Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de l’acquisition de Maple Leaf Sports & Entertainment par Bell et Rogers

OTTAWA, le 2 mai 2012 — La présente déclaration résume les conclusions auxquelles est parvenu le Bureau de la concurrence (le Bureau) au terme de son examen de l'acquisition par BCE Inc. (Bell) et Rogers Communications Inc. (Rogers) d'une participation majoritaire dans Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd., Toronto Maple Leafs Network Ltd. et Toronto Raptors Network Ltd. (collectivement, MLSE).

Au cours de son examen de la transaction proposée, le Bureau a étudié des renseignements fournis par les parties et par des tiers; il a également interrogé de nombreux acteurs de l'industrie, y compris des entreprises de programmation, des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des ligues sportives.

Au terme d'un examen approfondi, le Bureau a fait parvenir plus tôt aujourd'hui une lettre de non-intervention à Bell et à Rogers indiquant que la commissaire de la concurrence (la commissaire) n'a pas l'intention, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence (la Loi) en ce qui concerne l'acquisition proposée de MLSE. Il convient de noter toutefois que l'article 97 de la Loi prévoit un délai d'un an à compter du parachèvement de la transaction proposée durant lequel la commissaire est habilitée à présenter une demande au Tribunal de la concurrence en vue de contester la transaction.

En dépit de ce qui précède concernant l'examen mené en application des dispositions sur les fusions de la Loi, le Bureau a entendu plusieurs préoccupations sérieuses formulées par des acteurs du marché au sujet de l'effet qu'auraient une concentration et une intégration verticale graduellement accrues de l'industrie de la radiodiffusion sur les consommateurs ainsi que sur les entreprises de programmation et les entreprises de distribution de radiodiffusion non intégrées verticalement. La commissaire s'emploie activement à étudier ces préoccupations et n'hésitera pas à prendre des mesures si elle constate qu'il y a eu infraction à la Loi.

Bell est une entreprise médiatique et de communication intégrée verticalement qui offre des services de télécommunication, de télédistribution et d'accès Internet, et qui exploite des actifs liés à la télévision, à la radio et aux médias numériques. Bell, en tant qu'EDR, est un fournisseur de services de radiodiffusion par satellite et de télévision sur protocole Internet. Bell, par l'intermédiaire de Bell Media Inc. et de CTV Specialty Television Inc., est un radiodiffuseur et un télédiffuseur conventionnel et spécialisé dont les actifs incluent la famille de stations TSN et RDS. Bell détient également une participation minoritaire dans la concession des Canadiens de Montréal et le Centre Bell, à Montréal.

Rogers est une entreprise médiatique et de communication intégrée verticalement qui offre des services de télécommunication, de télédistribution et d'accès Internet, et qui exploite des actifs liés à la télévision, à la radio, aux publications imprimées et aux médias numériques. Rogers, en tant qu'EDR, est un fournisseur de services de télévision par câble. Rogers, par l'intermédiaire de Rogers Media Inc., est un radiodiffuseur et un télédiffuseur conventionnel et spécialisé dont les actifs incluent la famille de stations Sportsnet. Les actifs de Rogers incluent également la concession des Blue Jays de Toronto et le Centre Rogers.

Les actifs de MLSE incluent des concessions sportives, des actifs dans les domaines de la diffusion et du divertissement, le Centre Air Canada et d'autres installations à Toronto. Ces actifs incluent les Maple Leafs de Toronto, les Raptors de Toronto, les concessions pour le FC de Toronto et les Marlies de Toronto, ainsi que trois chaînes de télévision spécialisées numériques de langue anglaise : Leafs TV, GolTV et NBA TV Canada.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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