certaine carte de crédit moins favorablement qu'un client présentant une carte de crédit différente.

La règle obligeant à honorer toutes les cartes

  • La règle obligeant à honorer toutes les cartes exige des commerçants qu'ils acceptent toutes les cartes de crédit d'un réseau donné, y compris les cartes à privilèges avec récompenses assorties de frais d'acceptation plus élevés.

Règle de non-imposition de frais supplémentaires

  • La règle de non-imposition de frais supplémentaires empêche les commerçants d'exiger des frais à l'égard de transactions effectuées par carte de crédit Visa ou MasterCard.
  • Cette règle force les commerçants à intégrer les frais de transaction par carte de crédit aux prix de détail.
  • La règle de non-imposition de frais supplémentaires interdit aux commerçants d'établir les prix en fonction du coût exact du mode de paiement choisi par le client.

Maintien des prix

  • L'article 76 de la Loi sur la concurrence autorise le Tribunal de la concurrence, dans certains cas, à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci.

Comparaison internationale

  • Les frais d'acceptation des cartes de crédit au Canada comptent parmi les plus élevés au monde.
  • Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit Visa et MasterCard doivent payer des frais allant de 1,5 % à plus de 3 % par achat, tandis que les frais de traitement dans les autres pays sont sensiblement moins élevés.
Date de modification :